Aide offerte dans les tribunaux

Getting Legal Help

Avocats de service pour les locataires


Un avocat de service pour les locataires ou un travailleur juridique communautaire est présent dans presque tous les bureaux de la Commission de la location immobilière de la province, pour vous aider. Vous devez être financièrement admissible pour recevoir certains des services offerts par les avocats de service.

L'avocat de service pour les locataires et le travailleur juridique peuvent :

  • Donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur la procédure;
  • Aider à négocier un règlement entre le propriétaire et le locataire;
  • Étudier et aider à préparer les documents;
  • Orienter les personnes vers d'autres services.
  • Aider les locataires lors d'audiences comme les demandes d'examen urgentes et les demandes d'ajournement.

S'il y a un avocat de service ou un travailleur juridique au bureau de la Commission de la location immobilière où vous devez vous présenter, vous pouvez le rencontrer avant l'audience. Vous n'avez pas besoin de prendre rendez-vous, mais essayez d'arriver au moins 30 minutes avant l'heure de votre audience. Les avocats de service pour les locataires et les travailleurs juridiques traiteront en priorité les cas des locataires devant se présenter à une audience relative à la demande d'expulsion.


Cliniques juridiques communautaires

Une clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous aider en matière de logement, selon le genre de problème et votre situation financière.


Ressources :

Pour de plus amples renseignements sur les questions de logements (locataire/propriétaire), veuillez suivre les liens ci-dessous :

Ressources à l'intention des locataires

  • Centre ontarien de défense des droits des locataires
    Public cible : locataires ontariens à faible revenu, membres des coopératives et sans-abri.
    Fonction : assure la défense du public cible. Le Centre consacre une bonne partie de son travail aux causes types, aux représentations auprès du gouvernement et à l'élaboration de politiques en matière de logement.
  • Droit du logement
    Consultez cette page pour des renseignements sur les évictions, les contrats de location, l’entretien, etc. Publications produites par Your legal rights.
    Remarque : La navigation sur le site se fait en anglais. Les titres des documents sont en anglais mais les documents sont traduits en français. Le document français contient les lettres fr dans le titre.
  • The Federation of Metro Tenants Associations
    (en anglais seulement)
    Public cible : locataires de Toronto.
    Fonction : gère une ligne d'aide pour les locataires, publie des brochures, notamment le Tenant Survival Manual et administre un programme de sensibilisation des locataires.
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
    Texte intégral de la loi provinciale

Ressources à l'intention des locataires et des locateurs

  • Commission de la location immobilière
    Public cible : locateurs et locataires.
    Fonction : résoud les différends entre la plupart des locateurs et locataires. Fournit des renseignements sur les droits et responsabilités du public cible en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
  • Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne
    Public cible: Ontariens et Ontariennes qui croient avoir été victimes de discrimination
    Fonction : services juridiques au public cible.
  • Société canadienne d'hypothèque et de logement
    Public cible : personnes intéressées aux prêts hypothécaires.
    Fonction : s'assure de la disponibilité, de l'accessibilité et du choix de financement en matière de logement au Canada. Principale source de renseignements fiables et objectifs sur les hypothèques.