Comptes et facturation

Conseils de facturation pour les avocats en droit de l'immigration et des réfugiés

Ce qu'il faut faire et ne pas faire avant la facturation, pendant la facturation, pour la facturation d'augmentations discrétionnaires et pour la soumission de bordereaux

Avant la facturation

  • Obtenez toutes les autorisations possibles du bureau de district avant de commencer votre compte en ligne, pour vous assurer de recevoir le tarif approprié. Les Services aux avocats et paiements (SAP) ne paieront que jusqu’au tarif maximum et vous demanderont d’obtenir des autorisations additionnelles avant d’accorder des augmentations discrétionnaires.

  • Obtenez une approbation préalable des SAP pour des débours. Le Guide des débours énumère tous les débours pour lesquels une approbation préalable doit être obtenue. Vous devrez joindre vos factures à la demande de remboursement des débours. Vous ne pourrez pas obtenir de paiement pour des débours qui n’ont pas été approuvés.

  • Jours d'audience supplémentaires : Ne devraient être facturés que si l'audience a réellement eu lieu et que des preuves y ont été présentées. Ne facturez pas les jours à l'audience qui n'ont pas eu lieu même s'ils avaient été fixés.

Lorsque vous soumettre une facture pour un paiement selon le tarif

  • Facturez les journées de présence à l’audience correctement. Entrez le nombre exact d'heures que vous avez passées à l'audience, excluant le temps d'attente. Notez que vous n'êtes pas autorisé à facturer les ajournements sauf si des preuves ont été présentées avant que l'affaire ne soit ajournée. Précisez clairement les services que vous avez rendus pour les journées de présence à l’audience. Il ne suffit pas d’inscrire des mentions génériques ou générales comme « préparation au procès ». Indiquez ce qui s'est passé et l'issue, le cas échéant.

  • Faites en sorte que les renseignements de vos bordereaux soient aussi précis que possible. Des bordereaux détaillés sont particulièrement importants si vous présentez une demande d'augmentation discrétionnaire car la personne qui étudie la demande doit comprendre pourquoi vous devez travailler un plus grand nombre d'heures que ce que le tarif autorise et en quoi le travail respecte les lignes directrices clarifiées sur les augmentations discrétionnaires pour justifier le paiement.

  • Facturez dans les délais pour éviter des retards de paiement et le risque que votre facture ne soit pas payée. Les délais sont d’une année, à partir de la date d’anniversaire de la date de délivrance du certificat, plus six mois. Par exemple, les dates limites de soumission d’une facture pour un certificat délivré le 5 février 2013 sont les suivantes :

    • Première date limite : 5 août 2014
    • Deuxième date limite : 5 août 2015
    • Troisième et dernière date limite : 5 août 2016

    Consultez le relevé des dates limites de facturation approchantes pour de plus amples renseignements et pour connaître les dates limites des 90 prochains jours.

    Obtenez des conseils pour respecter les dates limites de facturation d’AJO.

  • Facturez plusieurs copies de la même lettre à 0,1 heure par lettre. Si votre dossier exige que vous envoyiez la même lettre à différentes parties, comme les représentants désignés, les docteurs, etc., facturez ce travail comme une seule lettre. En d'autres termes, vous ne devez pas facturer une lettre dont vous envoyez une copie à différentes personnes comme de multiples lettres.

    AJO pourrait vous payer plus de 0,1 heure pour une lettre détaillée, si vous expliquez les raisons de cette lettre et comment cette dernière fera avancer le dossier de votre client.

  • Joignez des bordereaux privés.

  • Joignez le formulaire FDA, l'exposé circonstancié et l'avis d'audience à toute journée d'audience subséquente.

Prière de ne pas facturer les actes et services suivants :

  • Services continus après la date d’annulation ou de résiliation d’un certificat. AJO ne peut pas payer ces factures. Contactez le bureau de district pour régler l’annulation ou la résiliation d’un certificat.

  • Ajournements, premières comparutions en tant que comparutions subséquentes préparatoires. La facturation pour ces services fait augmenter le nombre d'heures de votre maximum autorisé que vous avez utilisé et pourrait causer le non-paiement de vos comptes ou la récupération d'un certain montant déjà payé suite à une évaluation après paiement.

Lorsque vous facturez des augmentations discrétionnaires

  • Cochez la case « Oui » à la question « Demandez-vous une augmentation discrétionnaire? », si vous demandez une augmentation discrétionnaire. Il ne suffit pas de joindre le formulaire Demande d’augmentation discrétionnaire — droit de l'immigration et des réfugiés ou une lettre d’explication. L’illustration ci-dessous indique où vous devez cocher la case.

    Après avoir coché la case « Oui » et après que la partie du compte payée selon le tarif est payée, vous obtiendrez le message de paiement 411 suivant : Votre compte a été payé au tarif maximum. La partie de votre compte associée à une augmentation discrétionnaire ou à des débours fera l’objet d’un examen. Elle sera traitée dans environ 60 jours.

    Capture d’écran de la case « Demandez-vous une augmentation discrétionnaire
    Capture d’écran de la case « Demandez-vous une augmentation discrétionnaire »
  • Si vous DEMANDEZ une augmentation discrétionnaire, mais que vous ne cochez PAS la case de l’augmentation discrétionnaire :

    • Le système vous paiera la facture selon le tarif avec le message de paiement 410 suivant : Votre compte a été payé conformément aux limites maximales prévues par le tarif, car aucune demande d’augmentation discrétionnaire n’a été soumise. Aide juridique Ontario pourra prendre en compte une demande d’augmentation discrétionnaire si vous envoyez une demande écrite accompagnée de factures détaillées dans les 60 jours. Voir les pages 2-23 et 2-24 du Manuel du tarif et de la facturation.

    • Le système n’assignera pas un membre du personnel des Services aux avocats et paiements pour examiner une demande d’augmentation discrétionnaire, parce qu’il présumera que votre compte a été intégralement payé.

  • Utilisez le formulaire Demande d’augmentation discrétionnaire — droit de l'immigration et des réfugiés. Obtenez et remplissez le formulaire Demande d’augmentation discrétionnaire — droit de l'immigration et des réfugiés. En utilisant ce formulaire, vous vous assurez que votre demande respecte les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires.

    Si votre demande d’augmentation discrétionnaire ne respecte pas les lignes directrices en la matière, elle sera refusée. Vous recevrez le message de paiement 425 suivant :

    L’affaire ne répond pas au critère de circonstances exceptionnelles prévu aux lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires. Si vous n’êtes pas satisfait du règlement de ce compte, vous pouvez envoyer une lettre dans les 60 jours demandant un réexamen du règlement.

Prière de ne pas :

  • Cocher la case « Demander une augmentation discrétionnaire » si vous ne la demandez pas. Votre paiement pourrait être retardé.

Bordereaux : à faire et à ne pas faire

À faire :

  • Vérifiez si vos dates de services correspondent aux dates de vos bordereaux;
  • Maintenez vos bordereaux dans un ordre chronologique;
  • Indiquez toujours les heures de la journée pour tous les services de 0,5 heure ou plus;
  • Fournissez des détails sur les heures consacrées à des négociations après ou avant des instances judiciaires, etc. et facturez ce temps;
  • Tenez compte des pauses-repas dans votre présence à l’audience; en général, les tribunaux font une pause d'au moins une heure pour le lunch. AJO déduira au moins une demi-heure de votre temps de présence à l’audience, si vous n’en tenez pas compte;
  • Le temps de déplacement entre l’audience et votre cabinet si vous avez obtenu une autorisation de déplacement;
  • Précisez les heures et les portions d'heures, pas les minutes (p. ex., « 0,2 heure », et non « 10 minutes »).

Do not bill for:

  • Le temps d’attente dans le temps de à l’audience. Si vous avez passé du temps après une instance judiciaire, ou si vous avez entamé des négociations, etc., précisez-le et facturez ce temps.
  • Le temps de déplacement entre l’audience et votre cabinet si vous n'avez pas obtenu d'autorisation de déplacement.
  • Les frais d’acceptation du certificat; ces frais sont automatiquement calculés et inclus dans votre compte.
  • Des messages vocaux (envoyés ou reçus) ou des appels téléphoniques si votre appel n’a pas été répondu.
  • Le temps passé à donner des instructions au personnel et aux commis, PLUS le temps que votre commis et votre personnel ont passé à recevoir vos instructions.
  • Le temps passé à examiner des documents que votre commis ou votre personnel a aussi facturé pour leur examen des mêmes documents.

Comment nous vous payons

Aide juridique Ontario (AJO) a mis en place un système qui compare chaque compte que vous soumettez au montant que son système déclare comme étant le tarif autorisé. Si les deux montants correspondent et qu’il n’y a pas de problème de facturation (p. ex., facturation tardive), le système réconcilie les comptes et procède au paiement. AJO paie votre compte dans les 21 jours de sa réception par le biais d’Aide juridique en ligne.

Si votre compte dépasse le tarif autorisé et qu’une augmentation discrétionnaire est demandée, le système paiera jusqu’au montant maximal du tarif autorisé. Ce processus est enclenché deux fois par semaine. Le solde du compte est soumis à l’examen du personnel qui ordonnera le paiement si c’est indiqué. Le système utilise un procédé semblable pour payer les frais facturés selon le tarif, lorsque les montants des débours ne correspondent pas.

Le système générera le message suivant si une partie du compte est payée jusqu’au maximum du tarif autorisé :

Votre compte a été payé au tarif maximum. La partie de votre compte associée à une augmentation discrétionnaire ou à des débours fera l’objet d’un examen. Elle sera traitée dans les 60 jours.

Cela ne signifie pas que l’augmentation discrétionnaire est refusée, mais que le personnel examine la partie augmentation discrétionnaire.