Fiches de renseignements

Gestion des causes majeures

Aide juridique Ontario (AJO) établit un budget pour les causes criminelles qui sont susceptibles de coûter plus de 20 000 $.

Dans ces cas, AJO établit des budgets individuels plutôt que d’avoir recours aux taux horaires et aux nombres d’heures disponibles pour rémunérer les avocats. AJO travaille avec l’avocat(e) pour établir un budget sur mesure qui respecte les exigences relatives à la cause afin de mieux gérer les coûts et de garantir que l’avocat(e) peut planifier sa stratégie de défense en conséquence.

Les budgets sont établis pour les affaires criminelles suivantes :

  • Toute cause dont le montant total prévu des honoraires et des débours se trouve entre 20 000 $ et 75 000 $;

  • Les accusations de meurtre au premier ou au deuxième degré, lorsque l’on prévoit que le montant total des honoraires et des débours dépassera 30 000 $;

  • Toute cause dans laquelle il y a plusieurs personnes accusées, lorsque l’on prévoit que le montant total des honoraires et des débours pour tous les accusés dépassera 50 000 $;

  • Lorsque l’enquête préliminaire est susceptible de durer plus de deux semaines.

Les affaires dont le coût prévu dépasse 75 000 $ sont soumises au Comité des exceptions.

Présenter une demande

  1. L’avocat(e) doit faire parvenir au directeur régional une lettre d’opinion dans laquelle il (elle) fournit à AJO un aperçu complet de tous les faits et points juridiques pertinents concernant l’affaire.

  2. Si la cause est acceptée, AJO travaillera avec l’avocat(e) pour établir un budget.

  3. L’avocat(e) fera régulièrement le point sur la cause avec AJO et souscrira à des lignes directrices qui énoncent les règles en matière de conduite, de qualité du service, de gestion du budget et de facturation.

Les décisions de refus d’admission d’une cause dans le programme de gestion des causes majeures sont sans appel. L’avocat(e) peut toutefois présenter une nouvelle demande en cas de changement de circonstances.

Pour de plus amples renseignements

Veuillez communiquer avec votre directeur régional. Les renseignements susmentionnés se trouvent également sur notre site Web, legalaid.on.ca.

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Gestion des causes majeures
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Questions

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca