Fiches de renseignements

Qui est admissible au programme de certificats?

Le programme de certificats
Aide juridique Ontario s'assure de fournir de l'assistance aux clients seulement lorsque les circonstances s'y prêtent.

Cette condition s'applique aussi au programme de certificats d'AJO.

Déterminer l'admissibilité d'un client au programme de certificats

Un client doit subir une entrevue exhaustive avec un agent d'évaluation d'AJ. L'objectif de cette entrevue est de déterminer si ses circonstances particulières satisfont aux exigences à la fois légales et financières d'AJO et lui permettent de recevoir un certificat d'aide juridique.

Cette évaluation comprend l'examen de l'avoirL'avoir :
- l'argent comptant disponible
- les comptes bancaires
- les actions
- les obligations
- les REER
- les maisons et les biens
- les CPG
- les fonds en fiducie
, le revenuLe revenu :
- l'indemnisation des accidentés du travail
- le revenu d'emploi
- l'assurance-emploi (AE)
- les rentes de retraite
- l'aide sociale
- les commissions
- le revenu d'un travailleur autonome
- les prestations fiscales canadiennes pour enfants
- les revenus locatifs
- les sommes d'argent reçues régulièrement
- y compris l'argent reçu des parents, conjoints ou amis, la dette, les dépensesLa dette/les dépenses :
- les services publics
- les cartes de crédit
- les taxes foncières
- le loyer/l'hypothèque
- la nourriture
- les vêtements
- le transport
- le téléphone
- les dépenses personnelles
, de l'état matrimonial, des enfants à charge, de l'hébergement et de la taille de la famille.

Le client est également tenu de joindre une preuve des informations financières détaillées qu'il fournit à l'appui de sa demande d'accès au programme des certificats, y compris :

les talons de chèque de paye,
les talons de chèque d'aide sociale,
les revenus de pension,
les relevés d'assurance-emploi (AE) ou de ceux de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario (CSPAAT], et/ou
les états financiers (pour les travailleurs autonomes),
les reçus de loyer,
les factures de services publics,
les preuves de paiement de remboursement de dettes.

Un client qui présente une demande pour obtenir un certificat d'aide juridique doit signer une déclaration affirmant l'exactitude des renseignements fournis. Toute fausse déclaration pourrait résulter en

l'annulation du certificat d'aide juridique du client;
des mesures prises pour recouvrer l'argent payé; et/ou
une poursuite judiciaire.

Compte tenu de l'exercice d'une certaine discrétion, dans les limites des cadres d'application des politiques d'AJO, les décisions peuvent varier selon les circonstances spécifiques des clients.

Environ quatre-vingts pour cent des demandes d'aide juridique sont traités le même jour alors que d'autres, dont les renseignements requis sont incomplets, peuvent être mises en attente

Les candidats victimes de violence familiale

Suivant les priorisations d'AJO concernant la violence familiale, l'évaluation des circonstances financières des femmes victimes de violence familiale peut être modifiée ou même supprimée, au besoin, pour accélérer le processus des demandes de certificat.

Réévaluation financière

Les dossiers de clients ouverts sont révisés chaque année pour confirmer l'état des certificats d'aide juridique s'y rattachant et, au besoin, peuvent être réévalués. Il n'est pas nécessaire de procéder à une réévaluation lorsque

la cause est presque terminée ou s'il n'est pas possible de modifier le certificat avant la fin d'une cause;
le client a été accusé aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants;
le client reçoit des prestations d'invalidité aux termes du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Un client et son avocat doivent informer AJO de tout changement dans la situation financière du client afin que cette dernière puisse être réévaluée. À défaut de soumettre la documentation nécessaire pour cette réévaluation, le certificat d'aide juridique sera annulé et le client devra assumer tous ses frais d'avocat.

Si des irrégularités étaient contenues dans les informations fournies par un client, AJO pourrait

faire parvenir au client un avis de réévaluation et lui demander de se présenter à son bureau régional;
vérifier les documents pour déterminer si un changement s'est produit dans la situation financière du client.

Dans les cas où AJO est satisfaite de l'information fournie, l'état du certificat d'aide juridique du client reste le même. Autrement, un directeur régional ou un administrateur examinera l'information et, s'il y a lieu, la fera parvenir au Service des enquêtes d'AJO.

Aide juridique Ontario est régie par les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les services d'aide juridique. En conséquence, il nous est interdit de divulguer tout renseignement sur une demande d'aide juridique, le demandeur ou la cause.

AJO doit rendre des comptes au gouvernement provincial et au public de son utilisation des fonds publics. AJO prend cette responsabilité au sérieux. Bien que nous ne puissions confirmer qu'un particulier est bénéficiaire de l'aide juridique, nous étudions chaque plainte. Vous pouvez prendre connaissance de notre politique en matière de plaintes sur notre site Web au www.legalaid.on.ca/fr/getting/complaints.asp .

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Pour des renseignements additionnels sur ce sujet, communiquez avec media@lao.on.ca.