Fiches de renseignements

Avocats de service

Les avocats de service sont des avocats salariés ou des avocats du secteur privé (rémunérés par AJO) quiaident les personnes ayant besoin d'une assistance juridique immédiate en cour criminelle, devant un tribunal de la famille ou un tribunal pour adolescents.

Les avocats de service sont le « service des urgences » du système judiciaire. Ils évaluent rapidement la situation juridique d'une personne et assurent une assistance d'une manière efficace et efficiente. Ils prodiguent des conseils de base, fournissent des renseignements et un service de représentation aux personnes qui autrement se présenteraient au tribunal sans représentation ni assistance.

Aide juridique Ontario fournit des avocats de service dans la plupart des tribunaux de l'Ontario et envoie des avocats aux audiences ayant lieu dans des régions du Nord de la province et des régions éloignées. Les clients ont le droit de se défendre eux-mêmes au tribunal, mais il leur est vivement recommandé de s'entretenir au moins avec un conseiller avant l'audience.

Avocats de service dans les affaires criminelles

Dans les affaires criminelles, les avocats de service conseillent les clients au sujet des accusations qui pèsent contre eux et les informent sur le déroulement du procès.

L'avocat de service en droit criminel peut :

Donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur la procédure;
Fournir une assistance à l’audience dans le cadre d'une enquête sur le cautionnement, d’un ajournement, d’un plaidoyer de culpabilité et du prononcé de la sentence;
Aider le client à se prévaloir de mesures de déjudiciarisation.

Avocats de service en droit de la famille

Dans les affaires relevant du droit de la famille, l'avocat de service fournit des conseils juridiques, des renseignements et dans certains cas, un service de représentation en cour. Au tribunal, l'avocat de service en droit de la famille peut :

Donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur la procédure;
Aider à négocier et à régler des problèmes;
Étudier et aider à préparer les documents nécessaires;
Assister le client lors des audiences portant sur la protection d'un enfant, les audiences de saisie-arrêt et d'ordonnance alimentaire, les demandes d'ajournement et les requêtes;
Assister le client lors d'audiences préliminaires, de conférences préparatoires et d’audience de justification dans des questions comme la garde d'enfant, le droit de visite et les pensions alimentaires dans les affaires simples;
Orienter les clients vers d'autres sources d'assistance comme la médiation, un travailleur de l'aide juridique au palais de justice (s'il y en a un), un bureau de district, le numéro sans frais pour faire une demande d'aide juridique, une clinique juridique communautaire ou un avocat.

Avocats de service en santé mentale

Il y a des avocats de service dans les établissements psychiatriques désignés en vertu de la Loi sur la santé mentale pour conseiller les personnes sur leurs droits et la façon de les protéger. Les avocats de service peuvent également recevoir des demandes de certificats.

Avocats de service pour les locataires

Dans la plupart des tribunaux de la Commission de la location immobilière de l’Ontario, il y a des avocats de service qui offrent des services aux locataires qui se présentent à l’audience sans avocat.

Les avocats de service pour les locataires peuvent :

Donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur la procédure;
Étudier et aider à préparer les documents nécessaires;
Participer à la médiation et à la négociation et assurer la représentation dans certaines affaires;
Éduquer le public sur les questions juridiques et orienter les personnes vers d'autres services.

Tribunaux spécialisés

Aide juridique Ontario appuie les tribunaux spécialisés par l’entremise d’avocats de service expérimentés qui fournissent un service dévoué aux clients ayant des besoins particuliers (affaires mettant en cause la santé mentale ou la toxicomanie) qui se présentent devant ces tribunaux. Ils fournissent également des services au tribunal Gladue (pour les Autochtones) et dans chaque tribunal pour adolescents de l'Ontario.

Ligne d'assistance des avocats de service disponible 24 h sur 24

La ligne d'assistance Brydges est un service téléphonique grâce auquel les clients peuvent bénéficier des conseils d'un avocat de service 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Il est disponible pour toutes les personnes poursuivies placées en garde à vue, entre autres pour les jeunes de moins de 18 ans qui ont des questions concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou les mesures extrajudiciaires. La ligne d'assistance est disponible en français et en anglais, ainsi que dans toute autre langue grâce à un interprète.

La personne en garde à vue doit informer l'agent de police qu'elle souhaite parler à un avocat de service. L'agent en informera la ligne d'assistance et un avocat de service appellera l'accusé dans les 45 minutes.

Avocat-conseil en droit de la famille

Aide juridique Ontario apporte de l'aide en matière de droit de la famille en dehors des tribunaux dans le cadre de son programme d'avocats-conseils. Leurs services sont offerts dans plus de 130 centres d’information sur le droit de la famille aux personnes qui sont financièrement admissibles et qui ne comparaissent pas le jour même devant le tribunal. Les avocats-conseils fournissent des conseils généraux et examinent les documents juridiques qui leur sont présentés.

Nombre de personnes assistées par un avocat de service

Les avocats de service assistent des personnes qui ne sont pas représentées par un avocat dans plus d'un million de reprises chaque année.

Questions?

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca.