Obtenir de l'aide juridique

Logement (locataire/locateur)

La Commission de la location immobilière

(anciennement, le Tribunal du logement de l'Ontario)
Ce site donne des renseignements sur les moyens de résoudre les différends entre la plupart des locateurs et locataires résidentiels et sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires prévus par la Loi sur la location à usage d'habitation.

Visitez le www.ltb.gov.on.ca

Les locataires peuvent obtenir de l’aide pour des questions de logement à la plupart des cliniques juridiques communautaires. Si vous habitez la région d’Ottawa et que vous risquez d’être expulsé(e) de votre logement, vous pouvez demander à votre clinique juridique de vous renvoyer au Centre de services juridiques intégrés d’Ottawa où des avocats et des travailleurs juridiques pourraient vous aider.

Les avocats et travailleurs juridiques des cliniques juridiques communautaires donnent des renseignements ainsi que des conseils juridiques et représentent les personnes à faible revenu dans des dossiers concernant leur logement.

Les cliniques juridiques communautaires n'imposent pas de frais d'avocat, mais les clients qui en ont les moyens pourraient avoir à payer une partie ou la totalité des dépenses relatives à leur affaire, notamment les frais de dépôt de documents et les frais médicaux.

Il y a des problèmes reliés au logement dont les cliniques ne s’occupent pas; en outre, le client doit être financièrement admissible à ces services.

Cliquez ici pour trouver la clinique juridique communautaire le plus près.

Avocats de service pour les locataires

Les avocats de service pour les locataires et les travailleurs juridiques communautaires disponibles dans presque tous les endroits où se trouve la Commission de la location immobilière en Ontario offrent les services suivants :

  • Donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur la procédure;
  • Étudier les documents et aider à remplir des formulaires;
  • Orienter la personne vers d'autres services;
  • Aider les locataires à l’égard des procédures aux audiences par exemple, lors de demandes urgentes de révision et de demandes d’ajournement.

Les clients pourraient avoir à fournir la preuve qu’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat.

Lorsqu’il y a un avocat de service à l’endroit où ils doivent se vous présenter devant la Commission de la location immobilière, les clients peuvent le rencontrer, sans rendez-vous, à leur arrivée à la Commission le jour de l’audience. La priorité est donnée aux clients qui font face à une éviction.


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