À propos d'Aide juridique Ontario

Droits linguistiques

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Droits garantis par la Charte des droits et libertés


L’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés établit que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et elle leur donne un statut et des privilèges égaux.

Plus spécifiquement, la Charte donne aux individus le droit d’utiliser le français ou l’anglais devant les tribunaux établis par le Parlement fédéral (art. 19) et pour communiquer avec l’administration centrale des institutions du gouvernement fédéral et en recevoir les services lorsque la demande pour la langue et la vocation de l’institution le justifient (art. 20).


Droit d’avoir son procès dans la langue de son choix.


L’article 530 du Code criminel donne à l’accusé le droit de demander que son procès soit tenu dans la langue officielle de son choix pourvu qu’il en fait la demande dans les délais que le juge lui aura indiqués lors de sa première comparution. Ce droit est garanti même si l’accusé parle l’autre langue officielle. Cela signifie que si l’accusé choisit le français, l’avocat de la poursuite, le juge et le jury doivent comprendre le français et le parler durant le procès.


Loi sur les langues officielles du Canada et de l’Ontario


Ces lois donnent des précisions sur l’obligation du gouvernement fédéral d’une part, et du gouvernement de l’Ontario, d’autre part, ainsi que leurs institutions, de communiquer, à l’écrit et à l’oral, avec le public dans les deux langues officielles et avec les individus dans la langue officielle du choix de l’individu.

La Loi sur les langues officielles précise les types de documents qui doivent être bilingues. Les règlements et politiques en application de la loi établissent les circonstances dans lesquelles les bureaux locaux doivent offrir leurs services dans les deux langues officielles.

La Loi sur les services en français du gouvernement de l’Ontario prévoit que tous les services des organismes du gouvernement soient offerts en français dans les bureaux gouvernementaux qui sont situés dans une région désignée ou qui la desserve. Il y a en ce moment 25 régions désignées.


Offre active


La Loi sur les langues officielles stipule que lorsqu’ils sont tenus de communiquer avec les individus et offrir leurs services dans les deux langues officielles, les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de prendre des mesures pour informer le public que la documentation et les services sont offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles au choix (art. 28 et 29).

Le gouvernement de l’Ontario a également adopté le principe de l’offre active. Dans sa Présentation à la Commission de la réforme des services publics, le Commissariat aux services en français écrit que l’offre active est un élément clé des services en français.