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Certificat pour entente de séparation

Aide juridique Ontario paiera jusqu'à 10 heures de services d’un avocat pour qu’il aide les clients financièrement admissibles à établir une entente de séparation. La conjointe ou le conjoint, d’une cliente ou d’un client qui est financièrement admissible, pourrait être elle ou lui aussi admissible à ces services à condition que son revenu ne dépasse pas 50 000 $.

Les services d’un avocat menant à la préparation d’une entente de séparation sont les services suivants :

  • Obtenir et étudier les documents de la partie adverse;
  • Préparer une déclaration financière assermentée lorsqu'il est question de pension alimentaire ou de séparation des biens;
  • Négocier et discuter du règlement avec la partie adverse;
  • Participer à la médiation ou à la conférence de règlement amiable d'AJO (le cas échéant);
  • Préparer et revoir l'entente de séparation;
  • Finaliser l'entente de séparation;
  • Convertir une entente de séparation en une ordonnance du tribunal (le cas échéant);
  • Déposer une entente de séparation au tribunal (le cas échéant).

Qu'est-ce qu’une entente de séparation?

Une entente de séparation est un document exécutoire que les familles préparent lorsqu’elles règlent les arrangements en ce qui concerne le droit de garde et de visite pour leurs enfants, la pension alimentaire pour enfant et pour époux, le partage des biens et l’égalisation.

L’entente de séparation protège les deux parties parce qu’elle souligne leurs obligations spécifiques. De plus, chaque partie est représentée par un avocat durant l’élaboration de l’entente afin qu’elles puissent rester bien informées des potentielles conséquences légales de leurs décisions ou actes.


Les avocats d’AJO fourniront-ils ce service?

Non. Si vous êtes admissible à un certificat pour entente de séparation, AJO vous fournira une liste d’avocats en droit de la famille travaillant en cabinet privé dans votre communauté. Vous pouvez choisir un avocat à partir de cette liste pour vous représenter.


Suis-je admissible aux services de médiation?

Appelez AJO au numéro sans frais pour voir si vous êtes admissible aux services de médiation.

Appelez le 1 800 668-8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.