Les jeunes qui font l'objet d'accusations relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) subissent leur procès au tribunal pour adolescents. Un jeune est une personne qui est âgée de moins de 18 ans.

Aide juridique Ontario procure des services juridiques aux adolescents dont les parents ou les personnes qui en ont la garde satisfont aux critères d'admissibilité. Certains de ces services sont présentés ci-dessous :

Avocat de service

Devez-vous comparaitre devant un tribunal et avez-vous toujours besoin d'un avocat? Consultez notre section sur les avocats de service.

Représentation par un avocat – le programme de certificats

Afin d'être admissible au programme de certificats, votre cause doit être une de celles qui sont prises en charge par Aide juridique Ontario et votre parent ou la personne qui a votre garde doit satisfaire aux critères financiers. Le programme de certificats qui aide les clients à payer les services d'un avocat ne s'applique que dans des cas majeurs et complexes.

Droits aux services d'un avocat :

L'article 25 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents stipule que :

• L’adolescent a le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat à toute phase des poursuites intentées contre lui.
• L’adolescent doit, dès son arrestation ou sa mise en détention, être avisé par l’agent qui a procédé à l’arrestation de son droit d’avoir recours aux services d’un avocat; il lui sera donné l’occasion de retenir les services d’un avocat.

Autres ressources

Froit criminel - adolescents
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