Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Limite de facturation annuelle

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Foire aux questions


1. Pourquoi Aide juridique Ontario (AJO) a-t-elle introduit la limite absolue?

AJO a introduit une limite annuelle de facturation (limite absolue) pour s’assurer que la qualité des services offerts aux clients n’est pas compromise et que l’argent des contribuables est géré efficacement.


2. Pourquoi AJO exprime-t-elle maintenant la limite de facturation annuelle en dollars au lieu d'en heures?

En 2010, Aide juridique Ontario (AJO) a mise en oeuvre un programme d'honoraires forfaitaires dans le but de simplifier le processus de facturation des comptes des criminalistes et de réduire les formalités administratives. Les avocats sont maintenant rémunérés par des honoraires forfaitaires dans environ 70 % de toutes les affaires criminelles. Un système basé sur une valeur monétaire est plus facile à comprendre et à gérer.


3. Qu'est-ce qui est inclus dans le calcul de la limite de facturation annuelle?

Les honoraires suivants sont compris dans le calcul de la limite de facturation annuelle :

  • Toutes les heures payées pour des services fournis au terme d'un certificat facturées au taux horaire normal, au taux pour régions du Nord et au taux pour causes complexes;
  • Tous les honoraires forfaitaires;
  • Les honoraires d’acceptation de certificat;
  • La rémunération quotidienne garantie (avocats qui acceptent les certificats et avocats de service);
  • Les honoraires d'avocat de service rémunéré à la journée y compris les honoraires de présence en cour
  • Tous les frais de déplacement (avocats de service et avocats qui acceptent les certificats)

Les frais suivants ne sont pas compris dans le calcul de la limite de facturation annuelle :

  • Les débours
  • Le temps de déplacement et le kilométrage
  • Les honoraires des certificats reliés à des affaires relevant du protocole
  • Les honoraires des membres des comités régionaux
  • Les honoraires des stagiaires en droit et des techniciens juridiques
  • Droits du greffier et du droit des étudiants

4. Comment puis-je demander une exemption à cette limite?

Vous devez envoyer une demande écrite au directeur des Services aux avocats et paiements, avec copie au directeur régional, dans laquelle vous devez fournir les renseignements suivants :

  • Les heures ou honoraires demandés au-delà de la limite annuelle;
  • Le nombre de fois que vous avez demandé une exemption;
  • Les raisons justifiant votre demande.

Le directeur examinera votre demande, consultera le directeur régional et fera une recommandation au vice-président régional et au président, lequel décidera d’accorder ou non l’exemption. Une telle exemption n’est accordée que rarement et dans des circonstances exceptionnelles.


5. Comment puis-je éviter d’attendre ma limite annuelle?

Si vous êtes près d’atteindre votre limite de facturation annuelle, vous pourriez réfléchir à quel moment vous allez présenter d’autres comptes à AJO. Vous pourriez aussi décider de ne pas accepter de nouveaux certificats pendant un certain temps.

Pour décider du moment où vous facturerez vos comptes, n’oubliez pas qu’il existe des règles strictes concernant les délais de facturation. Tous les comptes doivent être présentés dans les délais applicables.


6. Qu'arrive-t-il lorsque j’atteins ma limite annuelle de facturation?

Lorsque vous atteignez cette limite, AJO vous demandera de ne plus présenter de nouveaux comptes pour votre propre travail jusqu’à l’exercice suivant, soit après le 1er avril. Nous suspendrons vos privilèges d’utilisation d’Aide juridique en ligne pour la soumission de comptes avant d’éviter de vous payer des montants qui dépassent la limite de facturation. Si vous vous engagez à ne pas facturer des honoraires pour votre propre travail, nous pourrons vous redonner accès au site pour vous permettre de présenter des comptes pour des débours ou pour du travail effectué par des agents ou des employés auxquels votre limite ne s’applique pas.

Pour être pris en compte en vue du paiement, les comptes doivent être présentés dans les délais prescrits. Pour plus de renseignements sur les délais de facturation, veuillez consulter le Manuel du tarif et de la facturation.


7. Quelle est la limite de facturation annuelle d’un avocat qui change de niveau d'expérience au cours de l'exercice financier?

L'avocat a droit à la limite de facturation annuelle qui correspond à son niveau d'expérience le plus élevé durant l'exercice financier en cours


8. Est-ce que les avocats qui fournissent des services rémunérés par les taux horaires pour le Nord ou pour causes complexes seront pénalisés par la limite de facturation annuelle en dollars?

Non. Les avocats qui atteignent la limite de facturation annuelle en dollar en raison des services rendus facturés au taux pour le Nord ou pour causes complexes peuvent faire une demande d’exemption.


9. Où puis-je trouve des renseignements additionnels?