Fiches de renseignements

Inscription aux listes d’avocats d’Aide juridique Ontario

Pour représenter les clients de l’aide juridique, les avocats et avocates doivent demander à être inscrit(e)s sur une ou plusieurs listes d’avocats d’Aide juridique Ontario parmi les suivantes :

  • La liste en droit criminel, qui comprend la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses;
  • La liste en droit de la famille qui comprend la sous-liste relative à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
  • La liste en droit de l’immigration et des réfugiés;
  • La liste du consentement et de la capacité.

Procédure à suivre pour s’inscrire sur une liste d’avocats d’Aide juridique Ontario

Étape 1

Veuillez soumettre à votre bureau de district local, en personne, par télécopieur ou par courriel, les documents suivants :

  • Un formulaire de demande dûment rempli pour les domaines du droit dans lesquels vous souhaitez exercer (vous pouvez trouver les formulaires de demande sur notre site Web à www.legalaid.on.ca/fr/info/panel_standards.asp);
  • Un chèque annulé correspondant au compte de votre entreprise (votre nom ou le nom de votre entreprise doit figurer sur le chèque);
  • Un formulaire rempli d’autorisation de dépôt direct de votre banque;
  • Votre numéro de TVH;
  • Une autorisation de divulgation de renseignements pour votre entreprise de responsabilité civile professionnelle;
  • Une autorisation de divulgation de renseignements pour le Barreau du Haut-Canada;
  • Le cas échéant, la confirmation de votre statut de membre du Barreau du Haut-Canada dans laquelle il est indiqué que vous êtes autorisé(e) à pratiquer le droit en Ontario.

Étape 2

Vous devez rencontrer le directeur général de votre région pour discuter de vos attentes quant à votre travail avec Aide juridique Ontario.

Vous obtiendrez alors une lettre du directeur général qui confirmera les points suivants :

  • Votre demande d’inscription sur les listes d’Aide juridique Ontario a été acceptée;
  • Les listes particulières sur lesquelles vous êtes autorisé(e) à vous inscrire;
  • Les conditions, le cas échéant, applicables à votre inscription.

Étape 3

Vous recevrez, par la poste, une trousse de bienvenue d’Aide juridique Ontario qui comprend les renseignements suivants :

  • Votre numéro d’avocat(e) d’Aide juridique Ontario ou votre numéro de fournisseur;
  • Le niveau auquel vous pouvez facturer;
  • Votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et d’autres informations relatives au site de facturation en ligne, Aide juridique en ligne;
  • Des conseils techniques pour la facturation en ligne;
  • Les coordonnées des personnes à contacter pour les questions et préoccupations relatives à la facturation;
  • Des informations sur les conditions de votre inscription adaptées à votre situation, comme l’obligation d’assister à des séances de formation, de travailler avec un mentor, etc.

Pour de plus amples renseignements

Si vous avez des questions concernant les points suivants :

  • Les demandes dûment remplies qui ont été approuvées par les bureaux de district;
  • L’augmentation du niveau de facturation;
  • La gestion des dossiers des fournisseurs (changements d’adresse, mise à jour des informations bancaires, etc.);
  • Les remboursements de TVH;
  • Les saisies-arrêts;
  • Le refus d’une banque d’effectuer un virement électronique de fonds;

veuillez contacter notre service des finances, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h au :

  • Téléphone : 416 979-2352
    • Susan Howling (poste 6487)
    • Julia Marinucci (poste 6252)
  • Télécopieur : 647 260-0548
  • Courriel : finsolemp@lao.on.ca

Pour de plus amples renseignements

Veuillez communiquer avec votre directeur régional de district local. Les renseignements qui figurent sur cette fiche se trouvent également sur notre site Web, legalaid.on.ca.

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Inscription sur la liste des avocats
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