Honoraires forfaitaires

Les honoraires forfaitaires sont des frais fixes versés aux avocats pour le travail qu’ils effectuent relativement à des activités ou étapes particulières d’une affaire criminelle admissible. À la différence du tarif horaire actuel d’AJO, les honoraires forfaitaires ne dépendent pas du nombre d’heures travaillées.

Le programme d’honoraires forfaitaires d’AJO existe en parallèle de notre tarif horaire actuel. AJO versera des honoraires forfaitaires pour les affaires criminelles ordinaires et paiera un tarif horaire pour les affaires complexes. Il en résultera un « modèle de facturation et de paiement hybride » dans le cadre duquel un certificat pourra faire l’objet d’un paiement soit au moyen d’honoraires forfaitaires, soit selon le tarif horaire, en fonction des accusations, du type d’instance ou de l’état d’avancement de l’affaire.

Le programme d’honoraires forfaitaires est un élément clé du protocole d’entente (PE) de janvier 2010 signé par le ministère du Procureur général (MPG), la Criminal Lawyers’ Association (CLA) et Aide juridique Ontario.

La nouvelle structure de paiement tient compte de la diversité des accusations, des besoins des clients et des instances dans le domaine de la défense au criminel en Ontario.

Les honoraires forfaitaires représentent la plus importante réforme du tarif pour les affaires criminelles au cours des 16 dernières années. Les règles et politiques de base régissant les paiements versés aux avocats n’ont pas été révisées ou modifiées depuis 1995.

Les objectifs du programme d’honoraires forfaitaires sont les suivants :

• promouvoir des services à la clientèle de qualité ainsi que l’efficacité systémique;
• réduire les formalités administratives et améliorer la rentabilité du travail effectué en vertu d’un certificat;
• s’assurer que les affaires et procès complexes, ainsi que les affaires concernant des clients vulnérables, sont financés de façon appropriée;
• créer une plus grande responsabilisation à l'égard de l'utilisation des deniers publics.

Le programme d’honoraires forfaitaires est mis en place par étapes. La première « étape d’apprentissage » du programme a été lancée le 1er mai 2010. Au cours de cette étape, AJO a consulté la Criminal Lawyers’ Association (CLA) et d’autres groupes d’avocats en droit criminel pour modifier le programme pilote initial et élaborer la deuxième étape du programme.

La deuxième étape qui sera mise en vigueur le 30 mai 2011 est un élargissement du programme pilote initial; elle comprend une plus vaste gamme d’accusations admissibles aux honoraires forfaitaires et aussi un plus grand nombre d’honoraires forfaitaires. La deuxième étape apporte d’importantes modifications aux règles concernant les comptes « mixtes » admissibles au tarif et aux honoraires forfaitaires, la facturation provisoire et les débours.

Le programme d’honoraires forfaitaires continuera d’être modifié tout au long de la deuxième étape. AJO s’engage à travailler avec la CLA, les avocats en droit criminel et d’autres intervenants pendant la deuxième étape pour surveiller l’impact des honoraires forfaitaires, élaborer des normes, réviser le programme et le modifier au besoin.

Oui. AJO a adopté de nouvelles règles pour la deuxième étape du programme d’honoraires forfaitaires. Pour faite suite aux commentaires des avocats sur les honoraires forfaitaires, AJO a modifié plusieurs des règles initiales.

La deuxième étape des honoraires forfaitaires est un élargissement du projet pilote d'honoraires forfaitaires. Au cours de cette phase, AJO continuera de collaborer avec la Criminal Lawyers' Association, les avocats en droit criminel et les autres intervenants pour étudier l'impact des honoraires forfaitaires et apporter les modifications nécessaires. AJO étudiera le projet pilote d'honoraires forfaitaires sous plusieurs angles, notamment l'effet des honoraires forfaitaires sur les clients, les avocats, AJO et le système judiciaire en général. AJO pourrait modifier la grille des honoraires forfaitaires, les règles ou tout autre aspect du projet pilote élargi, s'il s'avère nécessaire de le faire en raison des recommandations provenant de consultations, de l'expérience d'AJO en matière de financement, de changements de circonstances ou de tous autres facteurs.

Non. Le programme d’honoraires forfaitaires du RAJO pour les affaires criminelles a été remplacé par le tarif horaire actuel en 1995. Le programme d’honoraires forfaitaires d’AJO diffère à plusieurs égards importants du programme du RAJO. Par exemple, le programme d’honoraires forfaitaires d’AJO comprend des mesures d’assurance de la qualité essentielle et une protection accrue contre les risques liés à la facturation d’un volume inapproprié et au dépassement de coûts.

Oui. Tout avocat en droit criminel qui est inscrit sur la liste des avocats en droit criminel d’AJO peut accepter des certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, à condition d’avoir satisfait aux normes applicables à cette liste.

Non. Les honoraires forfaitaires ne s’appliquent pas à tous les certificats en matière criminelle. Les affaires qui sont intrinsèquement complexes ou graves ou qui présentent des coûts très variables sont automatiquement exclues. D’autres affaires peuvent être exclues en raison de circonstances particulières.

Par exemple, toutes les causes relevant de la gestion des causes majeures ou du tarif des causes complexes sont automatiquement exclues.

Les plus graves accusations d’infractions punissables par mise en accusation sont aussi automatiquement exclues, y compris les accusations liées aux infractions suivantes :

• homicide;
• homicide involontaire coupable;
• tentative de meurtre;
• négligence criminelle causant la mort;
• complot;
• enlèvement;
• incendie criminel;
• vol à main armée;
• voies de fait graves;
• infractions les plus graves en matière de drogue;
• infractions de vol qualifié et d’agression sexuelle [les plus graves].

Une vaste gamme d’instances criminelles sont automatiquement exclues, y compris :

• les appels;
• les demandes de déclaration de délinquant dangereux;
• les affaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• les demandes de la dernière chance;
• les recours extraordinaires;
• les examens portant sur une erreur judiciaire.

Voir la liste complète des accusations et instances exclues.

Le directeur régional peut exclure certaines affaires du programme d’honoraires forfaitaires, selon les circonstances particulières de l’affaire.

Plus important encore, toutes les affaires qui sont instruites ou inscrites au rôle pour procès sont exclues du programme d’honoraires forfaitaires, qu’elles portent sur des infractions punissables par procédure sommaire ou sur des infractions punissables par mise en accusation.

Si l’accusation la plus grave autorisée par un certificat est admissible au programme d’honoraires forfaitaires, il faut se demander si l’affaire a été inscrite pour procès. Si l’affaire est réglée avant d’être inscrite pour procès, AJO versera des honoraires forfaitaires. Dès que l’affaire est inscrite pour procès, le certificat fera l’objet d’un paiement selon le tarif horaire, que l’affaire soit éventuellement réglée par voie d’un plaidoyer, d’un retrait ou d’un jugement contentieux.

Non. Les honoraires forfaitaires ne s’appliquent qu’aux affaires criminelles impliquant des adultes.

AJO a établi une série séquentielle et cumulative d’honoraires qui correspondent au travail d’un avocat dans une affaire criminelle, y compris un nombre limité d’honoraires pour les instances spécialisées telles que les enquêtes sur le cautionnement, les requêtes et les conférences préparatoires avec juge. AJO a aussi établi des honoraires forfaitaires qui répondent aux besoins de certains groupes de clients. Pour la deuxième étape, AJO établit trois types d’honoraires forfaitaires :

• des honoraires relatifs au règlement, notamment des honoraires forfaitaires pour :
  o les plaidoyers;
  o les retraits/suspensions;

• des honoraires relatifs aux procédures préalables au procès, notamment des honoraires forfaitaires pour :
  o les enquêtes sur le cautionnement;
  o les examens de la mise en liberté sous caution;
  o les conférences préparatoires avec juge;
  o les requêtes fondées sur la Charte;

• des honoraires relatifs aux clients vulnérables, notamment des honoraires forfaitaires pour :
  o les observations de type « Gladue »;
  o les affaires portant sur la santé mentale.

