Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO Réunions de l’automne 2016 : Mises à jour et priorités d’AJO proposées pour 2017‑2018

Présentées aux comités consultatifs du conseil d’Aide juridique Ontario (AJO) aux réunions du l'automne 2016
Préparées par le Service des politiques et de la recherche stratégique
Septembre-octobre 2016

1. Situation financière d’AJO

2. Mise à jour sur l’admissibilité financière

Le 1er avril 2016, le seuil d’admissibilité financière pour tous les services d’aide juridique a augmenté de six pour cent. Il s’agissait de la troisième augmentation de six pour cent du seuil d’admissibilité financière depuis novembre 2014. Grâce aux trois augmentations de 6 % à ce jour, 1,4 million de personnes en Ontario sont désormais admissibles à l’aide juridique, soit 1 million de personnes de plus qu’avant la première augmentation.

En juin 2015, AJO a mis en œuvre une vaste initiative ambitieuse d’élargissement de l’admissibilité juridique, qui donne accès à de nouveaux services dans les domaines du droit de la famille, du droit criminel, du droit des réfugiés et du droit de la santé mentale.

Les augmentations du seuil d’admissibilité ont été rendues possibles grâce à un investissement de 96 millions de dollars de la province sur trois ans et elles remplissent un engagement pris dans le budget provincial de 2014 d’augmenter les seuils d’admissibilité de six pour cent, chaque année, pendant plusieurs années.

3. Élargissement des services des cliniques juridiques

Allocations du Fonds provincial de 2015‑2016

Dans le cadre de l’enveloppe additionnelle de 10 millions de dollars octroyée aux cliniques en 2015‑2016 pour soutenir l’expansion de l’admissibilité financière, en mars 2016, AJO a alloué au total 3,3 millions de nouveaux fonds, par le biais du Fonds provincial de 2015-2016, destinés à aider les cliniques à fournir de nouveaux services juridiques à davantage de clients et de collectivités.

Au total, 79 demandes ont été soumises au Fonds. Des enveloppes ont été allouées à 17 cliniques importantes, qui exécuteront au total 23 projets collaboratifs. Seize de ces projets recevront des fonds permanents.

Les initiatives financées couvrent :

Compte rendu sur les certificats

En 2015‑2016, AJO a délivré 24 p;% de certificats de plus qu’en 2014‑2015—en grande partie en raison de l’élargissement de l’admissibilité financière et juridique.

Graphique à barres : Comparaison sur 3 ans des certificats délivrés. Pour l’année 2013-2014, AJO a délivré 82 521 certificats. Pour l’année 2014-2015, AJO a délivré 86 161 certificats. Pour l’année 2015 2016, AJO a délivré 107 292 certificats, soit une augmentation de 24 % par rapport à l’année précédente, principalement en raison de l’élargissement de l’admissibilité financière et juridique.

L’élargissement de l’admissibilité financière et juridique s’est fait ressentir le plus sur les certificats délivrés pour des affaires criminelles mineures et de droit de la famille.

Graphique à barres : Comparaison des certificats délivrés pour les affaires criminelles mineures, les affaires de droit de la famille et les affaires mettant en jeu de la violence familiale. Pour ce qui est des affaires criminelles mineures impliquant des adultes, AJO a délivré 23 139 certificats de juin 2014 à mars 2015, ce nombre est passé à 30 848 certificats de juin 2015 à mars 2016. En ce qui concerne les affaires de droit de la famille avec allégations de violence familiale, AJO a délivré 7 178 certificats de juin 2014 à mars 2015, ce nombre est passé à 11 216 certificats entre juin 2015 et mars 2016. En ce qui concerne les affaires de droit de la famille sans allégation de violence familiale, AJO a délivré 4 525 certificats de juin 2014 à mars 2015, ce nombre est passé à 6 837 entre juin 2015 et mars 2016.

Conséquences de l’élargissement de l’admissibilité financière et juridique—chiffres

La comparaison de la période de juin 2015 à mars 2016 à celle de l’exercice précédent démontre ce qui suit :

AJO continue de délivrer des certificats à un rythme élevé – la moyenne journalière actuelle excède le montant budgété de 415 certificats par jour.

Graphique à barres : Taux de délivrance des certificats. AJO continue de délivrer des certificats à un rythme élevé; la moyenne journalière actuelle excède le montant budgété de 415 certificats par jour.

Réponse de juin 2016 aux pressions découlant de l’élargissement de l’admissibilité juridique

L’augmentation du nombre de certificats délivrés pour des nouveaux services juridiques a excédé les fonds alloués par le gouvernement provincial pour l’élargissement des certificats, ce qui a causé des difficultés financières pour AJO.

L’année passée, AJO a découvert qu’un trop grand nombre de nouveaux certificats étaient délivrés par le personnel de première ligne qui se fondait sur des critères généraux ouverts, sans tenir compte des circonstances particulières du client.

En juin 2016, AJO a clarifié les critères applicables à l’admissibilité juridique élargie afin d’assurer que les dépenses ne dépassent pas les fonds provinciaux et que les clients admissibles continuent d’avoir accès aux nouvelles catégories de services offerts dans le cadre du programme de certificats. En conséquence, l’éventail des certificats délivrés par le personnel de première ligne a été réduit et les clients susceptibles d’être admissibles à certains nouveaux services couverts par les certificats sont désormais orientés vers un avocat de service pour obtenir des services et établir si les circonstances des clients remplissent les critères de l’admissibilité élargie.

Les clients qui sont déclarés admissibles à un certificat selon les nouveaux critères sont renvoyés au programme de certificat. Les avocats de service ont suivi une formation leur permettant de prendre cette décision. AJO continue de surveiller la délivrance des certificats.

4. Stratégies et services d’AJO

Stratégie de justice applicable aux Autochtones

Des responsables régionaux de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones seront désignés par AJO cet automne afin d’assurer une expertise locale. Les responsables régionaux feront partie du nouveau groupe de travail d’AJO sur la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, dont la mission sera de renforcer l’efficacité des initiatives et des priorités stratégiques découlant de la Stratégie, ainsi que d’augmenter la participation du personnel régional d’AJO et de la communauté autochtone et juridique. Le groupe de travail et les responsables régionaux seconderont AJO lorsque celle-ci entreprendra de répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada en aidant AJO à établir des projets pilotes.

Depuis le 1er juin 2016, tous les prestataires de services d’aide juridique, y compris les avocats de service, doivent demander aux clients s’ils s’identifient comme une personne autochtone. Cette question est posée pour permettre à AJO de recueillir des données plus efficaces sur les clients des Premières Nations, Métis et Inuits qu’elle sert.

Une formation sur la compétence culturelle est en voie de préparation pour le personnel d’AJO. Le personnel reçoit également des directives sur l’utilisation de la question sur l’autoidentification.

Le ministère du Procureur général organise un sommet Gladue en novembre, auquel seront invités 100 participants. L’objet du sommet est d’augmenter l’application des principes Gladue dans les tribunaux, y compris à l’étape du cautionnement et de la peine. AJO siège au comité d’organisation.

Stratégie en matière de santé mentale

Une initiative d’« avocats intégrés dans le milieu », sur deux ans, est en cours à Sound Times, un organisme communautaire de services de santé mentale, à Toronto. L’organisme fournit des services d’aide juridique intégrés sur place et des renvois pour les clients à besoins élevés dans les domaines du droit de l’immigration et des réfugiés, du droit criminel, du droit de la famille et dans certains cas du droit civil et du droit administratif. Un élément additionnel du projet prévoit des services d’avocats de service aux clients qui risquent des amendes pour infractions « des rues » (par exemple, mendicité ou effractions) à la Cour des infractions provinciales du palais de justice de l’Ancien hôtel de ville à Toronto.

AJO et le Hamilton Community Legal Centre (HCLC) ont joint leurs forces pour offrir des services juridiques communautaires aux clients ayant des problèmes de santé mentale dans la région de Hamilton. Des avocats salariés d’AJO et de la clinique offrent des services de clinique juridique communautaire à plusieurs endroits, dont une banque alimentaire et un abri pour jeunes.

AJO va de l’avant avec la formation prévue :

AJO continue de travailler sur le Programme d’appels en matière de santé mentale, qui fait actuellement l’objet d’un examen pour y incorporer les résultats des consultations

AJO continue de remplir ses engagements pris dans le cadre de sa Stratégie en matière de santé mentale en mars 2016.

Des « responsables régionaux » de cette stratégie, dans le domaine du droit criminel, seront formés par AJO, cet automne, pour établir des communautés de pratique locales, introduire de nouveaux outils de soutien, favoriser une formation continue sur les besoins en matière de santé mentale et assurer un soutien par les pairs pour les praticiens du domaine criminel.

Ce programme de base est complété par deux autres initiatives en matière de santé mentale à AJO : un programme d’introduction au droit de la santé mentale dans des affaires criminelles, de deux jours, élaboré en 2015, et la formation de personnel interne pour enseigner la formation sur les premiers soins en santé mentale de la CSMC

Stratégie en matière de violence familiale

Les consultations sur la Stratégie en matière de violence familiale sont en cours. Un document énonçant la stratégie devrait être soumis au conseil d’administration d’AJO pour approbation, en octobre 2016. Le lancement public de la stratégie devrait se faire avant la fin de l’année civile.

Après une série de séances de sensibilisation à la violence familiale, très bien accueillies, pour le personnel d’AJO (en septembre 2015), une formation est désormais offerte aux avocats de service rémunérés sur une base journalière et aux cliniques juridiques. La prochaine étape sera une formation obligatoire pour les avocats du secteur privé qui acceptent des certificats pour des affaires de violence familiale.

AJO poursuit son examen des politiques et protocoles en matière de violence familiale, y compris le programme d’autorisation de deux heures pour des affaires de violence familiale. AJO étudie la question de savoir si des autorisations de deux heures sont suffisantes, s’il serait possible d’augmenter le nombre d’organismes capables de délivrer les autorisations et si le programme peut être élargi au-delà du droit de la famille.

Stratégie en matière de mise en liberté sous caution

Le document énonçant la stratégie en matière de mise en liberté sous caution d’AJO sera affiché sur son site Web à l’automne 2016.

AJO et la Société John Howard de l’Ontario (JHSO) se sont alliées pour demander des fonds à la Fondation du droit de l’Ontario en vue de mener un projet d’étude sur la mise en liberté sous caution des jeunes; cette étude a été approuvée. Elle se fondera en partie sur des données qualitatives recueillies par le personnel d’AJO dans des affaires de mise en liberté sous caution de jeunes.

Projet en matière de mise en liberté sous caution

Stratégie à l’intention des communautés racialisées

AJO a une nouvelle page sur son site Web public, legalaid.on.ca/RCS, destinée à la Stratégie pour les communautés racialisées. À la fin août 2016, AJO avait tenu des entrevues avec plus de 55 organismes et particuliers pertinents.

Le mémoire d’AJO au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de l’élaboration d’une Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (réforme des services policiers) a été affiché sur le site Web d’AJO, à http://www.legalaid.on.ca/fr/publications/submission-strategy-for-a-safer-ontario-2016-09.asp.

Dans le cadre de sa Stratégie pour les communautés racialisées, AJO élabore une initiative visant à proposer de l’assistance juridique aux étudiants de race noire qui risquent une suspension ou une expulsion de l’école en vertu de la Loi sur l’éducation.

L’équipe chargée de la Stratégie pour les communautés racialisées travaille avec l’équipe du Projet pilote de sécurité en matière de mise en liberté sous caution du tribunal du 1000, avenue Finch, en vue de mettre en œuvre un projet pilote de collecte de données sur les clients du Projet dans ce tribunal.

Prochaines étapes :

Stratégie sur les communautés racialisées : Questions aux comités consultatifs du conseil d’administration

Des consultations auprès des intervenants en vue de favoriser la participation communautaire et l’élaboration de la stratégie sont en cours. AJO sollicite les commentaires des membres des comités consultatifs sur les questions suivantes :

  1. En ce qui concerne les services et procédures actuels d’AJO :

    1. Lesquels fonctionnent?
    2. Lesquels ne fonctionnent pas?
    3. Y a-t-il des besoins qui ne sont pas remplis? Dans l’affirmative, quelle en est la cause :
      • Un manque de services dans un domaine du droit particulier;
      • Un problème de prestation des services : c’est-à-dire l’accessibilité aux services en raison d’un obstacle géographique, linguistique, culturel ou autre.
  2. La population est-elle au courant des services d’AJO et des améliorations des services? Faut-il déployer plus d’efforts pour sensibiliser la population?

  3. Quels sont les besoins juridiques de la population dans les domaines du droit suivants :

    1. Droit de la famille
    2. Droit criminel
    3. Droit de l’immigration

Stratégie sur le droit carcéral

L’élaboration de la stratégie se poursuit avec la tenue de consultations.

Actions d’AJO en ce qui concerne les problèmes liés au droit carcéral :

AJO a entrepris un projet de services améliorés pour les détenus en vue d’améliorer l’accès des détenus vulnérables en détention préventive à des avocats, dans la région de Halton. Le projet prône une approche holistique. Il identifiera les personnes vulnérables, y compris celles qui :

Le projet renverra les personnes admissibles au programme de certificats ou à des services rendus par le personnel d’AJO.

Services en droit de la famille

AJO collabore avec la Commission Motherisk, établie en janvier 2016, pour aider les personnes concernées par les résultats erronés des analyses capillaires du laboratoire Motherisk, et élabore un plan de prestation de services aux clients admissibles. Le projet de plan prévoit la délivrance d’un certificat d’opinion de 45 heures, qui permettra d’examiner les options de réconciliation.

AJO répondra à une demande du président du Comité des règles en matière de droit de la famille qui sollicite des commentaires sur des modifications éventuelles à la règle 24 des Règles en matière de droit de la famille traitant des dépens.

AJO continue d’examiner les possibilités de nouveaux services en droit de la famille, qui avaient été introduits grâce à un financement ponctuel sur trois ans, dans sa troisième année. Ces services visent notamment de nouveaux services en droit de la famille fournis par les sociétés étudiantes. AJO a approché le ministère du Procureur général pour discuter du maintien des services en droit de la famille fournis par les sociétés étudiantes.

Mémoire d’AJO aux consultations dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille

En avril, AJO a soumis un mémoire formel dans le cadre des consultations de l’Examen des services de droit de la famille du ministère du Procureur général, sur la question de savoir si les services de droit de la famille devraient désormais être fournis par des personnes qui ne sont pas des avocats, comme des parajuristes, des commis aux services juridiques et des étudiants en droit.

Le mémoire décrit l’expérience d’AJO dans la prestation de services juridiques par des personnes qui ne sont pas des avocats et les leçons tirées de divers projets.

AJO a conclut qu’« avec les mesures de précaution adéquates et un cadre adapté, les personnes autres que les avocats, comme les parajuristes, sont en mesure de fournir des services d’aide juridique dans certaines affaires de droit de la famille et devraient être autorisées à le faire. »

Les observations d’AJO ont été affichées sur le site Web d’AJO à : http://legalaid.on.ca/fr/publications/submission-family-legal-services-review-2016-04.asp

Services en droit criminel

AJO soutient le projet de modernisation en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario :

AJO a préparé un outil détaillé d’explication des plaidoyers que les avocats de service représentant des clients qui souhaitent inscrire un plaidoyer de culpabilité utiliseront.

AJO a aussi mis en place une ligne-info en matière d’immigration à l’attention du personnel et des avocats de service rémunérés à la journée qui ont un client qui n’est pas citoyen canadien et qui souhaite plaider coupable. La ligne-info offre la possibilité de consulter sans attendre un avocat spécialisé en droit de l’immigration, capable d’expliquer aux avocats de service les conséquences de ce plaidoyer pour les clients.

Le projet pilote d’AJO en matière de services de parajuristes en droit criminel a fait l’objet d’une évaluation positive. Le projet porte sur cinq postes de parajuristes d’AJO dans quatre tribunaux pénaux à Hamilton, Ottawa, Brampton et London. Les participants ont reçu une formation approfondie et exercent maintenant avec un permis de parajuriste, fournissant des services plus étendus et secondant plus efficacement les avocats de service dans le cadre des équipes d’avocats de service.

Services en droit des réfugiés

AJO poursuit ses efforts en vue d’obtenir des fonds additionnels pour fournir des services aux réfugiés.

AJO a achevé la mise en œuvre de ses normes de qualité des services en droit de l’immigration et des réfugiés.

AJO a mis en œuvre un service de conseils sommaires en matière de droit de l’immigration et des réfugiés dans la région du grand Toronto. Ce service fournit, par téléphone :

Le personnel des services juridiques d’AJO (Bureau du droit des réfugiés - Toronto, Hamilton, Ottawa) travaille activement à des améliorations systémiques des conditions de détention des réfugiés et des immigrants par l’Agence des services frontaliers du Canada, en mettant l’accent sur les personnes ayant des troubles mentaux, les enfants et les détenus à long terme dans des établissements correctionnels.

AJO a récemment publié, sur son site Web, le deuxième rapport annuel sur les Services aux immigrants et aux réfugiés (2015‑2016).

Compte rendu sur les causes types

Renforcement de la sensibilisation et de la promotion : la page du site Web d’AJO sur le financement des causes types, http://www.legalaid.on.ca/fr/info/test_cases.asp, contient désormais des profils de causes importantes financées par le programme.

Le dernier trimestre, AJO a rencontré plusieurs organismes communautaires activistes (p. ex., John Howard et Elizabeth Fry), ainsi qu’un groupe de cliniques spécialisées, afin d’améliorer la coordination dans les causes types.

Un plus grand nombre de causes types correspondent aux priorités stratégiques à la suite d’une promotion plus proactive.

Le programme continue d’établir des partenariats efficaces entre des avocats privés et le personnel d’AJO, y compris des criminalistes chevronnés et des avocats de service, pour promouvoir le traitement réussi et efficace par rapport aux coûts des causes types.

Personnes pour lesquelles les causes types financées ont eu un effet bénéfique—de janvier à juillet 2016

Graphique à barres : Personnes pour lesquelles les causes types financées ont eu un effet bénéfique de janvier à juillet 2016 Jeunes - 2, Femmes - 2, Réfugiés - 2, Bénéficiaires de l’aide sociale - 3, Personnes racialisées - 6, Personnes ayant une déficience physique - 3, Personnes qui ont des troubles de santé mentale - 7, Personnes ayant des troubles cognitifs - 2, Détenus - 2, Immigrants - 1, Sans-abris - 2, Défendeurs d’infractions criminelles - 2 et Autochtones - 4.

5. Favoriser la transparence et un gouvernement ouvert

AJO appuie la directive de la province sur les données ouvertes, qui ordonne aux ministères et organismes de divulguer des données gouvernementales qu’ils créent, collectent ou gèrent. La directive exige que les données soient « ouvertes par défaut », sauf si elles sont exemptées de divulgation.

En avril 2016, AJO a publié un document de discussion intitulé, Gouvernement ouvert à Aide juridique Ontario : Promouvoir la transparence et la responsabilité dans le système de justice de l’Ontario. Ce document est affiché en ligne à : http://www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/2016-04-14_open-government-discussion-paper.asp

Également en avril, AJO s’est associée à la Commission du droit de l’Ontario et au Forum canadien sur la justice civile pour accueillir une conférence d’une journée sur le thème des données ouvertes, un gouvernement ouvert. Cette conférence a rassemblé des experts canadiens de la question des données ouvertes ainsi que des acteurs et représentants de diverses institutions du secteur de la justice en Ontario.

Le document d’AJO se fonde sur des initiatives existantes en matière de transparence et de gouvernement ouvert : voir par exemple la page Web d’AJO consacrée à la divulgation proactive : http://www.legalaid.on.ca/fr/publications/disclosure.asp

Des observations écrites sur le document peuvent être envoyées à tout moment à opengovernment@lao.on.ca.

Le document est la première étape d’un vaste processus de consultation qui aura lieu en septembre‑octobre 2016. AJO communiquera ce qu’elle a entendu pendant les consultations avant la fin de l’année civile. Les résultats des consultations seront pris en considération pour l’élaboration d’une stratégie à long terme en matière de transparence et de gouvernement ouvert à AJO.

Transparence : Questions pour les comités consultatifs

Compte rendu sur la transparence à AJO

Plans d’activités d’AJO

Les plans d’activités publics d’AJO sont désormais affichés sur son site Web. Le plus récent est le plan d’activités pour 2015‑2016. Les plans d’activités sont affichés sur le site Web d’AJO à : http://www.legalaid.on.ca/fr/publications/reports.asp

Affichage public des procès-verbaux des réunions des comités consultatifs

AJO met à la disposition du public, sur son site Web, les renseignements et documents suivants concernant les huit comités consultatifs de son conseil d’administration :

Des renseignements sur les comités consultatifs figurent sur le site Web d’AJO, à la section « À propos d’Aide juridique Ontario », au lien : http://www.legalaid.on.ca/fr/about/board-advisory-committees.asp

6. Utilisation de la technologie pour améliorer les services aux clients

Projet d’intégration des services d’AJO

AJO a préparé de nouvelles feuilles de travail électroniques et mis en place un système de travail pour le personnel d’AJO et les avocats de service rémunérés à la journée qui travaillent dans des tribunaux pénaux. Les utilisateurs pourront visionner, suivre, surveiller et mettre à jour des données, y compris des services aux clients, des renvois et des résultats.

Un projet pilote en maintenant en cours dans huit villes : Barrie, Windsor, Sudbury, Brockville, palais de justice du 311, rue Jarvis à Toronto, Brampton, Timmins et Oshawa.

AJO prévoit d’entamer la mise en œuvre du projet dès novembre 2016 auprès de 350 utilisateurs, dans 136 tribunaux. La mise en œuvre sera terminée en 2017.

Avantages anticipés :

Conférence Wired Justice

AJO a tenu une conférence « Wired Justice , les 8 et 9 septembre 2016. La conférence proposait des débats en comités, des démonstrations et des présentations par des chefs de file du domaine de l’accès à la justice et de la technologie.

Sujets abordés à la conférence :

7. Plan d'activités 2017‑2018 : Priorités proposées

7.1 Compte rendu environnemental : tendances externes et indicateurs

Droit criminel

  • Le nombre d’affaires criminelles reçues dans les palais de justice de l’Ontario est un bon indicateur de la demande de certificats d’aide juridique.
  • En 2015‑2016, le nombre de causes reçues est demeuré le même qu’en 2014‑2015, marquant un changement par rapport à une tendance à la baisse observée ces cinq dernières années.

Droit de la famille

  • Le nombre de nouvelles instances introduites dans des cours de la famille de l’Ontario continue de baisser pour des affaires de protection de l’enfance et de violence familiale.
  • Ces quatre dernières années, il y a eu une baisse de 15 % des nouvelles instances introduites en Ontario.

Droit des réfugiés

  • AJO a observé une demande croissante de certificats pour des affaires de droit des réfugiés.
  • Depuis 2013‑2014 où le nombre de certificats délivrés pour ce genre d’affaires était bas (5 300 certificats), le nombre de certificats délivrés pour des affaires de droit des réfugiés a augmenté de 75 %, pour atteindre 9 300 en 2015‑2016.
  • Ces statistiques demeurent inférieures aux niveaux historiques de certificats qu’AJO a délivrés il y a quatre ans pour des affaires de droit des réfugiés (13 000 certificats).

7.2 Commentaires des comités du conseil d’administration au sujet du compte rendu environnemental

Besoins des clients

  • Il existe de nombreux points de contact et intersections entre les stratégies prioritaires d’AJO.
  • Les jeunes, y compris les jeunes en détention et les jeunes ayant des troubles mentaux, sont particulièrement vulnérables.
  • Les personnes qui vivent dans des régions rurales et des régions éloignées se heurtent à des obstacles additionnels à l’accès aux services.
  • Un faible niveau d’alphabétisation crée des obstacles et renforce la vulnérabilité; le problème est plus présent parmi les Francophones que les Anglo‑Ontariens.
  • Les besoins des clients changent au fur et à mesure que les seuils d’admissibilité financière augmentent : par exemple, davantage de clients ont besoin d’aide dans le domaine du droit de l’emploi.

Tendances en matière de services et problèmes systémiques

  • Le nombre de réfugiés arrivant en Ontario va probablement continuer à croître.
  • La tendance à la baisse du nombre de dossiers criminels pourrait prendre fin.
  • Les instances de droit de la famille aboutissent moins souvent à des procès.
  • La surreprésentation des enfants autochtones et des enfants racialisés placés sous les soins continue de constituer un problème grave.

Possibilités pour AJO

  • Possibilités d’action.
  • Causes types potentielles.
  • Possibilités de partenariat et de collaboration.
  • Travail avec des étudiants en droit, y compris pour la formation et les services des étudiants dans les premières étapes d’un dossier.

7.3 Planification pour 2017‑2018

L’année prochaine, AJO continuera d’élaborer et de mettre en œuvre les plans et initiatives présentés dans son plan d’activités pour 2016‑2017.

Les priorités d’AJO pour l’année qui vient s’articulent autour de quatre objectifs stratégiques :

  • Valeur pour les clients;
  • Valeur pour les contribuables;
  • Améliorations institutionnelles;
  • Soutien aux prestataires de services.
Graphique illustrant les quatre objectifs stratégiques d’AJO : valeur pour les clients, valeur pour les contribuables, soutien aux prestataires de services et améliorations institutionnelles.

Objectif stratégique : valeur pour les clients

Dans le cadre de cet objectif, AJO s’efforcera d’élargir l’accès à la justice pour ses clients en :

  • Poursuivant la mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité financière;
  • Continuant à élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’aide aux clients vulnérables : justice pour les Autochtones, santé mentale, violence familiale, communautés racialisées, mise en liberté sous caution, droit carcéral;
  • Promouvant l’utilisation d’une technologie axée sur le client.

Objectif stratégique : valeur pour les contribuables

Dans le cadre de cet objectif, AJO :

  • Améliorera la gouvernance et améliorera la collecte de données;
  • Renforcera la gestion des listes d’avocats;
  • Continuera à soutenir et appuyer la transformation des cliniques;
  • Élaborera une stratégie pour remplir l’engagement d’AJO à l’égard de la transparence et du gouvernement ouvert, soutenir l’initiative de la province en matière de transparence et de gouvernement ouvert.

Objectif stratégique : améliorations institutionnelles

Dans le cadre de cet objectif, AJO :

  • Continuera de créer et de maintenir un lieu de travail inclusif et diversifié;
  • S’efforcera de réduire les formalités administratives pour alléger les pressions financières;
  • Continuera de renforcer le Centre d’aide aux avocats et aux clients;
  • Intégrera la technologie à la planification stratégique afin de soutenir les orientations stratégiques d’AJO;
  • Continuera de favoriser le perfectionnement et la formation du personnel;
  • Élaborera un plan stratégique à long terme et une vision des services d’aide juridique en Ontario en consultant les employés et les intervenants.

Objectif stratégique : soutien aux prestataires de services

Dans le cadre de cet objectif, AJO :

  • Continuera ses consultations auprès d’intervenants de haut niveau;
  • Poursuivra l’établissement de nouveaux réseaux régionaux pour faire participer les communautés et les intervenants;
  • Utilisera les médias et d’autres modes de communication publics pour tenir les intervenants au courant des programmes, des réussites et des orientations futures d’AJO.

7.4 Questions pour les comités consultatifs

Quels conseils les comités peuvent-ils prodiguer sur les priorités pour 2017‑2018?

  • À quel point les priorités proposées pour 2017-2018 vont-elles dans le sens des orientations stratégiques d’AJO?

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  • Dans le contexte de la situation financière d’AJO et de ses pressions financières, que recommandent les comités en matière d’établissement des priorités, d’économies et d’approfondissement des résultats obtenus dans le cadre des initiatives prioritaires?

Annexe : Compte rendu aux comités sur les réunions du printemps 2016

Stratégie de justice applicable aux Autochtones et services pour les clients des Premières Nations, Métis et Inuits

Conseil du Comité Suivi d'AJO
  • Le Comité consultatif sur les questions autochtones a encouragé AJO à maintenir la priorité sur l’accès aux services pour les jeunes des Premières Nations, Métis et Inuits.

  • Le Comité a suggéré qu’AJO examine la possibilité de ne pas appliquer les critères d’admissibilité financière dans les tribunaux Gladue.

  • AJO a un rôle à jouer dans les « réseaux en étoile », pour aider les avocats et les communautés à se connaître et réseauter.

  • Le Comité a suggéré à AJO d’utiliser, en anglais, le terme « Indigenous » au lieu d’ « Aboriginal ». Il existe une préférence croissante pour le terme « Indigenous ».

  • Les avocats qui travaillent dans le domaine du bien-être de l’enfance ont besoin de davantage de ressources et d’outils.

  • La surreprésentation des Autochtones doit demeurer une priorité pour AJO. Il faut favoriser le dialogue pour abattre les cloisons et AJO a un rôle à jouer à cet égard.

  • AJO a ajouté la représentation des jeunes aux sujets sur lesquels se penche le Comité consultatif sur les questions autochtones pour garantir la prise en compte des besoins des jeunes.

  • Les critères d’admissibilité financière sont actuellement appliqués dans les tribunaux Gladue, mais AJO tiendra compte du conseil du Comité lors des prochaines phases d’élargissement de l’admissibilité financière.

  • Le groupe de travail d’AJO sur la stratégie de justice applicable aux Autochtones et les responsables locaux participeront à l’effort d’établir des liens entre les communautés et les avocats, de forger des réseaux locaux et d’augmenter le transfert de connaissances.

  • C’est une question importante qu’AJO examinera. Le groupe de travail d’AJO sur la stratégie de justice applicable aux Autochtones et les responsables régionaux solliciteront des commentaires au niveau local.

  • La protection de l’enfance constitue une priorité. AJO met l’accent sur ses nouveaux services dans ce domaine et sur la sensibilisation aux certificats couvrant des affaires de protection de l’enfance. AJO est consciente du besoin d’élaborer de nouveaux outils et ressources pour les avocats.

  • La surreprésentation continue d’être une priorité pour AJO et la Stratégie.

Stratégie en matière de santé mentale et services pour les clients ayant des troubles mentaux

Conseil du Comité Suivi d'AJO
  • Le Comité consultatif sur les questions de santé mentale a noté qu’une formation sur la santé mentale et les dépendances était extrêmement importante.

  • Les prestataires de services doivent être conscients du croisement des problèmes lorsque la santé mentale est en jeu. Par exemple : une affaire avec actions involontaires mettant en jeu de la violence familiale. Un accusé peut aussi être une victime, surtout dans des foyers de soins de longue durée, où un nombre croissant de personnes âgées sont accusées de voies de fait. Ce genre de problèmes est de plus en plus fréquent.

  • Les personnes dans la collectivité qui font l’objet d’ordonnances de traitement communautaire semblent être invisibles. Elles demandent rarement de comparaître devant la Commission du consentement et de la capacité. Il se peut qu’elles ne connaissent pas leurs droits à cet égard. Une des solutions serait de rendre les avocats plus accessibles dans la collectivité, dans des endroits comme des centres communautaires.

  • La formation est un aspect prioritaire de la Stratégie en matière de santé mentale. Au printemps 2016, AJO a organisé trois journées entières de formation pour les avocats de l’aide juridique qui travaillent dans le domaine du droit criminel. En juillet 2016, AJO a présenté son programme de base de formation en matière de santé mentale, introduisant de nouveaux outils d’aide pratique pour les avocats criminalistes et établissant des responsables régionaux dans l’ensemble de la province pour diriger des initiatives de formation continues, créer une communauté de pratique et instaurer l’amélioration de la qualité comme pratique quotidienne.

  • Ce cadre de formation sera adapté à d’autres domaines de pratique.

  • AJO convient qu’il est important de reconnaître le croisement des problèmes. Les nouveaux outils d’aide pratique placent les questions d’entrecroisement des problèmes au cœur de la formation et fournissent des conseils aux avocats pour les aider à cerner les options des clients. Ces nouveaux outils intègrent d’autres outils, comme le Bilan de santé juridique.

  • Les projets d’AJO axés sur les avocats visent à rendre les avocats plus accessibles dans la collectivité, dans des endroits souvent fréquentés par les clients. Le but est spécifiquement de mettre les ressources à la disposition des clients qui vivent dans la collectivité. AJO a aussi préparé un sondage sur la satisfaction des clients et une évaluation des besoins juridiques pour les patients, qui contiennent des questions sur l’accès à l’aide juridique dans la collectivité.

Stratégie sur la violence familiale et stratégie en matière de mise en liberté sous caution

Conseil du Comité Suivi d'AJO

Stratégie sur la violence familiale et stratégie de formation

Le Comité consultatif en droit de la famille a conseillé à AJO de veiller à ce que les avocats acceptant des certificats aient accès à une formation de sensibilisation sur la violence familiale. Cette formation devrait être obligatoire comme norme applicable ou exigence de compétence pour les avocats inscrits sur les listes d’AJO. AJO devrait accélérer ce processus autant que possible. AJO a un rôle de chef de file à jouer dans ce domaine.

Stratégie en matière de mise en liberté sous caution

Le Comité consultatif sur les questions autochtones a déclaré que les avocats acceptant des certificats pour des affaires Gladue devaient suivre une formation sur la mise en liberté sous caution; AJO pourrait autrement envisager de créer une liste d’avocats acceptant des certificats pour des affaires de mise en liberté sous caution d’Autochtones.

  • AJO a un rôle à jouer dans l’élaboration de dispositions législatives sur l’application des principes Gladue à des instances de mise en liberté sous caution. Des approches créatives sont nécessaires.

    • Les avocats qui acceptent des certificats dans des affaires de violence familiale devront suivre une formation de sensibilisation sur la violence familiale. C’est la prochaine étape de la formation qu’AJO mettra en œuvre.

    • AJO convient qu’il est important de promouvoir l’application des principes Gladue à des instances de mise en liberté sous caution. Cette question sera à l’ordre du jour du sommet Gladue du ministère du Procureur général, en novembre 2016. AJO siège au comité d’organisation de ce sommet.

    • AJO accepte cette approche et la soutient dans le cadre de son programme des causes types.

    Stratégie en matière de droit carcéral

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif sur les questions de santé mentale a recommandé que la stratégie englobe les personnes en détention préventive et les personnes sous garde qui attendent une évaluation de leur santé mentale.

    • Le Comité consultatif en droit de la famille a recommandé que la stratégie sur le droit carcéral d’AJO tienne compte de la situation des jeunes et des besoins des jeunes sous garde.

    • Le Comité consultatif en droit carcéral a relevé que des services de conseils pour les prisonniers conviendraient le mieux dans le cadre de certificats à portée limitée, en raison de la complexité des questions, du besoin d’examiner entièrement le dossier et de l’entrecroisement des problèmes en jeu.

    • Le Comité a fait observer que les services de conseils téléphoniques pour les prisonniers étaient problématiques en raison de l’importance de la protection de la vie privée et de la confidentialité.

    • Le nombre de procédures d’habeas corpus financées par AJO augmente, mais il est parfois très difficile de se préparer pour ces instances et les trois heures de travail autorisées en vertu de ce tarif ne sont souvent pas suffisantes.

    • Aux fins de l’élaboration de la stratégie, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des commentaires des personnes en détention qui n’ont pas encore été condamnées.

    • AJO convient que la stratégie doit tenir compte des besoins des jeunes et elle a mené des consultations sur les besoins des jeunes.

    • Tous les conseils sur des services en matière de droit carcéral, dans des causes autres que des causes types, seront pris en considération par AJO aux fins de l’élaboration de la stratégie.

    Stratégie en matière de droit carcéral—causes types
    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif en droit carcéral recommande que la priorité soit donnée à l’isolement, relevant que les jeunes mis en isolement sont particulièrement vulnérables et isolés.  

    • La reclassification des prisonniers soulève des questions qui pourraient être réglées dans le cadre d’une cause type. Les griefs sont importants parce qu’ils ouvrent souvent la voie à une cause type. Les retards dans le traitement des griefs dans certains établissements remontent souvent à des années, ce qui revient à nier aux plaignants l’accès aux tribunaux.

    • Le Comité consultatif sur les questions autochtones a recommandé que les stratégies en matière de droit carcéral et de causes types dans ce domaine d’AJO mettent l’accent sur les détenus autochtones, en raison de leur surreprésentation dans le système carcéral. Les clients autochtones font face à de nombreux problèmes qui pourraient faire l’objet de causes types, comme la classification, le déni de programmes, la séparation des membres de la famille et le fait que ces détenus ont moins de chances d’obtenir une libération conditionnelle. AJO ne devrait pas présumer que les intérêts des Autochtones seront pris en compte dans les affaires qui traitent de ces problèmes et elle devrait veiller à ce que ces points soient pris en compte.

    • L’isolement est l’une des priorités énoncées dans la stratégie sur les causes types en droit carcéral.

    • AJO accepte qu’il s’agit de questions qui pourraient faire l’objet de futures causes types.

    • AJO tient compte de cette perspective dans son approche stratégique des causes types.

    Causes types et activisme

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif en droit carcéral a recommandé qu’AJO saisisse des occasions de s’associer avec des organismes pour travailler sur des causes types. Un grand nombre de groupes sont intéressés à travailler avec AJO. La collaboration peut permettre de trouver les causes types qui conviennent et d’éviter le double emploi tout en n’empiétant pas sur le travail de l’autre. Il sera important de maintenir des communications régulières. Certains groupes devraient toujours participer si une cause type concerne leur domaine d’expertise.

    • Le Comité consultatif en droit carcéral a également relevé que des organismes d’intérêt public pouvaient jouer un rôle important dans les enquêtes sur des décès. Les préoccupations des familles ne correspondent pas toujours aux droits des prisonniers. Pour cette raison, il est important qu’AJO soit capable de financer la représentation d’organismes d’intérêt public ainsi que des familles aux enquêtes sur des décès.

    • Le comité consultatif sur les questions autochtones a suggéré qu’AJO rédige un document dénonçant les cas d'intervention policière excessive, car c’est un facteur clé dans le phénomène de la surreprésentation.

    • AJO estime que travailler en partenariat avec des experts dans le domaine et obtenir leurs recommandations est une approche judicieuse susceptible de renforcer les litiges d’intérêt public financés par AJO. Avec son comité des recours collectifs et des causes types, AJO encourage justement cette approche.

    • AJO finance régulièrement l’intervention d’organismes d’intérêt public dans des enquêtes sur des décès.

    • AJO a présenté des observations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de l’élaboration de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (réforme des services policiers). Les observations, qui ont été rendues publiques sur son site Web, traitent de problèmes qui contribuent à la surreprésentation.

    Autres groupes de clients vulnérables ou mal desservis

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif en droit carcéral a relevé une lacune dans les services pour les personnes qui vivent dans des régions rurales et des régions éloignées. Ces personnes sont confrontées à des problèmes particuliers d’accès en raison de leur éloignement géographique et du moins grand nombre de services offerts dans des régions rurales.

    • Le Comité consultatif en droit de la famille, le Comité consultatif en droit carcéral et le Comité consultatif sur les questions autochtones ont désigné les jeunes comme formant un groupe de clients vulnérables.

    • Le Comité consultatif sur les services en français a suggéré qu’AJO considère comme groupe de clients vulnérables les Ontariens à faible revenu qui ont un faible niveau d’alphabétisation. Le faible niveau d’alphabétisation est une caractéristique de tous les groupes de clients, mais un rapport de recherche de 2015 démontre que les Franco-Ontariens sont à la traîne par rapport aux Anglo-Ontariens sur le plan de l’alphabétisation.

    • L’amélioration des services pour les clients dans des régions rurales et éloignées est importante pour AJO. La collaboration avec d’autres prestataires de services, l’utilisation de services satellites et l’élargissement des possibilités d’améliorer les services à la clientèle en utilisant la technologie constituent des méthodes d’amélioration de l’accès aux services pour ces clients.

    • Les jeunes font l’objet de plusieurs stratégies d’amélioration des services aux clients d’AJO. AJO reconnaît que les jeunes ont des besoins particuliers et des vulnérabilités.

    • Les obstacles causés par la langue et le niveau d’alphabétisation sont reconnus comme des facteurs qui aggravent la vulnérabilité des clients et contribuent à la complexité de leurs besoins. Ces facteurs doivent être pris en considération au moment de l’accueil des demandes pour orienter les clients vers les services qui leur conviennent.

    Services des cliniques et financement

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif sur le domaine de pratique des cliniques a attiré l’attention d’AJO sur les besoins en matière de droit de l’emploi. Plus le seuil d’admissibilité financière augmente, plus il est probable que les clients auront des problèmes en matière de droit de l’emploi et de sécurité au travail.

    • Il faut évaluer les initiatives de transformation des cliniques, en mettant l’accent sur l’impact de la transformation pour les services des clients, les conseils communautaires et la participation communautaire.

    • La notification aux cliniques de l’existence de nouveaux fonds doit se produire le plus tôt possible dans l’exercice financier, pour aider les cliniques à prendre leurs décisions stratégiques.

    • AJO convient que l’augmentation des niveaux d’admissibilité financière s’accompagne de changements dans les services que fournissent les cliniques, y compris dans le domaine du droit de l’emploi. En mars 2016, AJO a financé huit nouvelles initiatives de cliniques liées au droit de l’emploi et à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), en versant au total 1 290 000 $ par année, dans le cadre du Fonds provincial pour l'élargissement des services des cliniques. La plupart de ces initiatives sont des partenariats entre de multiples cliniques et visent le partage de personnel pour fournir des services liés au droit de l’emploi et à la CSPAAT au niveau régional ou sous-régional. AJO et les cliniques devront travailler ensemble pour continuer à élargir les services relevant du domaine de pratique des cliniques afin de répondre aux besoins des nouveaux clients admissibles.

    • Il est important qu’AJO évalue les initiatives financées afin de comprendre leur impact et leur valeur. La plupart des initiatives de transformation ne sont pas encore dans la phase de mise en œuvre, ce qui signifie que des services aux clients ne sont pas encore fournis. Une fois qu’AJO et les cliniques qui participent à la transformation se mettront d’accord sur un plan de mise en œuvre pour chaque région et que les services aux clients commencent à être offerts, une évaluation sera entreprise.

    • AJO fera tout son possible pour préparer ces renseignements et les remettre aux cliniques aussitôt que possible au cours de l’exercice.

    Services en droit de la famille

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif en droit de la famille était préoccupé par la durabilité des services en droit de la famille offerts par les sociétés étudiantes d’aide juridique. Un besoin a été reconnu dans ce domaine et le travail des étudiants en droit sous supervision est important.

    • Le tarif pour des affaires de violence familiale n’est plus adapté à la pratique du droit de la famille. Il y a moins de procès et le tarif d’AJO doit être adapté. AJO pourrait examiner si elle paie moins pour les procès qu’auparavant et si c’est le cas, cela pourrait constituer une source d’économies qui permettrait d’augmenter le tarif pour les motions en procédure sommaire et d’autres affaires sans créer de nouveaux coûts. Le tarif devrait encourager une utilisation efficace des conférences. AJO devrait continuer de travailler avec ses intervenants et partenaires pour apporter des réformes efficaces au tarif et motiver le travail.

    • Les stagiaires en droit, les étudiants en droit et les commis aux services juridiques sont encouragés à jouer un rôle plus important dans les services en droit de la famille. Si les stagiaires pouvaient offrir davantage de services, un plus grand nombre d’avocats de droit de la famille pourraient les embaucher. Toutefois, quelques préoccupations ont été soulevées à l’égard des services que des parajuristes pourraient rendre, surtout sans supervision. Il faudrait définir plus clairement leur rôle. Il faudrait également imposer des exigences plus rigoureuses de formation pour les parajuristes.

    • AJO convient qu’il s’agit de services importants et elle examine les possibilités d’assurer la durabilité des services de droit de la famille rendus par les sociétés étudiantes.

    • AJO rencontre des représentants de la Family Lawyers Association et tiendra compte de leurs conseils aux fins de l’examen du tarif des services de droit de la famille pour des causes de violence familiale.

    • AJO a tenu compte de ces services dans ses observations relatives à l’Examen des services de droit de la famille. Les observations d’AJO sont affichées en ligne, à : http://legalaid.on.ca/fr/publications/submission-family-legal-services-review-2016-04.asp.

    Services de droit criminel

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif en droit criminel a conseillé que le projet pilote raltif à une deuxième conférence judiciaire préparatoire au procès obligatoire soit évalué pour vérifier son efficacité; une deuxième conférence préparatoire au procès n’est pas toujours nécessaire et n’aboutit pas toujours à la réduction du taux d’évitement des procès. AJO devrait également suggérer l’idée d’une participation par téléphone pour économiser du temps et de l’argent et éliminer les délais.

