Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Honoraires forfaitaires
Liste des accusations admissibles au programme d’honoraires forfaitaires dans la première étape
La liste ci-jointe établit toutes les accusations relevant de la procédure sommaire qui sont incluses dans la première étape du programme d’honoraires forfaitaires.
- Actions illégales causant des lésions corporelles
- Agression armée
- Balade dans une voiture volée
- Complot en vue de commettre un méfait
- Complot en vue de commettre un vol de moins de
- Complot en vue de manquer à des conditions de la probation
- Complot en vue de posséder des biens volés de moins de 5 000 $
- Conseils en vue de commettre des voies de fait
- Conseils en vue de commettre un vol de moins de
- Conseils en vue de manquer à un engagement
- Contravention d’une ordonnance d’interdiction, article 117.01
- Défaut de se conformer
- Défaut de se présenter
- Défaut de se présenter (Loi de Christopher)
- Désarmer un officier de la paix
- Infraction à la Loi de Christopher
- Introduction de produits de la criminalité au Canada
- Manquement à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public
- Manquement à un engagement
- Manquement à une promesse
- Manquement aux conditions de la probation
- Méfait à l’égard d’un bien de moins de
- Méfait à l’égard d’un bien de plus de
- Méfait concernant des données
- Méfait public
- Numéro d’identification de véhicule oblitéré
- Passager de véhicule volé
- Posséder des biens obtenus par activité criminelle d’une valeur inférieure à 5 000 $
- Possession d’une carte de crédit contrefaite
- Possession de cartes de crédit volées
- Possession de données relatives à une carte de crédit
- Possession de moins de
- Possession de plaques d’immatriculation volées
- Possession de produits de la criminalité
- Prise d’un véhicule à moteur sans consentement
- Prise de minerais pour des fins scientifiques
- Tentative de désarmer un officier de la paix
- Tentative de méfait
- Tentative de vol de moins de
- Violation d’une décision
- Violation d’une ordonnance d’expulsion
- Violation d’une ordonnance d’interdiction
- Violation d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes
- Violation d’une ordonnance de ne pas faire rendue en vertu de l’article 46 de la Loi sur le droit de la famille
- Voies de fait
- Voies de fait causant des lésions corporelles
- Voies de fait sur la police
- Voies de fait, résistance à une arrestation
- Vol de cartes de crédit
- Vol de moins de
- Vol de télécommunications – moins de 5 000 $
- Vol de télécommunications – plus de 5 000 $
