Cliniques d'aide juridique

Renseignements supplémentaires sur le calcul fondé sur les données de Statistique Canada

  1. Introduction
  2. Contexte
  3. Mode de calcul et d'analyse d'AJO ayant permis d'établir l'attribution 2015-2016 aux cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu
  4. Mode de calcul et d'analyse d'AJO ayant permis d'établir l'attribution 2015-2016 aux cliniques spécialisées et aux cliniques ethnilinguistiques

1. Introduction

Cette note d’information résume l’analyse et les décisions d’AJO concernant la répartition du financement accordé au titre de l’admissibilité financière aux cliniques qui ont toujours eu moins de ressources par personne à faible revenu.

Il s’agit de l’une des trois notes d’information offrant des précisions sur le financement accordé aux cliniques au titre de l’admissibilité financière. Elle doit donc être lue à la lumière des renseignements contenus dans les documents suivants :

2. Contexte

Le 6 février 2015, le conseil d’administration d’AJO a décidé d’allouer un nouveau financement au titre de l’admissibilité financière, selon les pourcentages suivants :

Domaine

Pourcentage alloué

2014-2015
(M$)

2015-2016
(M$)

2016-2017
(M$)

Certificats 65 % 4,2 20,5 31,7
Cliniques 20 % 1,3 6,3 9,8
Services des avocats de service et des avocats salariés 5 % 0,3 1,6 2,4
Administration 10 % 0,6 3,2 4,9
Total 100 % 6,4 31,5 48,8

Le conseil d’administration a ensuite décidé de répartir le financement au titre de l’admissibilité financière pour la troisième année (2016-2017) de la façon suivante :

 

Financement pour la troisième année
2016-2017
(M$)

Cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu 3,9
Financement provincial 2,4
Cliniques spécialisées 2,0
Cliniques ethnolinguistiques 1,0,
SEAJ 0,5
Total 9,8

Le conseil d’administration d’AJO a ensuite pris deux décisions qui ont eu une incidence sur le financement au titre de l’admissibilité financière pour les cliniques et les SEAJ :

Le conseil d’administration a d’abord décidé d’augmenter le financement des SEAJ de 700 000 $ de façon à assurer une répartition égale entre les sept sociétés étudiantes d’aide juridique. Cette mesure a fait passer le montant total du financement des cliniques et des SEAJ de 9,8 millions de dollars à 10 millions de dollars pour 2016-2017.

Fait plus important encore, le conseil d’administration a décidé qu’AJO pouvait accélérer le financement accordé aux cliniques au titre de l’admissibilité financière. En conséquence, AJO est en mesure de distribuer 10 millions de dollars de financement au titre de l’admissibilité financière aux cliniques et aux SEAJ en 2015-2016, soit un an plus tôt que prévu par l’échéancier initial d’AJO.

Finalement, le gouvernement provincial a annoncé à AJO qu’elle recevrait un financement additionnel de 67 millions de dollars pour élargir l’admissibilité financière pour 2017-2018. AJO a ensuite été informée que le financement au titre de l’admissibilité financière 2017-2018 pourrait être plus important que celui pour 2016-2017. AJO n’a pas encore pris de décision quant à la répartition du financement pour la « quatrième année », elle a seulement indiqué que le financement de base accordé aux cliniques au cours des années précédentes sera maintenu.

3. Mode de calcul et d'analyse d'AJO ayant permis d'établir l'attribution 2015-2016 aux cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu

Par suite des décisions indiquées plus haut, AJO peut allouer jusqu’à 3,9 millions de dollars aux cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu en 2015-2016.

En mars 2015, AJO a fait une annonce concernant le financement au titre de l’admissibilité financière aux cliniques pour la première année. AJO avait alors annoncé qu’elle apportait un financement annuel supplémentaire aux cliniques juridiques de 4,2 millions de dollars en 2014-2015 dont 2,4 millions de dollars aux « cliniques avec le moins de ressources par personne à faible revenu ». AJO a réparti ces 2,4 millions de dollars en 2014-2015 en prenant en considération les meilleures données disponibles concernant la population à faible revenu des zones de service de chaque clinique.

AJO a obtenu ultérieurement les statistiques du FFT1 de 2012 (le Fichier des familles T1) pour la zone de service de chaque clinique. Ce fichier, élaboré par Statistique Canada, repose sur les données suivantes :

  • Les données géographiques de la zone de service de chaque clinique fourni par AJO et ajusté par Statistique Canada pour correspondre aux frontières municipales existantes;
  • Les renseignements issus des déclarations de revenu des particuliers de 2012, créés par Statistique Canada.

AJO utilise ces données actualisées pour répartir le financement 2015-2016 des cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu.

Les revenus avant impôt des populations à faible revenu tels que définis par la mesure de faible revenu (MFR) de Statistique Canada et les données des FFT1 ont été utilisés pour les raisons suivantes :

  • Il s’agit des renseignements sur les revenus les plus récents dont dispose Statistique Canada;
  • C’est la mesure qui correspond le mieux aux nouveaux critères d’AJO permettant de déterminer l’admissibilité financière pour tous les services d’aide juridique;
  • Le test d’admissibilité est fondé sur le revenu brut d’un particulier.

Il est important de noter que les données concernant la population à faible revenu ne sont utilisées que pour déterminer quelles cliniques recevront une partie du financement au titre de l’admissibilité financière réservé aux cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu. Le facteur déterminant dans la répartition de ces fonds est la proportion d’Ontariennes et Ontariens à faible revenu dans chaque zone de service.

AJO a déterminé que les cliniques de services généraux qui servent une population à faible revenu de plus de 30 000 personnes et qui reçoivent moins de 20,15 $ par personne à faible revenu sont les cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu.

AJO a alors calculé le montant à allouer à chaque clinique de services généraux qui remplit ces conditions en prenant en considération la taille de sa population à faible revenu et le montant du financement par personne à faible revenu dans sa zone de service. AJO s’est servi du calcul suivant pour déterminer le montant à accorder à chaque clinique :

Amount required for the clinic to meet provincial average divided by amount required for all identified clinics to meet provincial average equals additional funding provided to identified clinic divided by total additional funding available for all identified clinics

Les éléments suivants détaillent le mode de calcul :

Funding formula
  • Fnewi - Nouveau montant de financement pour une clinique identifiée comme faisant partie des cliniques de services généraux avec le moins de ressources
  • LIMavg – Financement global d’AJO pour les cliniques de services généraux par personne à faible revenu (20,15 $)
  • LIMi – Financement d’AJO par personne à faible revenu pour une clinique en particulier (financement total de la clinique divisé par la population à faible revenu de la zone de service de la clinique)
  • PLIM i - Population à faible revenu de la zone de service de la clinique

Un financement minimum de 75 000 $ a ensuite été accordé, car un montant inférieur à 75 000 $ n’aurait pas été suffisant pour financer l’équivalent d’un poste à temps plein supplémentaire afin de fournir des services additionnels aux clients.

En dernier ajustement, AJO a décidé qu’une clinique recevrait le montant minimum déterminé dans le cadre du financement pour 2014-2015.

L’Annexe A fournit la liste exhaustive des cliniques de services généraux.

4. Mode de calcul et d'analyse d'AJO ayant permis d'établir l'attribution 2015-2016 aux cliniques spécialisées et aux cliniques ethnolinguistiques

Le conseil d’administration d’AJO a approuvé l’attribution de jusqu’à 2 millions de dollars aux cliniques spécialisées et jusqu’à 1 million de dollars aux cliniques ethnolinguistiques en 2015-2016.

L’année du premier financement au titre de l’admissibilité financière alloué aux cliniques (2014-2015), AJO a alloué 86 000 $ à chaque clinique spécialisée et clinique ethnolinguistique.

En 2015-2016, AJO augmentera le financement alloué aux cliniques spécialisées et aux cliniques ethnolinguistiques de 100 000 $ par clinique. AJO considère que cette somme correspond mieux aux coûts engagés par les cliniques pour retenir les services d’un avocat supplémentaire, au besoin (bien qu’AJO n’exige pas des cliniques spécialisées et des cliniques ethnolinguistiques qu’elles recrutent un avocat avec ces fonds).

L’annexe B fournit la liste exhaustive des cliniques spécialisées et des cliniques ethnolinguistiques.

Le financement d’AJO de 100 000 $ par clinique ne saurait constituer l’ensemble du financement de 2015-2016 ni pour les cliniques spécialisées ni pour les cliniques ethnolinguistiques. En conséquence, sur l’ensemble du financement pour les cliniques spécialisées de 2015-2016, 600 000 $ n’ont pas encore été octroyés. De la même façon, sur l’ensemble du financement de 2015-2016 destiné aux cliniques ethnolinguistiques, 300 000 $ restent à octroyer.

AJO n’a pas pris d’autre décision concernant ce financement que son intention d’utiliser une partie du financement des cliniques spécialisées pour élargir ou promouvoir le droit du travail et les services en droit de l’immigration. Il existe de nombreuses façons envisageables pour dépenser/répartir tout ou partie de ces fonds. AJO travaillera avec l’ACJCO et les cliniques pour élaborer un processus permettant de répartir ces ressources.

Veuillez consulter la note sur l’Éxplications sur l'élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques pour en savoir plus sur la question.