    • Le Comité a encouragé AJO à communiquer aux avocats du secteur privé son évaluation du programme d’avocats plaidants principaux.

    • Le Comité a suggéré que les avocats salariés d’AJO ne devraient pas participer à des affaires relevant de l’article 486 du Code criminel, car ces affaires n’entrent pas dans le cadre du mandat d’AJO et les clients obtiendront des services de représentation sans que l’aide juridique intervienne. Il serait plus efficaces que les avocats salariés représentent des personnes qui ne sont pas admissibles à un certificat; cela permettrait de combler les lacunes dans l’accès à la justice.

    • Le Comité déclare également que deux heures ne sont pas suffisantes pour une enquête sur le cautionnement, surtout si l’audience elle-même dure deux heures, car chaque caution doit être contre-interrogée.

    • Le projet relatif à une deuxième conférence préparatoire au procès obligatoire, auquel participe AJO, est en cours à 15 endroits sélectionnés. Il s’agit d’un projet de deux ans visant à mettre en œuvre les nouvelles pratiques exemplaires de la Cour de justice de l’Ontario en matière de conférences judiciaires préparatoires au procès. Son efficacité sera évaluée. Les résultats du projet pilote serviront à déterminer si des fonds d’AJO devraient être utilisés pour élargir ses services à travers l’Ontario.

    • AJO affichera un rapport public sur le programme d’avocats plaidants principaux, sur son site Web, à l’automne 2016.

    • AJO est au courant des préoccupations des avocats dans ce domaine. Cependant, AJO intervient actuellement dans très peu de causes relevant de l’article 486. Des avocats chevronnés interviennent dans des circonstances où il est difficile de trouver un autre avocat ou si le tribunal souhaite l’intervention d’un avocat en particulier. Comme l’a suggéré le Comité, les avocats plaidants salariés aident surtout des clients qui ne sont pas admissibles à un certificat ou qui ont des besoins difficiles.

    • AJO est au courant de ces préoccupations. L’un des objectifs de la stratégie d’AJO sur la mise en liberté sous caution est d’éliminer les pratiques qui prolongent les enquêtes sur le cautionnemen

    Services en droit de l’immigration et des réfugiés

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Il a été suggéré que les nouvelles normes applicables aux listes d’avocats et les soutiens à l’amélioration de la qualité pourraient aider AJO à réduire ses coûts, à long terme, dans la prestation des services en droit des réfugiés, en éliminant le besoin de corriger du travail dans des affaires qui ont été traitées incorrectement.

    • Il a été suggéré qu’AJO pourrait réduire ses coûts de traduction et régler les problèmes de qualité en choisissant un service de traduction centralisé. Il serait également possible de réaliser des économies d’échelle si le service est mis à la disposition des prestataires de services dans tous les domaines et non seulement dans le domaine du droit des réfugiés. L’idéal serait d’avoir un centre de traduction qui travaillerait non seulement pour AJO, mais également pour les services sociaux, les tribunaux et la police.

    • AJO continue de surveiller l’impact de ses soutiens en droit de réfugiés, y compris le mentorat, en ce qui concerne la qualité des services et les résultats. AJO espère mettre en œuvre prochainement un champ de facturation obligatoire, qui exigera des prestataires de services qu’ils indiquent des renseignements sur toutes les instances en droit de l’immigration et des réfugiés.

    • L’équipe de la haute direction d’AJO a approuvé, le 17 août 2016, un processus permettant de sélectionner un ou des prestataires de services qui rendraient des services de traduction centralisés. AJO espère mettre en œuvre ce système à l’automne ou à l’hiver 2016.

    Gestion des listes d’avocats et assurance de la qualité

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif en droit criminel a considéré la question de la qualité des services comme un problème très important. AJO devrait mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité au lieu de la sanction disciplinaire. Il est important de ne pas éloigner les avocats du travail d’aide juridique et de ne pas rendre ce travail plus difficile, d’un point de vue administratif. Toutefois, il faut assurer la qualité des services financés fournis aux clients vulnérables. AJO devrait insister sur l’amélioration de la gestion des dossiers. Si un avocat fait l’objet de plusieurs demandes de changement d’avocat, cela ne signifie pas nécessairement qu’il y a un problème, mais cela devrait être un signe de problème dans la qualité des services.

    • Le Comité consultatif en droit criminel a relevé que le mentorat était lié à la qualité des services. Les nouveaux avocats sur les listes devraient être encouragés à travailler avec des mentors et le mentorat devrait devenir une condition d’inscription sur les listes pour certains avocats. AJO pourrait demander à un avocat chevronné de contacter au hasard les nouveaux avocats pour voir comment ils se débrouillent et savoir quelle stratégie ils suivent dans une affaire particulière.

    • Le Comité consultatif sur les questions de santé mentale a suggéré qu’AJO établisse, après des consultations à ce sujet, une liste d’avocats spécialisés dans les affaires mettant en cause des jeunes et des personnes ayant des troubles mentaux. Il a été souligné que les besoins des jeunes sont différents des besoins des adultes.

    • Le Comité consultatif en droit de la famille a déclaré que la formation est un élément très important de l’assurance de la qualité. Le Comité a aussi suggéré d’exercer un examen plus approfondi lorsque des avocats travaillent avec des jeunes.

    • Le Comité consultatif en droit de l’immigration et des réfugiés a demandé à AJO de déterminer si le processus de réinscription à la liste des avocats en droit des réfugiés aurait découragé certains avocats chevronnés de soumettre leur candidature. Il y aura un problème d’accès à la justice si des bons avocats sont découragés par le processus et préfèrent ne pas resoumettre leur candidature.

    • Le Comité consultatif en droit de l’immigration et des réfugiés a suggéré qu’AJO envisage de reporter la radiation des avocats qui pourraient bénéficier d’un mentor.

    • Le Comité a suggéré qu’AJO ne parvienne pas si vite à la conclusion que des résultats positifs sont tributaires d’une représentation juridique de haute qualité. D’autres facteurs entrent en jeu pour déterminer l’issue d’un dossier, notamment le pays d’origine du client.

    • Le Comité a soulevé la question de savoir s’il est difficile pour des clients qui ne parlent ni l’anglais ni le français de déposer des plaintes à AJO, en faisant remarquer que la page du site Web d’AJO consacrée à la Ligne d'assistance sur les règles d'éthique et la conformité, pour signaler des problèmes de qualité, n’est pas très conviviale.

    • AJO a entrepris l’élaboration d’une nouvelle approche des normes applicables aux avocats inscrits sur les listes qui suit l’approche recommandée par le Comité. Dans le cadre de cette approche, les normes de services et les attentes en matière de gestion de la pratique seront renforcées par une formation et des ressources organisées et ciblées, par domaine de pratique.

    • Le mentorat, y compris dans le cadre du Programme d’assistance et de l’aide fournie par des avocats chevronnés, occupera une place importante dans cette approche.

    • AJO a reçu des conseils de plusieurs comités consultatifs en ce qui concerne les besoins particuliers des jeunes et le besoin d’augmenter les soutiens et les normes de qualité pour les avocats qui travaillent avec des jeunes. AJO donnera suite à ces conseils. AJO consulte des intervenants au sujet des besoins des jeunes et participe au Cross-Over Youth Project, un projet pilote sur quatre ans.

    • AJO n’a aucune preuve d’un problème d’accès à la justice pour les requérants d’asile qui ne peuvent pas retenir les services d’un avocat chevronné de l’aide juridique. AJO dispose d’une liste de 350 avocats dont une grande partie sont des avocats chevronnés (5-10 ans d’expérience ou plus).

