Fiches de renseignements

Le programme de certificats d’Aide juridique Ontario

Le personnel d’Aide juridique Ontario (AJO) est maintenant présent dans 47 palais de justice dans Le programme de certificats d’Aide juridique Ontario permet aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu d’être représentés par leurs propres avocats. Le certificat garantit à l’avocat qu’il sera payé pour représenter le client d’aide juridique pendant un nombre d’heures déterminé. Le programme de certificats ne s’applique qu’aux affaires les plus sérieuses.

Dans certains cas, Aide juridique Ontario (AJO) paie tous les frais juridiques nécessaires. Dans d’autres cas, AJO peut exiger qu’une entente de contribution soit signée avant de délivrer le certificat. Cette signature engage les clients à rembourser une partie ou la totalité des frais d’avocats. Pour plus de renseignements, consultez la section sur les ententes de contribution.

Les détenteurs de certificat d'aide juridique peuvent présenter leur certificat auprès de presque 4 500 avocats en Ontario qui prennent part au programme de certificats d'aide juridique. Les clients peuvent s’adresser à un avocat du secteur privé qui, par conséquent, n’est pas membre du personnel d’AJO ou dans certaines régions, à un avocat salarié d’Aide juridique Ontario.

Conditions d’admissibilité au programme de certificats

Les Ontariennes et Ontariens à faible revenu peuvent obtenir un certificat si les conditions suivantes sont réunies :

Leur cause est une de celles dont s’occupe Aide juridique Ontario;
Leur situation financière respecte les critères d’admissibilité;
Il n’existe aucun autre recours pour recevoir de l’aide juridique.

Types de causes juridiques pour lesquels un certificat peut être délivré,

Accusations criminelles, lorsqu’il y a une forte probabilité d’incarcération si la personne est reconnue coupable;
Problèmes familiaux graves tels les problèmes liés à la protection des enfants;
Affaires d’immigration et de droit des réfugiés.

Victimes de violence familiale

Aide juridique Ontario accorde une grande priorité à l’aide aux personnes qui vivent une situation de violence familiale et de mauvais traitements. Dans de telles circonstances, Aide juridique Ontario se montre flexible à l’égard de l’évaluation financière. Elle peut même y renoncer pour accélérer le processus de demande d’aide juridique au besoin.

Processus de demande d’un certificat d’aide juridique?

Les Ontariennes et Ontariens à faible revenu peuvent déposer une demande de certificat d’aide juridique en appelant la ligne téléphonique sans frais d’Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258, en personne à un des bureaux dans les palais de justice ou, dans certains cas, au bureau de district. Il est préférable de se renseigner au préalable en appelant la ligne sans frais avant de se rendre à un de ces bureaux.

Afin de recevoir un certificat d’aide juridique, les auteurs de demande doivent répondre aux questions d’un représentant de l’aide juridique pour déterminer leur admissibilité au programme de certificats. L’entrevue a pour but de déterminer si la cause est une des celles dont s’occupe Aide juridique Ontario et s’ils sont financièrement admissibles aux services d’aide juridique.

Condition d’admissibilité financière

Un simple test basé sur le revenu annuel et la taille de la famille permettent de déterminer si la situation financière d’une personne satisfait aux critères financiers d’admissibilité à l’aide juridique. En règle générale, une personne est admissible lorsqu'elle a très peu ou pas d’argent après avoir payé les dépenses essentielles comme le logement et la nourriture. Pour qu’une personne célibataire puisse être admissible à l’aide juridique, son revenu annuel doit être au maximum de 10 800 $ ou de 12 500 $ avec une entente de contribution.

Documents à l’appui

L’auteur d’une demande est tenu de soumettre des documents prouvant sa situation financière pour terminer le processus de demande. Il doit aussi signer une déclaration affirmant solennellement que les renseignements donnés sont vrais. Le fait de fournir de faux renseignements aura les répercussions suivantes :

L’annulation du certificat;
Des mesures pouvant aller jusqu’à la poursuite judiciaire seront prises afin de recouvrer l’argent.

Traitement des demandes d’aide juridique

Environ 80 pour cent des demandes sont traitées le même jour. La période de traitement peut être plus longue dans le cas où des renseignements additionnels sont requis.

Réévaluation de la situation financière

Les comptes des clients actifs sont examinés annuellement afin de confirmer le statut de leur certificat. Une réévaluation du compte peut avoir lieu à ce moment.

Les clients ainsi que leurs avocats sont tenus de communiquer avec AJO en cas de changement de la situation financière du client, pour obtenir une réévaluation du dossier.

Questions?

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca