Fiches de renseignements

Gestion des affaires criminelles

En plus du tarif régulier, Aide juridique Ontario offre trois programmes principaux pour les avocats qui s'occupent d'affaires criminelles — le programme de gestion des causes majeures, la politique sur le tarif pour causes complexes et le programme d'honoraires forfaitaires.

Faits en bref

  • Aide juridique Ontario a délivré 489 certificats dans le cadre du programme de gestion des causes majeures d'avril 2011 à mars 2012.
  • 54 pour cent de ces certificats sont reliés à des homicides; les autres à des agressions sexuelles, des stupéfiants, des vols qualifiés et des accusations relatives aux armes, par ordre d'importance.
  • Les causes du programme de gestion des causes majeures représentent environ deux pour cent de l'ensemble des certificats en droit criminel.
  • 25 pour cent du total des coûts des certificats en droit criminel sont attribués aux causes du programme de gestion des causes majeures.
  • Le coût moyen d'une cause du programme de gestion des causes majeures est de 24 700 $ — environ 18 fois plus que le coût moyen des causes à AJO qui est de 1 391 $.
  • En général, les causes du programme de gestion des causes majeures sont réglées en trois à quatre ans.
  • Le programme de gestion des causes majeures compte, à tout moment, 650 causes actives et gère 1 500 certificats annuellement.

Programme de gestion des causes majeures

Le programme de gestion des causes majeures d'Aide juridique Ontario établit un budget et une limite budgétaire pour chaque affaire susceptible de dépasser 20 000 $, plutôt que de se conformer au tarif régulier d'Aide juridique Ontario. Les causes majeures sont les procès criminels les plus coûteux et les plus complexes qu'Aide juridique Ontario finance.

Le programme est conçu pour aider AJO et l'avocat à étudier chaque affaire majeure, fournir les ressources nécessaires pour planifier et produire une stratégie pour une défense de haute qualité, établir un budget approprié à l'affaire et surveiller les coûts.

Conformément aux lignes directrices établies par la loi, les causes admises au programme de gestion des causes majeures d’Aide juridique Ontario sont les suivantes :

  • Toute cause dont le montant total prévu des honoraires et des débours dépasse 20 000 $;
  • Les accusations de meurtre (meurtre au premier ou au deuxième degré), lorsque l'on prévoit que le montant total des honoraires et des débours dépassera 30 000 $;
  • Toute cause dans laquelle il y a plusieurs personnes accusées, lorsque l'on prévoit que le montant total des honoraires et des débours pour tous les accusés dépassera 50 000 $.

Pour que l'affaire soit admissible au programme de gestion des causes majeures, l'avocat doit informer le directeur régional de son district qu'il prévoit que les coûts de l'affaire dépasseront 20 000 $ ou que l'enquête préliminaire durera deux semaines ou plus.

Les affaires dont le coût prévu dépasse 75 000 $ sont soumises au Comité des exceptions d'Aide juridique Ontario. Ce comité est composé de membres du personnel d'AJO et d'avocats du secteur privé ayant une expérience étendue dans la gestion des causes importantes.

Suivez les liens pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de gestion des causes majeures, y compris les circonstances dans lesquelles une cause est admissible, la manière de présenter une demande d'entrée au programme, le processus de demande, les lignes directrices, les appels et des conseils sur la facturation.

Tarif pour cause criminelle complexe

Les avocats inscrits à la liste en droit criminel pourraient obtenir un tarif de rémunération plus élevé pour le travail effectué dans le cadre de causes criminelles du programme de gestion des causes majeures selon la politique d'AJO sur le tarif pour causes complexes, s'ils ont les compétences requises. Toutes les affaires de meurtre acceptées au programme de gestion des causes majeures sont admissibles au tarif pour causes complexes si l'avocat de la défense est inscrit à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes.

Aide juridique Ontario (AJO) a élaboré une nouvelle politique sur le tarif pour causes complexes (TCC), en consultation avec la Criminal Lawyer's Association. Son objectif est de fournir aux clients une représentation de haute qualité et favoriser l'efficience du système de justice. Pour recevoir cette rémunération :

Suivez le lien pour obtenir de plus amples renseignements sur la politique sur le tarif des causes complexes.

Programme d'honoraires forfaitaires

Ce programme vise à rémunérer les avocats pour les services menant à des règlements particuliers — plaidoyer de culpabilité, suspension/retrait — d'un certain nombre d'accusations criminelles les plus communes. Les avocats sont rémunérés par le biais des honoraires fixes dans le cadre de ce genre d'accusations criminelles. Ces honoraires fixes remplacent le tarif horaire pour tous les certificats autorisant des accusations admissibles aux honoraires forfaitaires délivrés depuis mai 2011.

Les avantages des honoraires forfaitaires sont les suivants :

  • Diminution des tâches administratives;
  • Élimination de la nécessité de fournir des bordereaux;
  • Augmentation de la certitude quant au revenu;
  • Paiement des comptes conformes aux dossiers d'AJO dans les 21 jours.

Suivez le lien pour de plus amples renseignements sur le programme d'honoraires forfaitaires.

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Questions

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca