Obtenir de l'aide juridique

Processus de plaintes et d'appels

Vous n'êtes pas satisfait de nos services? Dites‑le‑nous!

Aide juridique Ontario a mis en place des processus de plaintes concernant les services et d'appels d'une décision relative à l'aide juridique.

Qui peut faire appel?

Il est possible de faire appel d'une décision relative à l'aide juridique dans les circonstances suivantes :

  • Votre demande de certificat a été rejetée parce que les critères d'admissibilité financière ou juridique ne sont pas respectés;
  • Vous contestez les conditions d'une entente de contribution;
  • Votre certificat d'aide juridique a été annulé;
  • Vous n'êtes pas d'accord avec la décision du comité régional.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d'appel, consultez la page Interjeter appel.

Qui peut déposer une plainte?

Toute personne qui n'est pas satisfaite des services qu'elle a reçus d'Aide juridique Ontario, d'une clinique juridique communautaire ou d'une avocate ou un avocat de l'aide juridique peut déposer une plainte dans les circonstances suivantes :

  • Vous êtes une cliente ou un client de l'aide juridique en ce moment ou vous l'avez déjà été;
  • Aide juridique Ontario a refusé de vous fournir des services;
  • Les services d'Aide juridique Ontario vous touchent d'une manière ou d'une autre.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de plaintes, consultez la page Déposer une plainte.

Le processus de plainte d'AJO ne vise pas à offrir une occasion de contester l'issue d'un appel ou d'un réexamen officiel. Dans ces cas, la personne qui a déposé la plainte sera informée qu'aucune mesure ne sera prise au‑delà de ce qui a été décidé lors de l'appel ou du réexamen.

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