Pourquoi est-il important d'annoncer à votre avocat que vous êtes autochtone?
Dans le cadre de l'engagement continu qu'elle a pris à l'égard des Autochtones à faible revenu et des communautés défavorisées, Aide juridique Ontario (AJO) a placé les services aux Autochtones en tête de liste. Nous demandons aux membres des peuples Métis, Inuit ou des Premières nations de nous indiquer leur héritage autochtone.

Il est important que vous vous identifiiez comme appartenant aux peuples autochtones pour que l'avocat de service ou votre avocat puisse appliquer les dispositions qui concernent les circonstances ou les droits des Autochtones.

Le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille contiennent des dispositions qui traitent du statut juridique unique des peuples autochtones au Canada.

Affaires en droit criminel

Les Autochtones peuvent décider que leurs accusations criminelles seront entendues par un tribunal Gladue, conçu pour traiter des causes et déterminer une peine d'une façon qui respecte mieux les coutumes autochtones. Pour en savoir plus sur les tribunaux Gladue, cliquez ici (en anglais seulement).

Si vous êtes reconnu(e) coupable d'une infraction criminelle ou si vous avez l'intention de plaider coupable, votre avocat vous posera des questions sur vos antécédents afin d'informer le tribunal des principes et des facteurs qui devraient être pris en considération dans votre cas.

Pour de plus amples renseignements sur les questions de droit criminel, cliquez ici.

Pour de plus amples renseignements sur le droit pénal applicables aux adolescents, cliquez ici.

Le Code criminel du Canada traite de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système canadien de justice pénale et reconnaît le besoin de prendre en compte certains facteurs additionnels pour déterminer la peine d'un délinquant autochtone.

Le paragraphe 718.2 (e) du Code criminel et l'alinéa38 (2) d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents aident les juges à déterminer la peine et rappellent au tribunal les points suivants :

• Examiner toutes les sanctions possibles autre que l'emprisonnement qui sont raisonnables;
• Accorder une attention particulière aux circonstances des délinquants autochtones.

Bien-être des enfants

Dans les instances mettant en jeu le bien-être des enfants, le paragraphe 37 (4) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille stipule qu'il faut tenir compte de la culture pour déterminer l'intérêt véritable d'un enfant autochtone.

Aux termes du paragraphe 37 (4), « La personne tenue [...] de rendre une ordonnance ou de prendre une décision dans l'intérêt véritable d'un enfant Indien ou autochtone tient compte de l'importance de maintenir l'identité culturelle de l'enfant en reconnaissance du caractère unique que revêtent la culture, le patrimoine et les traditions propres aux Indiens et aux autochtones. »

Cette loi reconnaît également que le peuple autochtone a le droit de fournir ses propres services à l'enfance et à la famille, quand cela est possible, et que tous les services fournis aux enfants et aux familles autochtones « devraient l'être d'une façon qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie ».

Informer votre avocat de votre statut d'Autochtone peut vous aider à protéger vos droits.

Si la Société d'aide à l'enfance vous a retiré vos enfants ou menace de le faire, cliquez ici.

Pour de plus amples renseignements sur les affaires familiales, cliquez ici.

Violence familiale

Aide juridique Ontario offre des services particuliers pour aider les victimes de violence familiale. Les personnes qui vivent une situation de violence familiale sont priées de téléphoner pour obtenir de l'aide immédiatement.

Pour en savoir plus