    • AJO applique des solutions réparatrices à l’égard des avocats sur ses listes chaque fois que possible, dont la participation à un programme de mentorat. La radiation d’un avocat d’une liste n’a lieu que dans des circonstances où il y a des motifs raisonnables de croire que la qualité du travail de l’avocat aura des répercussions négatives sur les clients, où l’adoption de mesures réparatrices par AJO causerait des formalités administratives excessives et où l’avocat ne collabore pas aux efforts réparateurs d’AJO.

    • AJO est d’accord avec cette observation. Les résultats ne sont qu’un des facteurs à prendre en considération pour évaluer la conformité aux normes de qualité.

    • La Section des services en droit de l’immigration et des réfugiés d’AJO a soulevé cette question auprès du directeur de la conformité qui est responsable de la ligne d’assistance.

    Facturation et conventions d’honoraires

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif en droit de l’immigration et des réfugiés a suggéré qu’AJO augmente le nombre d’avocats qui concluent des conventions d’honoraires en réduisant le fardeau administratif à cet égard. AJO doit assurer la responsabilité tout en s’efforçant de réduire la paperasserie qui incombe aux avocats qui ont conclu des conventions d’honoraires.

    • Le Comité consultatif en droit criminel pense que les avocats ne comprennent pas toujours comment facturer une deuxième enquête sur le cautionnement ou une modification des conditions de la mise en liberté sous caution, ce qui expliquerait le faible niveau de travail accepté pour ces nouveaux services. Les nouveaux avocats, en particulier, doivent avoir accès à un cours sur la facturation.

    • L’un des avantages attendus des conventions d’honoraires est la réduction du fardeau administratif pour les avocats et pour le personnel d’AJO. AJO souhaite que les conventions d’honoraires soient avantageuses pour les avocats et elle continuera à trouver des moyens d’améliorer le programme.

    • AJO reconnaît qu’une formation et un soutien pour les nouveaux avocats, y compris une formation sur la collaboration efficace avec AJO, sont très importants. AJO organise régulièrement des séminaires pour les avocats qui acceptent des certificats en droit criminel, droit de la famille et droit des réfugiés. Des documents sont affichés sur le site Web d’AJO et régulièrement mis à jour. AJO a également élaboré un manuel à l’attention des nouveaux avocats sur les listes, intitulé « Feuille de route pour les avocats du secteur privé qui font du travail d’aide juridique », consultable en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/info/manuals/Welcome-to-LAO-Manual-FR.pdf. Les nouveaux services en matière de mise en liberté sous caution sont couverts par de nouveaux certificats, mais ils peuvent être ajoutés aux certificats réguliers. Lorsque le nouveau programme de services en matière de mise en liberté sous caution a été mis en œuvre, un numéro de Les Brèves a été publié pour expliquer comment facturer ces services. Un rappel a été inséré dans une prochaine publication d’AJO « Fiche de facturation facile ».

    Collecte de données et transparence

    Conseil du Comité Suivi d'AJO
    • Le Comité consultatif sur les questions de santé mentale a fait observer que la surreprésentation des enfants autochtones et racialisés placés sous les soins constituait un problème et que l’échange de données était important pour comprendre ce problème. AJO est encouragée à faire connaître les données qu’elle recueille.

    • Le Comité consultatif sur le domaine de pratique des cliniques a noté qu’il existe d’énormes différences dans la manière dont le personnel des cliniques consigne la prestation des services, mais que le Système de gestion de l’information dans les cliniques (SGIC) améliorera la situation. Bien que les sociétés étudiantes n’auront pas accès au SGIC, le Comité a affirmé qu’elles devraient avoir accès aux nouvelles catégories de statistiques qu’utilisera le SGIC.

    • Il serait intéressant de savoir si AJO ou les cliniques sont capables d’évaluer le rendement des investissements après la prestation de services d’aide juridique et de services des cliniques. Par exemple, on pourrait démontrer combien d’argent est économisé lorsqu’on prévient des expulsions. Il y a lieu de préciser que certaines cliniques le font déjà individuellement.

    • Le Comité consultatif en droit de l’immigration et de réfugiés a recommandé à AJO de faire preuve de prudence avant de décider de divulguer les salaires des avocats des cliniques et des avocats du secteur privé provenant de l’aide juridique, pour des raisons de protection de la vie privée et de crainte que ce genre de renseignements risquent de permettre d’identifier ces causes et des clients.

    • AJO est d’accord avec cette préoccupation et serait ravie de faire connaître ses données sur les clients des Premières Nations, Métis et Inuits.

    • AJO reconnaît la valeur de la cohérence des renseignements publiés sur les services relevant du domaine de pratique des cliniques fournis par les cliniques et les sociétés étudiantes. AJO tiendra compte des catégories de rapports statistiques à mettre à la disposition des sociétés étudiantes une fois que le SGIC est mis en œuvre dans toutes les cliniques.

    • Bien qu’AJO ne mesure pas actuellement ce paramètre, il est important pour démontrer l’impact du travail des cliniques. AJO est en voie de faire participer les cliniques à son état des lieux environnemental, à sa planification des activités et au processus de rapports annuels. Dans le cadre de ces efforts, AJO cernera des histoires de réussite, de nouveaux paramètres et d’autres mesures de la performance applicables au travail des cliniques.

    • AJO continue de consulter les intervenants au sujet de la question de la divulgation de renseignements dans le cadre de sa directive sur la transparence. AJO apprécie les préoccupations du Comité. Aucune décision n’a été prise à l’égard de la divulgation des gains de l’aide juridique pour les avocats privés.

    Technologie Collaboration et travail avec des partenaires

    Conseil du Comité Suivi d'AJO

    Technologie

    • Le Comité consultatif sur les services en français a noté qu’il était important de faciliter la consultation de renseignements en ligne, ce qui est très demandé aujourd’hui.

    Collaboration et travail avec des partenaires

    • Le Comité consultatif en droit de l’immigration et des réfugiés a suggéré qu’AJO envisage de déposer au gouvernement fédéral une demande de financement conjointe avec un partenaire, comme l’Alliance for Sustainable Legal Aid (ASLA), en vue d’obtenir davantage de ressources fédérales pour les affaires en droit des réfugiés.

    • Le Comité consultatif sur les services en français a recommandé une collaboration avec des partenaires afin d’améliorer la capacité de fournir des services en français. Par exemple. AJO pourrait tirer parti du réseau qui fournit des services d’amélioration de l’alphabétisation et des aptitudes à la vie dans le cadre de projets pilotes, en utilisant des documents d’information juridique simples qui fourniraient des renseignements juridiques de base.

    • Le Comité consultatif sur les questions de santé mentale a suggéré de travailler avec des étudiants en droit et de les faire participer aux premières étapes du traitement d’un dossier. Il a suggéré que la formation d’AJO en matière de santé mentale soit offerte aux étudiants en droit.

    • Tirer parti de la technologie pour améliorer les services aux clients et élargir l’accès aux services constitue une priorité pour AJO. Les projets en matière de services en français d’AJO se fondent sur la collaboration et, chaque fois que possible, les partenaires d’un projet travaillent ensemble à l’optimisation de leurs sites Web mutuels.

    • AJO trouve cette offre intéressante et en tiendra compte si elle a besoin de fonds additionnels.

    • La collaboration est un élément clé de la stratégie d’AJO pour les services en français.

    • AJO cherche des occasions de faire participer les étudiants en droit à des domaines de pratique de l’aide juridique. La formation en matière de santé mentale d’AJO destinée au personnel a été enregistrée et AJO espère l’afficher sur son site Web pour que les avocats et les étudiants en droit en profitent.