À propos d'Aide juridique Ontario
Fiches de renseignements
Gestion des causes majeures
Le programme de gestion des causes majeures (GCM) établit le budget et vérifie les coûts des causes criminelles d'envergure. Le programme de GCM est conforme au mandat d'AJO de fournir des services de qualité aux personnes à faible revenu, tout en assumant sa responsabilité en matière fiscale.
La GCM vise les causes criminelles dont le coût estimé s’élève à plus de 20 000 $. Les autres principaux facteurs d'admission au programme sont les suivants :
- L'affaire concerne une accusation de meurtre au premier ou second degré et les coûts des honoraires et des débours risquent de dépasser 30 000 $;
- L'affaire concerne plusieurs coaccusés et les coûts prévus s’élèveront à plus de 50 000 $;
- Une affaire dont l'enquête préliminaire durera vraisemblablement plus de deux semaines.
Les certificats, délivrés pour les causes du programme de GCM, sont gérés par un groupe central de directeurs régionaux.
Coûts des causes relevant de la GCM
- AJO consacre en moyenne 23 millions de dollars aux causes majeures chaque année.
- En général, les causes majeures représentent 2 % des certificats en droit criminel et 25 % des coûts des certificats en droit criminel.
- Le coût moyen d'une cause ordinaire (ne relevant pas du programme de la GCM) est de 1 391 $. Le coût moyen d’une cause majeure ordinaire est de 24 700 soit 18 fois le coût d'un certificat ordinaire. À noter que le coût moyen de l’ensemble des causes majeures, y compris les causes d’envergure beaucoup plus coûteuses comme les affaires de meurtre très médiatisées et celles reliées aux bandes, est de 32 700 $.
Causes relevant de la GCM — Chiffres de 2009-2010
- Les causes majeures prennent, en général, de 3 à 4 années pour se régler.
- La GCM a géré 1 500 certificats au cours de l’année et durant cette période, il y a eu 650 causes majeures actives, à tout moment.
Causes d’envergure
- Une gestion avisée des causes d’envergure et des causes très médiatisées a donné à AJO un meilleur contrôle des coûts. Le coût moyen de ces certificats est maintenant seulement 5 % de plus qu’en 2001.
Comité des exceptions
- Il y a en moyenne 250 demandes de certificats qui sont portées devant le Comité des exceptions chaque année.
- Le coût moyen des causes confiées au Comité des exceptions est de 56 300 $ pour toutes les causes réglées et de 78 000 $ pour les causes réglées avec procès.
- Depuis ses débuts, en 2001, le Comité des exceptions a reçu 1 500 demandes.
- le Comité a fait économiser environ 1,6 million de dollars par année à AJO
Causes de la GCM ventilées par infraction — 2009-2010
Le plus grand nombre des certificats du programme est relié à des accusations
AJO a le mandat de fournir des services de qualité aux personnes à faible revenu, notamment dans les cas d'affaires complexes et coûteuses, lorsqu'il est justifié de le faire.
Le programme de gestion des causes majeures cible les affaires criminelles d'envergure dont les coûts dépassent 20 000 $. Les affaires criminelles dont il est prévu que les honoraires et les débours coûtent entre 20 000 $ et 75 000 $ sont gérées par le directeur régional sous la supervision du directeur de la GCM.
Les affaires dont les coûts risquent de s’élever à plus de 75 000 $ sont confiées au Comité des exceptions pour qu'elles soient examinées par un groupe d'experts qui émettront des recommandations. Les causes majeures comprennent l'homicide, le complot, le trafic de stupéfiants et les agressions sexuelles, et elles concernent souvent plus qu'un accusé.
Le programme est conçu pour surveiller, contrôler et prédire les coûts d'une affaire tout en fournissant à l'avocat les ressources nécessaires pour assurer la prestation de services efficaces et de haute qualité. Il fournit l'assurance que les avocats du secteur privé continueront d'accepter des certificats pour des causes majeures.
AJO traite chaque cas individuellement et travaille de concert avec l'avocat pour établir un budget adapté qui satisfait les besoins de la cause. Le programme aide AJO à gérer ses coûts et assure que l'avocat est en mesure de planifier sa stratégie de défense.
Admission au programme de GCM
Selon les lignes directrices d'AJO établies par le législateur, les affaires criminelles suivantes seront visées par la gestion des causes majeures :
- Une cause dont les coûts prévus des honoraires et des débours s’élèveront à plus de 20 000 $;
- Une cause qui concerne une accusation de meurtre au premier ou second degré et dont les coûts prévus des honoraires et des débours s’élèveront à plus de 30 000 $;
- Une cause qui concerne plusieurs coaccusés et dont les coûts prévus s’élèveront à plus de 50 000 $;
- Une cause dont l'enquête préliminaire durera vraisemblablement plus de deux semaines.
Objectifs de la GCM
Les objectifs du programme de GCM sont les suivants :
- surveiller et contrôler les coûts des causes comme le ferait un client à revenu modeste;
- augmenter la capacité de prévoir les coûts de chaque affaire;
- fournir aux avocats les ressources nécessaires à la prestation de services efficaces et de haute qualité;
- faire en sorte que les avocats du secteur privé continuent d'accepter des certificats pour des causes majeures;
- établir et maintenir un cadre de reddition de compte et d'uniformité,
- traiter chaque cas individuellement;
- gérer et exécuter le programme dans les limites des ressources financières disponibles
L'avocat de la défense informe AJO qu'il prévoit que l'affaire pourrait répondre aux critères de GCM par voie de lettre d'opinion au directeur régional local. La lettre d'opinion donne à AJO un sommaire détaillé de tous les faits pertinents et des questions juridiques qui ont trait à l'affaire.
Le directeur régional rencontre l'avocat pour déterminer si la cause est admissible au programme de GCM. Le budget des causes qui sont admises est établi en consultation avec l'avocat; essentiellement, le tarif minimum est remplacé. Comme mentionné plus haut, si le budget dépasse 75 000 $, la cause est confiée au Comité des exceptions.
En général, le gestionnaire de la cause est le directeur régional du bureau où le certificat a été délivré. Dans certains cas, un directeur régional peut gérer une cause provenant d'une autre région ou confier l'établissement du budget à un autre directeur régional qui a de l'expérience dans la GCM, plus particulièrement si l'affaire concerne plusieurs coaccusés provenant de régions différentes.
Par souci d'efficacité, il n'y a qu'un seul gestionnaire par cause majeure; celui-ci agit sous la supervision du directeur de la GCM et de la vice-présidente des Programmes provinciaux et innovation.
Les avocats qui s'occupent de causes majeures doivent, entre autres, fournir à AJO des mises à jour périodiques et se conformer à une importante série de lignes de conduite au sujet de leur comportement, de la qualité du service, de la gestion du budget et de la facturation.
Un groupe central de directeurs régionaux ont la charge de la majorité des causes du programme de GCM. Les bureaux régionaux qui reçoivent la plupart des demandes sont Toronto, Etobicoke, Scarborough, Oakville, Ottawa, Brampton, Hamilton et Lindsay.
Il n'y a pas d'appel du refus d'admission au programme de GCM; toutefois, l'avocat peut présenter une nouvelle demande si les circonstances ont changé.
Comité des exceptions
Le Comité des exceptions examine les causes et leur budget dans les cas où les coûts risquent de dépasser 75 000 $. Le Comité est formé d'avocats en droit criminel expérimentés et de membres du personnel supérieur d'AJO et il est administré par le directeur de la GCM et la vice-présidente des Programmes provinciaux et innovation.
Si le directeur régional est d'avis qu'un budget est susceptible de dépasser la limite de 75 000 $, il invitera l'avocat à assister à une réunion du Comité des exceptions. Le Comité des exceptions examinera tous les documents pertinents au cours de la réunion et, après délibérations, présentera des recommandations budgétaires au directeur régional à qui appartient la décision.
Le Comité des exceptions formule également des recommandations à l’égard des demandes pour un deuxième avocat (avocat en second ou avocat adjoint) et de débours supplémentaires, le cas échéant.
L’avocat peut interjeter appel d’une décision du Comité auprès président-directeur général d’Aide juridique Ontario.
Normes régissant les avocats inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES)
AJO a mis en vigueur une série de normes minimales qui régissent les avocats qui sont inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses, comme les extraditions dans des affaires de meurtre, les accusations entraînant une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins quatre ans, les demandes de déclaration de délinquant dangereux et les accusations d'actes terroristes
Les normes pour être inscrits sur la liste et s’y maintenir sont les suivantes :
- Être inscrit sur la liste des avocats en droit criminel d’AJO et
- Posséder au moins cinq ans d'expérience professionnelle consacrée exclusivement au droit criminel ou équivalent;
- Avoir, au cours des cinq dernières années ;
- Conduit 100 jours de procès contentieux ou d'enquêtes préliminaires dans une instance contentieuse;
- Agi comme avocat, avocat en second ou avocat adjoint dans au moins un procès avec jury;
- Conduit au moins cinq voir-dire présentant des faits, des exposés, des ouï-dire et/ou des témoignages d'expert semblables;
- Conduit au moins cinq demandes contestées en vertu de la Charte.
Questions?
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Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca.
