Fiches de renseignements

Comment se préparer à une première audience à un tribunal criminel

Qu’est-ce qu’une première comparution?

Votre première comparution au tribunal n’est pas la date fixée pour le procès. Pour votre première comparution, assurez-vous de vous rendre au palais de justice mentionné dans le document de mise en liberté. Au palais de justice :

  • Obtenez votre dossier de divulgation (le dossier de la police concernant l’accusation contre vous);
  • Montrez ensuite votre dossier de divulgation à un avocat de service fourni par Aide juridique Ontario qui travaille au palais de justice et qui vous expliquera gratuitement quelles sont vos options;
  • Vous pourrez peut-être prendre connaissance de la peine que le procureur de la Couronne recommande au juge de vous imposer si vous choisissez de plaider coupable.

Services gratuits d’interprétation

Si vous n’êtes pas à l’aise de communiquer en anglais, vous pouvez appeler au palais de justice avant votre première comparution et demander qu’un interprète soit là pour vous; ce service est gratuit. Appelez le palais de justice où vous devrez comparaître et laissez un message qui comprendra les renseignements suivants :

  • Votre nom au complet;
  • La langue que vous parlez;
  • La date et l’heure de votre comparution;
  • Le numéro de la salle d’audience.

Si vous êtes francophone, vous avez le droit de demander que l’affaire soit entendue dans la langue officielle de votre choix.

Quoi apporter au tribunal

  • Tout document relatif à l’accusation contre vous qu’un policier ou toute autre personne vous a donné;
  • Tout document qui selon vous peut aider votre cause (p. ex., des lettres de médecins, de conseillers, d’employeurs, d’établissement scolaire, de l’organisme où vous avez travaillé comme bénévole);
  • Tout document relatif à votre revenu dont vous pourriez avoir besoin pour faire une demande de certificat d’aide juridique si vous n’êtes pas en mesure de payer un avocat.

Comment retenir les services d’un avocat

  • Si vous souhaitez retenir les services d’un avocat pour vous représenter et que vous en avez les moyens, faites-le aussitôt que possible après votre mise en accusation. Vous pouvez contacter le service de référence du Barreau au 1 855 947-5255, car vous avez droit à l’avocat de votre choix. Si vous retenez les services d’un avocat, mais que celui-ci n’est pas en mesure de vous représenter le jour de votre première comparution, demandez-lui de vous fournir ses instructions dans une lettre que vous pourrez remettre au juge pour que celui-ci sache comment vous voulez procéder.
  • Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat, vous devriez envisager de déposer une demande d’aide juridique.

Quand présenter une demande d’aide juridique

Vous pouvez présenter votre demande :

  • Avant votre première comparution, vous pouvez appeler Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258 pour savoir si vous être admissible à un certificat d’aide juridique. Ce certificat est une garantie pour l’avocat privé qui accepte de s’occuper de votre cause qu’il sera payé pour vous fournir des services complets de représentation pendant un nombre d’heures déterminé;
  • Après votre première comparution, au palais de justice. Les avocats de service peuvent donner des conseils juridiques sommaires à toutes les personnes accusées qu’elles soient ou non admissibles à l’aide juridique. Ils peuvent également vous informer sur les autres possibilités d’obtenir une représentation juridique gratuitement.

Vous aurez besoin des documents suivants pour faire une demande d’aide juridique :

  • Si vous recevez des prestations d’Ontario au travail, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de l’assurance-emploi, du régime d’indemnisation des victimes des accidents du travail, du RPC, SV ou d’une assurance privée, apportez une copie de votre plus récent talon de chèque;
  • Si vous travaillez, apportez des talons de chèque ou une lettre de votre employeur indiquant votre revenu et les retenues à la source;
  • Apportez également les documents indiquant vos actifs et vos dettes (p. ex., états de compte bancaire, REER et CPG);
  • Tout document que vous avez reçu d’un agent de police ou du procureur de la Couronne.

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Comment se préparer à une première audience à un tribunal crimine
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