Fiches de renseignements

Déposer une plainte

Vous n'êtes pas satisfait de nos services? Dites-le-nous

Toute personne qui n'est pas satisfaite des services qu'elle a reçus d'Aide juridique Ontario, d'une clinique juridique communautaire ou d'un avocat de l'aide juridique a le droit de déposer une plainte officielle.

AJO prendra en compte les plaintes même si son auteur désire garder l'anonymat. Les personnes appartenant aux catégories suivantes peuvent déposer une plainte :

  • Un client, ancien ou actuel, d'Aide juridique Ontario;
  • Un avocat;
  • Quiconque est affecté par les services d’une clinique juridique communautaire, d’une société étudiante d’aide juridique ou de tout autre prestataire de service d’AJO;
  • Le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario (le Service des plaintes agit en tant que liaison entre AJO et le Bureau).

Cependant,

  • toute personne à qui un service a été refusé ou qui est en désaccord avec une entente de contribution doit d’abord avoir terminé les procédures d’appel conformément à la Loi sur les services d’aide juridique.
  • AJO n’est pas autorisée à traiter certaines plaintes, comme les questions de droits de la personne et certaines questions d’emploi.

Le processus de plainte

Si vous voulez déposer une plainte, contactez le Service des plaintes d'AJO. AJO enregistrera votre plainte et vous fera parvenir un accusé de réception dans les cinq jours suivant votre appel ou la réception de votre lettre. Si la plainte est résolue pendant cette période, l’accusé de réception vous en informera. Le Service des plaintes vous fera également parvenir une lettre dans les trente jours si votre plainte n’a pas encore été résolue.

Étape 1 : Tenter d’apporter une solution à votre plainte dans votre région de la province

Le Service des plaintes vous acheminera vers l’organisme d’AJO dans votre région qui a la responsabilité des questions relatives à votre plainte. Ce peut être votre clinique juridique communautaire, votre société étudiante d’aide juridique, votre bureau de district ou un service du bureau provincial d’AJO. Vous devrez remplir le formulaire de plainte et le faire parvenir à l'organisme en question.

Téléchargement du formulaire de plainte

Vous pouvez demander au Service des plaintes comment vous procurer et remplir le formulaire.

Étape 2 : Demander au Service des plaintes d’AJO de vous aider à apporter une solution à votre plainte

Si vous êtes insatisfait des résultats relatifs à une plainte au conseil d’administration d’une clinique, à une SEAJ, au bureau de district ou à un service du bureau provincial d'AJO, vous pouvez demander au Service des plaintes de passer votre plainte en revue.

Le Service des plaintes recueillera toute l'information que vous avez fournie à l'étape 1, étudiera les décisions qui ont été prises jusqu'à ce jour et les motifs de ces décisions, communiquera avec vous pour des renseignements additionnels, si nécessaire, et prendra une des trois décisions suivantes :

  • Votre plainte a été traitée convenablement et aucune mesure additionnelle n'est requise;
  • Un autre organisme pourrait être en mesure de régler votre plainte;
  • Le bureau auquel vous vous êtes adressé n'a pas traité la question comme il se doit et il y a lieu de prendre certaines mesures pour régler la situation.

Étape 3 : Communiquer avec le Bureau de l’avocat général

Si vous êtes encore insatisfait, vous pouvez demander au Bureau de l’avocat général de revoir la plainte.

L'avocat général est l'avocat principal d'AJO. Il ou elle examinera tout ce qui a été tenté pour régler cette affaire jusqu'à maintenant. Si nécessaire, il ou elle recueillera des renseignements additionnels.

ll ou elle vous informera ensuite par écrit de sa décision. Sa décision est finale. Il n'y a pas de droit d'appel ou autre recours.

Pour de plus amples renseignements

Téléchargement du formulaire de plainte


Téléphone :

416 204-7104
1 866 874-9786

Courriel :

complaints@lao.on.ca

Courrier :

Service des plaintes
Aide juridique Ontario
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto, (Ontario) M5G 2H1

Télécopieur :

416 204-4718

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Questions

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca