Fiches de renseignements

Inscription sur la liste des avocats

Dans toute la province, les avocats offrent un service précieux en représentant les clients d'aide juridique, et de ce fait garantissent l'accès à la justice aux Ontariennes et Ontariens quel que soit leur revenu. Pour faire en sorte que tous les clients reçoivent des services d'aide juridique de haute qualité, Aide juridique Ontario a mis en vigueur des normes qui précisent l'expérience requise ainsi que les exigences en matière de perfectionnement professionnel des avocats qui effectuent du travail d'aide juridique. Les listes des domaines de droit pour lesquels Aide juridique Ontario a mise en vigueur des normes sont les suivantes :

Droit criminel, qui comprend les normes pour les affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACE);
Droit de la famille, qui comprend une sous-liste sur la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF);
Droit de l'immigration et des réfugiés;
Commission du consentement et de la capacité (CCC).

Les avocats qui veulent offrir leurs services aux clients de l'aide juridique doivent faire une demande d'inscription sur la liste du domaine de droit qu'ils pratiquent. Par exemple, les avocats qui veulent représenter des clients dans des affaires en droit de la famille doivent faire une demande d'inscription sur la liste en droit de la famille et en satisfaire les exigences.

Les avocats qui commencent dans un domaine du droit peuvent être inscrits sur les listes sous condition dans la mesure où ils acceptent d'acquérir l'expérience nécessaire, de suivre les séances de formation juridique ou de participer à un programme d'encadrement selon les exigences du directeur régional.

Cependant, l'inscription sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses ne peut pas être faite sous condition, car celles-ci nécessitent généralement des avocats chevronnés.

Une formation professionnelle annuelle est nécessaire pour se maintenir sur les listes.

Inscription sur la liste des avocats qui acceptent des certificats de juillet 2008 à octobre 2010

Statistiques du mois d'octobre 2010

Nombres d'avocats actuellement inscrits sur toutes les listes : 4 563
Ventilation des listes (octobre 2010)

	Droit criminel	Droit de la famille	LSEF	Droit des réfugiés	CCC	ACE
Nombre total d'avocats inscrits sur les listes	2 921	2 425	1 392	688	291	715
% d'avocats approuvés sous condition	23,0 %	19,2 %	22,1 %	32,4 %	22,3 %	S.O.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur les normes d'Aide juridique Ontario, y compris les formulaires d'inscription et la FAQ, consultez la section renseignements à l'intention des avocats et des avocates

Ressources :

À propos d'Aide juridique Ontario
Services offerts aux clients
Initiatives et services
Aide juridique Ontario et les avocats

Questions?

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca.