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Ententes de contribution
Selon votre situation financière, Aide juridique Ontario (AJO) pourrait vous demander de lui rembourser la totalité ou une partie de vos frais d’avocat. Une entente de contribution établit les montants que vous devrez rembourser à AJO.
Comment fonctionnent les ententes de contribution?
Pour commencer, vous devez passer un test d’admissibilité financière afin de déterminer si vous êtes admissible au programme de certificats d’Aide juridique Ontario. Si vous êtes admissible à un certificat, on vous demandera peut-être de signer une entente de contribution, selon le niveau de votre revenu. Si vous acceptez de signer l’entente de contribution, Aide juridique vous donnera un certificat qui vous aidera à retenir les services d'un avocat.
Combien devrais-je rembourser?
En règle générale, si votre revenu tombe dans l’intervalle indiqué dans le tableau ci-dessous, on vous demandera de signer une entente de contribution. Pour voir à combien vos paiements mensuels s’élèveront, regardez, dans le tableau ci-dessous, le montant de la contribution correspondant à votre revenu annuel brut. Certaines exceptions s’appliquent, et l’agent de l’aide juridique qui enregistrera votre demande sera en mesure de vous donner de plus amples renseignements à ce sujet.
Que se passe-t-il si je refuse de signer une entente de contribution? Que puis-je faire si j’estime que les paiements sont trop élevés?
Vous ne pouvez demander que votre entente de contribution soit réexaminée que dans l’un ou l’autre des deux cas suivants :
- Vous êtes endetté(e);
- Vous avez des frais médicaux élevés.
Pour demander un examen, vous devez suivre le processus d'appel.
Comment puis-je effectuer les paiements à Aide juridique Ontario?
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour effectuer les paiements prévus dans votre entente de contribution :
À la banque :
- Présentez votre état de compte le plus récent à n’importe quelle banque ou caisse populaire;
- N’oubliez pas d’apporter avec vous la partie inférieure de l’état de compte qui comporte le numéro d’identification (52044-900-96) d’AJO.
- Faites le paiement au comptoir, par chèque ou en espèces;
- Conservez le reçu ou la confirmation du paiement pour vos dossiers.
Vous n’avez pas besoin d’avoir un compte bancaire pour effectuer un paiement. De plus, cette méthode de paiement est gratuite pour les clients.
Programme de paiement par prélèvement automatique :
- Si vous avez un compte bancaire, vous pouvez vous inscrire au programme de paiement préautorisé.
- Si vous optez pour ce programme, le montant de votre contribution sera prélevé automatiquement de votre compte bancaire chaque mois, à la date de votre choix.
- Si vous souhaitez vous inscrire à ce programme, veuillez remplir le formulaire d’autorisation.
- N’oubliez pas de joindre un chèque en blanc, portant la mention « Annulé », du compte que vous souhaitez utiliser pour le prélèvement. N’oubliez pas non plus de signer l’autorisation.
Services bancaires par téléphone ou en ligne et guichets bancaires automatiques :
- Vous pouvez aussi faire votre paiement par téléphone, en ligne ou à un guichet bancaire automatique dans la plupart des banques canadiennes.
Pour utiliser une de ces méthodes de paiement, vous devez communiquer avec votre banque pour savoir si ces options sont disponibles et vous y inscrire. Une fois votre inscription faite, vous devrez :
1. Sélectionner « Aide juridique Ontario » comme bénéficiaire;
2. Entrer le numéro de client comme référence ainsi que le montant que vous voulez verser.
