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Comment faire une demande d'inscription

Les avocats qui souhaitent faire du travail d'aide juridique et soumettre les factures à Aide juridique Ontario doivent remplir le Formulaire d'inscription des avocats (voir plus bas) et le remettre au directeur régional local. Des normes régissant les avocats inscrits sur les listes en droit de la famille, en droit criminel en droit des réfugiés ainsi que les avocats qui représentent les clients devant la Commission du consentement et de la capacité et les avocats de service ont été mises en vigueur. Pour être inscrit à une ou plusieurs de ces listes, les avocats doivent également remplir la Demande d'inscription sur la liste des avocats et la remettre au directeur régional local. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Normes.

Liste de vérification pour la demande d'inscription :

(Les formulaires se trouvent plus bas.)

• Étape 1 : Remplir le Formulaire d'inscription des avocats (page 1 de 3 pages)

• Étape 2 : Remplir la Demande d'inscription sur la liste des avocats (pages 2 et 3 du Formulaire d'inscription des avocats)

• Étape 3 : Remplir l'Autorisation de versement automatique (pour les comptes d'affaires)

• Étape 4 : Remplir le Formulaire de demande de changement de niveau si vous avez quatre années d'expérience ou plus

• Étape 5 : Remplir les formulaires des Normes s'il y a lieu

• Étape 6 : Remettez tous les formulaires au bureau régional

FAQ : Réponse à quelques-unes des questions les plus fréquemment posées par les avocats qui souhaitent faire du travail d'aide juridique dans le cadre du programme de certificats d'Aide juridique Ontario.

Il faut environ quatre semaines pour compléter le processus d'inscription sur les listes, une fois que tous les formulaires dûment remplis ont été soumis.

Formulaires de demande d'inscription sur les listes

Voici la liste des formulaires à l'intention des nouveaux avocats. Ces formulaires sont disponibles en format tant PDF que Word. Lisez attentivement les Conditions générales à l'intention des avocats avant de remplir les formulaires.

/ Trousse de formulaires d'inscription

/ Formulaire d'inscription des avocats

/ Autorisation de versement automatique

/ Formulaire de demande de changement de niveau