Obtenir de l'aide juridique

Votre demande d'aide juridique a été rejetée

Avez‑vous fait une demande d'aide juridique qui a été refusée? Votre aide juridique a‑t‑elle été annulée?

Y a‑t‑il de nouveaux renseignements sur votre situation qui pourraient faire changer la décision?

Ce qu'il faut faire dans ce cas

1re étape : Faire appel de la décision auprès du comité régional

Vous avez 15 jours après la réception de l'avis d'annulation pour faire appel au comité régional. Les comités régionaux sont formés d'avocates, d'avocats et de membres de la communauté qui ont la responsabilité d'étudier les décisions au sujet de l'aide juridique.

Pour que la décision soit étudiée, envoyez une lettre au bureau d'aide juridique mentionné à l'en‑tête de l'avis que vous avez reçu. Votre lettre doit comprendre les renseignements suivants :

  • votre nom
  • votre numéro de client (il est inscrit au haut de l'avis)
  • votre adresse postale actuelle et votre numéro de téléphone
  • la raison pour laquelle vous demandez que la décision soit étudiée

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du comité régional, passez à la deuxième étape.

2e étape : Processus d'appels auprès du Service des appels du bureau provincial

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision, envoyez une lettre au Service des appels du bureau provincial à l'adresse suivante :

Aide juridique Ontario
Service des appels du bureau provincial
40, rue Dundas, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2H1

Tél : 416 979‑7133
Téléc. : 416 979‑7338
Courriel : appeals@lao.on.ca

Les décisions du Service des plaintes du bureau provincial sont finales.

Si votre situation financière change, contactez-nous pour savoir si votre situation financière peut être réévaluée.

Remarque : Si vous habitez à l'extérieur de l'Ontario, vous ne pouvez pas faire appel au comité régional ou au Service des appels du bureau provincial. Les décisions sont finales.

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