Ainsi, le nouveau programme offre une plus vaste gamme d’honoraires forfaitaires que dans le cadre du programme pilote initial et va de pair avec les heures supplémentaires offertes en vertu du tarif horaire. Le montant payé dans un cas donné dépend du degré de gravité de l’accusation la plus grave autorisée par le certificat. Les honoraires sont déterminés en fonction de l’accusation la plus grave autorisée par le certificat. De plus amples renseignements sur ces types d’honoraires et une liste complète des honoraires forfaitaires sont également disponibles.

AJO a établi trois catégories d’accusations admissibles aux d’honoraires forfaitaires.

Chaque catégorie – accusations punissables par procédure sommaire I, accusations punissables par procédure sommaire II et accusations d’actes criminels – comprend une série d’accusations criminelles. Voir la liste complète des accusations de chacune des catégories.

AJO a établi de nouveaux honoraires forfaitaires pour tenir compte de la plus longue durée des services juridiques fournis à des clients qui souffrent de troubles de santé mentale graves. Les avocats peuvent recevoir ces honoraires dans les situations suivantes :

• Un avocat a été nommé en vertu de l'article 85 de la Loi sur les services d'aide juridique;
• Le client a déjà un certificat en matière relevant de la section 85, de la CCC ou de la COE;
• Le client comparaît devant le tribunal de la santé mentale;
• Une ordonnance de traitement est en place;
• Le tribunal a signé le formulaire 48
• L’affaire porte sur une audience contestée sur l’aptitude à subir un procès.

AJO collaborera avec les avocats spécialisés en santé mentale pour mettre au point une stratégie à l'intention des clients qui souffrent de troubles de santé mentale.

Les honoraires forfaitaires sont conformes au PE et aux coûts historiques d’AJO associés aux causes et accusations admissibles au programme d’honoraires forfaitaires. AJO a modifié les honoraires forfaitaires pour tenir compte de toutes les augmentations du tarif actuel, y compris la plus récente augmentation de cinq pour cent qui est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur la façon dont AJO a calculé les honoraires forfaitaires (en anglais seulement).

AJO entreprendra, en collaboration avec la Criminal Lawyers' Association, une étude sur le financement par l'aide juridique des enquêtes sur le cautionnement. Le projet portera sur l'analyse des services d'enquêtes sur le cautionnement fournis aux termes d’un certificat ou par des avocats de services. Il portera également sur les répercussions du mode de paiement des affaires criminelles, tarif horaire ou honoraires forfaitaires, sur les enquêtes sur le cautionnement, les clients et les avocats. AJO reverra le montant des honoraires forfaitaires pour les enquêtes sur le cautionnement à la fin de l'étude. Entre-temps, le montant des honoraires forfaitaires pour les enquêtes sur le cautionnement à été fixé par AJO à 250 $. Ce montant équivaut aux honoraires versés aux avocats du niveau III pour deux heures majoré d'un petit pourcentage pour les débours.

Non. AJO a conclu que de tenir compte de l’expérience ou du niveau de l’avocat aurait un effet défavorable sur les plus jeunes avocats en droit criminel. Par conséquent, AJO ne versera pas aux avocats différents montants d’honoraires selon leur niveau.

Les tarifs d’AJO tiennent toujours compte du niveau de l’avocat pour toutes les affaires criminelles payées selon le tarif horaire.

Oui. Tel qu’il a été mentionné ci-dessus, les honoraires forfaitaires sont fondés sur les coûts actuels d’AJO et ont été modifiés à la hausse pour tenir compte de toutes les augmentations du tarif actuel.

Les honoraires forfaitaires seront mis à jour chaque année, conformément au protocole d’entente de janvier 2010 signé par le ministère du Procureur général, la Criminal Lawyers’ Association et Aide juridique Ontario.

Non. Aucune augmentation discrétionnaire ne sera accordée pour les affaires admissibles aux honoraires forfaitaires. Des augmentations discrétionnaires peuvent être accordées pour toutes les affaires payées selon le tarif horaire.

Les honoraires forfaitaires ont été calculés de manière à inclure le paiement des trois débours les plus courants et les moins coûteux, notamment :

• les frais de télécopie;
• les frais de photocopie internes;
• les frais d’huissier.

La liste des débours inclus est beaucoup plus courte dans le cadre de la deuxième étape que dans le cadre du programme pilote initial.

Tous les autres débours (les débours exclus) seront payés conformément au guide des débours actuel. Les politiques d’AJO sur les débours associés aux comptes admissibles au tarif horaire demeurent inchangées.

Oui. Pour l’instant, les tarifs d’incitation pour le Nord et la rémunération quotidienne garantie d’AJO s’appliquent encore aux affaires admissibles aux honoraires forfaitaires. Cependant, la question est à l’étude, alors qu’AJO examine l’effet des honoraires forfaitaires sur les tarifs d’incitation pour le Nord et la rémunération quotidienne garantie. À cet égard, AJO consultera les intervenants dans le Nord de l’Ontario.

Les avocats n’auront pas besoin de joindre des bordereaux aux comptes admissibles aux honoraires forfaitaires qu’ils soumettent. Cependant, les avocats devraient tenir des bordereaux, car ceux-ci pourraient être nécessaires pour soutenir des comptes admissibles au tarif horaire ou à des fins de vérification et d’enquête.

Oui. La politique d’AJO sur la limite de facturation annuelle (ou limite absolue) s’appliquera aux factures et comptes admissibles aux honoraires forfaitaires.

Aux fins de la limite absolue, la facture admissible aux honoraires forfaitaires sera attribuée à l’avocat qui sera présent à la dernière comparution dans le cadre d’une cause admissible aux honoraires forfaitaires.

AJO révise actuellement ses politiques courantes sur la limite absolue pour tenir compte des honoraires forfaitaires. Les politiques actuelles resteront en vigueur pendant cette révision.

Non. La limite quotidienne ne s’applique pas aux affaires admissibles aux honoraires forfaitaires. AJO révise actuellement ses politiques courantes sur la limite quotidienne pour tenir compte des honoraires forfaitaires. Les politiques actuelles resteront en vigueur pendant cette révision.

Les certificats qui sont « non réglés » seront payés selon le tarif horaire conformément aux règles d'AJO en vigueur.

AJO exclut automatiquement plusieurs accusations et instances du programme d’honoraires forfaitaires. Dans le cas d'affaires exclues, AJO continuera de payer les avocats selon le tarif horaire. AJO pourrait exempter certaines affaires du programme des honoraires si certains critères sont respectés et que l'avocat en fait la demande par écrit au directeur régional du district. Chaque cas est étudié individuellement. Ces exemptions ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles. Les directeurs régionaux prendront en considération des facteurs tels que des ressources exceptionnelles que le ministère public consacre à la poursuite, un nombre d'accusations très élevé, la probabilité d'instances multiples, la nouveauté des faits ou des arguments juridiques et la durée de la procédure de détermination de la peine.

AJO a voulu établir des honoraires forfaitaires pour les plus courants facteurs d'amélioration du tarif qui existent pour les affaires criminelles assujetties au tarif horaire. AJO a également voulu, autant que possible, mettre à la disposition des avocats les mêmes améliorations du tarif que le certificat soit admissible aux honoraires forfaitaires ou assujetti au tarif horaire, même si ces améliorations sont rarement facturées. Cette approche favorise la cohérence entre les deux modes de paiement de sorte qu'il est plus facile pour les avocats de comprendre les honoraires forfaitaires ou les heures qui peuvent être facturés selon le mode de paiement.

AJO évaluera la grille des honoraires forfaitaires de façon continue. Cette évaluation visera, entre autres, la pertinence de maintenir des honoraires forfaitaires qui sont rarement facturés, d'ajouter de nouveaux honoraires forfaitaires, etc.

Les déplacements autorisés peuvent être facturés à un compte d'honoraires forfaitaires. Il n'y a que trois débours qui sont inclus dans les honoraires forfaitaires à la deuxième étape – les photocopies faites au bureau, les télécopies et les frais d'huissier. Tous les autres débours inhérents (p. ex. les appels téléphoniques) et les débours autorisés seront facturés à un compte d'honoraires forfaitaires conformément aux règles en vigueur régissant les débours.

Le programme d’honoraires forfaitaires profite aux avocats :

• en leur donnant la certitude financière des honoraires fixes;
• en récompensant les avocats efficaces et efficients;
• en réduisant les formalités administratives liées à la facturation;
• en apportant plus de clarté et de certitude aux règles de facturation d’AJO;
• en prévoyant le paiement des comptes admissibles à l’aide juridique dans un délai de 21 à 25 jours.

Le programme d’honoraires forfaitaires part de l’hypothèse que les affaires ne sont pas toutes de même durée, mais que les différences s’étaleront dans le temps. Autrement dit, les avocats « en perdent et en gagnent ». Néanmoins, les honoraires forfaitaires peuvent améliorer de plusieurs façons le revenu que tirent les avocats du travail qu’ils effectuent pour l’aide juridique :

• les honoraires forfaitaires récompenseront les avocats qui règlent les affaires de façon appropriée et efficace;
• AJO n’obligera pas les avocats à soumettre des bordereaux à l’appui de leurs comptes admissibles aux honoraires forfaitaires;
• les honoraires forfaitaires permettront d’accélérer le paiement des comptes.

Les honoraires forfaitaires permettront aux avocats d’aider les clients d’AJO de la façon la plus rapide et rentable possible. Par exemple, les clients devraient comparaître moins souvent en cour, tandis que les clients qui désirent obtenir un règlement rapide devraient être en mesure d’obtenir plus tôt le règlement des accusations qui pèsent contre eux.

AJO a élaboré une stratégie pour s’assurer de fournir des services de qualité dans le cadre du programme d’honoraires forfaitaires.

Cette stratégie comprend l’établissement de nouveaux honoraires forfaitaires pour les clients les plus vulnérables, des consultations permanentes avec le Barreau et d’autres intervenants au sujet des questions relatives à la qualité, l’établissement d’exigences en vertu desquelles les avocats sont tenus de fournir des renseignements sur l’issue du dossier ou les décisions qui ont été rendues, ainsi que l’examen, par un tiers indépendant, des questions relatives à la qualité qui se rapportent aux honoraires forfaitaires. AJO examinera aussi les normes applicables à sa liste d’avocats et la gestion de cette liste dans les affaires criminelles pour s’assurer qu’elle tient compte des questions relatives à la qualité qui se rapportent aux honoraires forfaitaires. La qualité sera contrôlée de très près.

AJO a élaboré plusieurs nouveaux outils de responsabilisation pour s’assurer que les avocats demeurent responsables devant AJO à l'égard de l'utilisation des deniers publics :

• les avocats doivent fournir des renseignements au sujet de l’issue du dossier et des comparutions au moment de soumettre les comptes admissibles aux honoraires forfaitaires, pour démontrer qu’ils sont responsables;
• Le site Aide juridique en ligne comprend des mesures de contrôles et des interdictions visant à empêcher ou décourager les pratiques de facturation douteuses, comme la saisie des dates d’entrée en fonction de l’avocat;
• AJO a élaboré de nouvelles pratiques en matière de vérification, de conformité et de gestion de la liste d’avocats pour s’assurer que les avocats se conforment aux politiques et procédures applicables d’AJO, y compris la vérification des renseignements au moyen d’icônes.

Enfin, AJO collaborera avec la Criminal Lawyers’ Association pour surveiller les pratiques de facturation des honoraires forfaitaires et ainsi s’assurer que les avocats continuent à fournir des services de qualité aux clients de l’aide juridique dans le cadre de la structure des honoraires forfaitaires.