Fiches de renseignements

Certificat pour entente de séparation

Aide juridique Ontario paiera jusqu’à dix heures de services d’un avocat pour qu’il aide les clients financièrement admissibles à négocier et à préparer une entente de séparation. L’autre partie pourrait être également admissible à ces services à condition que son revenu ne dépasse pas 50 000 $.

Qu’est-ce qu’une entente de séparation?

Une entente de séparation est un document exécutoire que les familles préparent lorsqu’elles règlent les arrangements quant à la garde des enfants, au droit de visite, à la pension alimentaire pour enfant et pour époux, au partage des biens et à l’égalisation.

L’entente de séparation protège les deux parties parce qu’elle fait clairement apparaître les obligations propres à chacune. De plus, chaque partie est représentée par un avocat durant l’élaboration de l’entente afin qu’elle puisse rester bien informée des conséquences légales potentielles de ses décisions ou de ses actions.

Les services

Les services d’un avocat menant à la préparation d’une entente de séparation sont les suivants :

  • Obtenir et étudier les documents de la partie adverse;
  • Préparer une déclaration financière assermentée s’il est question de pension alimentaire ou de partage des biens;
  • Négocier et discuter de règlement avec la partie adverse;
  • Participer à la médiation ou à la conférence en vue d’un règlement d’AJO (le cas échéant);
  • Préparer et revoir l’entente de séparation;
  • Finaliser l’entente de séparation:
  • Convertir une entente de séparation en une ordonnance du tribunal (le cas échéant);
  • Déposer une entente de séparation au tribunal (le cas échéant).

Avez-vous besoin d’aide juridique?

Pour être admissible aux services d’aide juridique, vous devez respecter les critères d’admissibilité financière et votre affaire doit figurer parmi celles prises en charge par AJO.

Pour de plus amples renseignements, consultez legalaid.on.ca/admissibilite

Contactez-nous

  • Sans frais : 1 800 668-8258
  • ATS pour personnes sourdes : 1 866 641-8867
  • Les heures de services sont du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

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Certificat pour entente de séparation
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