Fiches de renseignements

Avez-vous affaire à la société de l’aide à l’enfance?

Il est important de consulter immédiatement un avocat—que la société de l’aide à l’enfance ait retiré l’enfant de votre garde ou que vous ayez affaire à un organisme de protection de l’enfance hors du processus judiciaire.

Quand la société d’aide à l’enfance intervient-elle auprès d’une famille?

Les enfants sont pris en charge par les sociétés de l’aide à l’enfance pour de multiples raisons, notamment en cas d’allégations de mauvais traitements, de négligence ou d’abandon. Dans certaines circonstances, un enfant est pris en charge par un organisme de protection de l’enfance par ordonnance du tribunal.

Quels sont mes droits?

Il est important que vous connaissiez vos droits et que vous soyez informé de l’aide que peut vous fournir Aide juridique Ontario (AJO) – que vous soyez un parent ou un fournisseur de soins (un autre membre de la famille de la communauté de l’enfant comme des grands-parents, une tante, un oncle, un frère ou une sœur). Si la société d’aide à l’enfance intervient auprès de votre famille, vous pouvez prendre les dispositions suivantes :

  • Appelez AJO au 1 800 668-8258 pour savoir si vous êtes admissible aux services d’un avocat. Même si vous n’êtes pas admissible aux services d’un avocat par le biais d’AJO, vous pouvez bénéficier d’un renvoi vers un autre service afin d’obtenir des conseils juridiques.
  • Consultez un avocat avant de signer tout document.
  • Dans certains cas, AJO peut permettre d’éviter que votre affaire ne soit portée devant les tribunaux en vous fournissant un avocat qui pourra vous aider à négocier des ententes de soins conformes aux traditions, des ententes relatives à des besoins particuliers, des ententes relatives à des soins temporaires ou à faciliter votre participation à un processus autochtone de Règlement extrajudiciaire des différends (par exemple : Talking together ou un cercle de la parole).
  • Demandez le rapport de la société d’aide à l’enfance ou les documents du tribunal indiquant les raisons pour lesquelles votre enfant vous a été retiré.
  • Si vous êtes membre des Premières nations, Métis ou Inuit, demandez l’application des articles de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille qui vous concernent ainsi que les services d’aide juridique auxquels vous avez droit.
  • Réclamez une lettre indiquant les conditions déterminées par la société d’aide à l’enfance pour récupérer la garde de votre enfant.
  • Demandez les services d’un médiateur ou des services de résolution de rechange pour vous aider à conclure une entente extrajudiciaire.
  • Demandez à voir votre enfant.

Pourquoi contacter AJO

Chaque jour, AJO aide environ 4 000 personnes à faible revenu. Nos clients comprennent notamment des parents dont la cause juridique porte sur la protection de l’enfance, des parents célibataires qui cherchent à obtenir une pension alimentaire pour enfants, des personnes qui vivent une situation de violence familiale et des parents qui cherchent à obtenir la garde de leurs enfants ou le droit de visite.

Quand vous nous appelez, nous pouvons vous indiquer si vous êtes admissible à un certificat d’aide juridique ou à un autre service.

Dans quelles circonstances puis‑je être admissible à un certificat d’aide juridique?

Vous pouvez être admissible à un certificat d’aide juridique pour une question portant sur la protection de votre enfant si vous êtes financièrement admissible à l’aide juridique.

1. Régler votre cause sans passer par le tribunal

Les sociétés d’aide à l’enfance négocient régulièrement des accords extrajudiciaires relatifs au soin des enfants en collaboration avec les familles. Une intervention précoce est primordiale lorsqu’une agence de protection de l’enfance vous contacte et que vous souhaitez négocier un accord extrajudiciaire.

Il est possible que vous soyez admissible aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous conseiller et vous aider à négocier :

  • Une entente de soin volontaire;
  • Une entente de soins conformes aux traditions (une entente par laquelle le soin et l’encadrement d’un enfant membre des Premières nations est assuré conformément aux traditions de la bande ou de la communauté autochtone d’origine de l’enfant par une personne qui n’est pas le père ou la mère de l’enfant);
  • Une entente de soins provisoire;
  • La participation au processus autochtone de Règlement extrajudiciaire des différends comme Talking together ou un cercle de la parole.

2. Obtenir de l’aide au tribunal

Vous pouvez être admissible aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous représenter devant le tribunal. L’avocat d’aide juridique vous aidera à régler les questions soulevées par la société d’aide à l’enfance en prenant les mesures juridiques suivantes :

  • Préparation des documents juridiques;
  • Présenter des motions;
  • Participer à des négociations en vue d’un règlement;
  • Procéder à un examen approfondi du dossier.

3. Demander, en tant que fournisseur de soins tiers, que l’enfant soit pris en charge par sa famille élargie ou sa communauté d’origine

Le terme « Fournisseur de soins tiers » peut comprendre les grands-parents, tantes, oncles, frères et sœurs et autres fournisseurs de soin possibles.

Si vous êtes un fournisseur de soins tiers, vous pouvez être admissible aux services d’un avocat qui vous conseillera et vous représentera dans une procédure de protection de l’enfance.

4. Garder le contact avec votre enfant après son adoption

Si un organisme de protection de l’enfance propose votre enfant à l’adoption et que vous disposez d’un droit de visite, vous pouvez prendre des mesures pour rester en contact avec votre enfant après l’adoption.

Le droit de visite est un document qui précise le temps, le lieu et la façon dont un parent ou un fournisseur de soins peut voir son enfant dans un contexte surveillé. Si vous possédez un droit de visite, l’agence de protection de l’enfance doit vous aviser de son intention de proposer l’enfant à l’adoption par un avis qui comportera les renseignements suivants :

  • L’intention de l’organisme de protection de l’enfance de proposer l’enfant à l’adoption;
  • Le fait que le droit de visite est révoqué lorsque l’enfant est proposé à l’adoption;
  • Vous avez 30 jours, à compter de la date de l’avis pour déposer une requête en vue d’obtenir une ordonnance de communication (une ordonnance qui vous permettra de garder un certain contact avec l’enfant après l’adoption).
  • Vous pouvez être admissible aux services d’un avocat en droit de la famille d’AJO qui vous aidera à négocier une ordonnance de communication, à déposer une requête en vue d’obtenir une ordonnance de communication ou qui vous représentera à une audience relative à une demande d’ordonnance de communication.

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Pour en savoir plus

Appelez AJO au 1 800 668-8258.

Dans la mesure du possible, ayez à votre disposition les documents suivants :

  • Tous les documents qui vous ont été remis par les tribunaux, la police ou l’agence de protection de l’enfance;
  • Toutes les ententes que vous avez signées ou que l’on vous a demandé de signer;
  • Mentionnez également si vous avez retenu les services d’un avocat