Cliniques d'aide juridique

Éxplications sur l'élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques

  1. Introduction
  2. Contexte
  3. Résumé des décisions relatives au financement prises à ce jour
  4. Contexte de la stratégie triennale d'AJO en matière de financement des cliniques
  5. Une stratégie d'élargissement de l'admissibilité financière pratique fondée sur des principes
  6. Plan triennal d'AJO visant à élargir les services des cliniques
  7. Mise en place et continuité

1. Introduction

Les objectifs de la présente note d’information sont les suivants :

  • Résumer l’analyse et les décisions d’AJO concernant l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques juridiques communautaires et des sociétés étudiantes d’aide juridique;
  • Énoncer les questions qui restent à régler.

AJO publie cette note d’information car l’élargissement des services des cliniques et l’investissement de millions de dollars de fonds publics soulèvent d’importantes questions concernant l’accès à la justice relativement aux services en droit des pauvres en Ontario. Dans ces circonstances, il est important que la prise de décision d’AJO soit à la fois transparente et participative.

Il s’agit de l’une des trois notes d’information donnant des précisions sur le financement accordé aux cliniques au titre de l’admissibilité financière. Elle doit donc être lue à la lumière des renseignements contenus dans les documents suivants :

2. Contexte

Le gouvernement provincial a accordé le financement pour l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques dans le cadre de son budget de juillet 2014 et il a également apporté les modifications connexes au règlement régissant l’admissibilité financière aux services d’AJO.

Les modifications au règlement touchent tous les services d’aide juridique, y compris les services des cliniques et des sociétés étudiantes d’aide juridique, et entraîneront une hausse cumulative de près de 20 pour cent sur trois ans des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique répartie comme suit :

  • Hausse de six pour cent le 1er novembre 2014
  • Hausse de six pour cent le 1er avril 2015
  • Hausse de six pour cent le 1er avril 2016

Les deux premières hausses des seuils d’admissibilité financière ont été mises en œuvre en mai 2015.

Le gouvernement provincial s’est engagé à verser un financement de plus de 96 millions de dollars sur trois ans à AJO, réparti de la façon suivante :

  • 2014-2015 : 15,3 millions de dollars
  • 2015-2016 : 31,5 millions de dollars
  • 2016-2017 : 48,8 millions de dollars

L’engagement du gouvernement provincial offre à AJO, aux cliniques communautaires et aux autres cliniques une excellente occasion d’élargir les services des cliniques dans les années qui viennent.

3. Résumé des décisions relatives au financement prises à ce jour

En décembre 2014, le conseil d’administration d’AJO a engagé 20 % du nouveau financement au titre de l’admissibilité financière pour les cliniques et les SEAJ. Cette proportion correspond au pourcentage du budget d’AJO consacré au financement des cliniques communautaires.

3.1 Financement pour la première année (2014-2015)

En mars 2015, AJO a annoncé le financement au titre de l’admissibilité financière pour les cliniques lors de la première année, réparti comme suit :

  • 2,4 millions de dollars aux cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu;
  • 1,2 million de dollars aux cliniques spécialisées pour étendre le travail sur les causes types, la défense systémique des droits et la représentation des clients ainsi que pour offrir de nouveaux services;
  • 0,6 million de dollars aux cliniques francophones et ethnolinguistiques pour améliorer les services aux clients et l’accès à la justice.

En mars 2015, AJO a fourni un financement direct à 36 cliniques. Cela représente près de la moitié des 76 cliniques de la province. Les sommes allouées aux cliniques à cette occasion variaient de 86 000 $ à environ 385 000 $. Pour les raisons précisées plus bas, AJO considère comme provisoire la partie de financement supplémentaire attribuée aux cliniques en 2014-2015 et la façon dont elle a été calculée. Le financement accordé à certaines cliniques peut être augmenté en 2015-2016 ou dans les années à venir.

Il est important de noter que les cliniques qui n’ont pas reçu de financement lors du premier volet de la stratégie d’élargissement des services des cliniques pourront recevoir un financement direct provenant de l’initiative de financement provincial d’AJO, ce qui augmentera potentiellement le nombre de cliniques qui recevront un financement pour l’élargissement de leurs services. Cette initiative fait l’objet d’une description détaillée plus bas.

3.2 Financement pour la deuxième et troisième année (2015-2016 et 2016-2017)

Au moment de son annonce de mars 2015, AJO considérait qu’elle serait en mesure d’investir 6,3 millions de dollars dans les services des cliniques au cours de cet exercice financier (2015-2016 — deuxième année). Cette somme représente 20 % de l’ensemble du financement 2015-2016 d’AJO relatif à l’admissibilité financière.

AJO considère qu’elle peut accélérer son plan de financement dans les services des cliniques et attribuer jusqu’à 10 millions de dollars dans les services des cliniques et des SEAJ en 2015-20161. Ce financement sera réparti comme suit :

  • 3,9 millions de dollars de financement annuel supplémentaire aux cliniques juridiques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu;
  • 2,4 millions de dollars pour appuyer les cliniques qui collaborent à l’expansion des services à l’échelle locale, régionale et provinciale;
  • 2 millions de dollars de financement annuel supplémentaire aux cliniques spécialisées pour étendre le travail sur les causes types, la défense systémique des droits et la représentation des clients ainsi que pour offrir de nouveaux services, dont, éventuellement, des services en droit du travail.
  • 1 million de dollars de financement annuel supplémentaire aux cliniques francophones et ethnolinguistiques de la province pour améliorer les services aux clients et l’accès à la justice;
  • 0,7 million de dollars de financement annuel supplémentaire aux sociétés étudiantes d’aide juridique de la province.

3.3 Financement permanent

Il est important de noter que le financement annoncé par AJO jusqu’à présent constitue un financement permanent. En d’autres termes, tout financement reçu par une clinique dans le cadre de cette stratégie viendra s’ajouter de façon permanente au financement de base des cliniques d’AJO. Ce financement n’est pas un appui limité dans le temps ou dans le cadre de projets. Il convient de noter également que tous les engagements en matière de financement pris par AJO dans le cadre de cette initiative sont soumis au financement provincial.

3.4 Financement pour la troisième année (2016-2017) et au-delà

L’investissement d’AJO dans les services des cliniques représente une augmentation très significative du financement des cliniques et des SEAJ. Un financement additionnel de 10 millions de dollars par an représente une hausse d’environ 14 % du financement des cliniques en 2015-2016.

Le gouvernement provincial a également informé AJO qu’elle recevrait un financement additionnel de 67 millions de dollars pour élargir l’admissibilité financière en 2017-2018. AJO n’a pas encore pris de décision quant à la répartition du financement pour la « quatrième année », elle a seulement indiqué que le financement de base accordé aux cliniques au cours des années précédentes sera maintenu.

Les initiatives et la stratégie décrites dans cette note représentent le plan d’AJO pour les trois premières années de l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques (de 2014-2015 à 2016-2017). Cela ne signifie pas que le financement est limité dans le temps ou qu’il sera réduit ou réévalué après trois ans. Tout financement apporté à une clinique dans le cadre du plan triennal d’AJO au titre de l’admissibilité financière viendra s’ajouter de façon permanente au financement de base des cliniques sur lequel les cliniques peuvent compter au-delà de la troisième année.

L’engagement pris par la province d’augmenter le financement destiné à l’admissibilité financière en 2017-2018 (quatrième année) devrait donner l’occasion à AJO d’investir plus de 10 millions de dollars par an dans de nouveaux services offerts par les cliniques en 2017-2018 et au-delà. AJO ne prend aucune décision ni aucun engagement concernant l’attribution du financement au-delà du plan triennal actuel. AJO considère qu’il est prématuré de prendre des décisions en la matière. Si l’augmentation du financement est prolongée, il serait toutefois possible de l’utiliser pour étendre une ou plusieurs des initiatives décrites ci-dessous. Un financement additionnel pourrait également être utilisé pour soutenir un nouveau projet.

4. Contexte de la stratégie triennale d'AJO en matière de financement des cliniques

Les décisions d’AJO relatives à la planification de l’admissibilité financière sont influencées par le contexte au moment où elles sont prises. Ce contexte comprend :

  • Les modifications apportées au règlement en matière d’admissibilité financière et les annonces budgétaires du gouvernement provincial;
  • Les conditions prévues par le gouvernement provincial qui régissent l’ensemble du financement d’AJO en matière d’admissibilité financière, y compris le financement alloué aux cliniques au titre de l’admissibilité financière :
    • Les nouveaux fonds doivent servir à élargir l’accès à la justice pour de nouveaux clients ou à offrir de nouveaux services aux clients
    • AJO doit s’assurer que les fonds sont dépensés. Les fonds non utilisés doivent être reversés à la province
    • AJO doit rendre compte des résultats et des services pour les clients
  • La Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté du gouvernement provincial;
  • L’Orientation stratégique de la prestation des services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques d’AJO;
  • L’orientation stratégique de l’ACJCO;
  • Les demandes reçues de la part d’une ou de plusieurs cliniques;
  • Les plans de modernisation des cliniques actuels en cours;
  • Les projets d’AJO en cours relatifs à la prestation de services au niveau local et régional;
  • L’élargissement de l’admissibilité financière à d’autres services d’aide juridique;
  • Le processus d’expansion des cliniques de 2001.

Le processus de financement au titre de l’admissibilité financière alloué aux cliniques rentre dans le cadre d’un projet de plus longue haleine visant à élargir l’admissibilité financière aux services d’aide juridique. Le gouvernement provincial s’est engagé à participer à un plan pluriannuel d’élargissement des critères financiers et juridiques d’admissibilité qui va au-delà de la période de trois ans dont il est question ici.

Bien que significatif, le nouvel investissement dans l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques reste limité. L’investissement provincial représente une hausse d’environ 14 % du financement total des cliniques pour la troisième année. Le financement relatif à l’admissibilité financière n’est donc pas la solution miracle aux défis que rencontrent les cliniques ni aux besoins juridiques non satisfaits.

Il est finalement important de reconnaître qu’AJO et les cliniques ont beaucoup d’initiatives complémentaires en cours qui visent à régler des problèmes de longue date relatifs aux services des cliniques. AJO considère que l’élargissement de l’admissibilité financière soutient, mais ne vient pas remplacer, les importantes initiatives qui sont en cours.

4.1 Principes provisoires

AJO a provisoirement défini un certain nombre de principes relatifs à l’admissibilité financière aux services des cliniques en novembre 2014, notamment :

  • AJO s’est engagée à mettre en œuvre l’élargissement de l’admissibilité financière rapidement et avec efficacité;
  • L’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques doit être orienté vers de nouveaux services aux clients dans des domaines où les besoins des clients sont manifestes (par ex., dans des services qu’une clinique ne pouvait pas offrir avant de recevoir le nouveau financement);
  • L’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques devrait établir un équilibre entre l’objectif visant à orienter les ressources là où le besoin se fait le plus pressant et l’objectif visant à apporter des ressources dans l’ensemble de la province;
  • AJO et les cliniques devront produire et présenter des résultats concrets et positifs pour les clients;
  • AJO prendra en considération l’incidence de l’élargissement de l’admissibilité financière sur les communautés vulnérables et racialisées et sur les services en français;
  • AJO prendra en considération les choix innovants ou les propositions qui augmentent ou accélèrent l’impact des nouvelles ressources en matière d’admissibilité financière.

4.2 Résumé des propositions reçues

AJO et l’ACJCO ont mené une consultation rapide auprès de toutes les cliniques communautaires concernant les principes et scénarios potentiels relatifs à l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques. AJO a reçu 56 propositions émanant des cliniques de la province. Comme nous le verrons ci-dessous, plusieurs respectaient une partie des principes et des priorités relatifs à l’élargissement de l’admissibilité financière, mais pas la totalité.

À plusieurs égards, la diversité des propositions des cliniques reflétait la diversité de l’expérience des cliniques et des clients en Ontario. L’accès à la justice est vécu différemment dans les différentes régions de la province. Il n’est donc pas surprenant que les cliniques aient des priorités et des idées différentes en ce qui concerne les besoins de leurs clients et la façon de faciliter l’accès à la justice plus efficacement. Par exemple, les cliniques qui se trouvent dans des zones rurales ou éloignées mettent souvent l’accent sur les obstacles géographiques que rencontrent leurs clients, le manque de services sociaux complémentaires et la grande proportion de clients autochtones. Inversement, les cliniques des zones urbaines ou des banlieues ou des zones avec une population croissante d’Ontariennes et Ontariens à faible revenu soulignent souvent le besoin de fournir davantage de ressources aux cliniques qui ont toujours eu moins de ressources ou la nécessité de répondre aux besoins de plusieurs communautés différentes.

4.3 Analyse des données

L’analyse statistique d’AJO est une opération complexe. À titre d’exemple, certaines cliniques contestaient l’utilisation de la Mesure de faible revenu (plutôt que celles des seuils de faible revenu) comme mesure statistique2. D’autres cliniques ont informé AJO que les données de Statistique Canada ne correspondaient pas exactement à leurs zones de service. Plusieurs cliniques ont demandé à AJO de prendre en considération l’influence de l’efficience de la clinique ou de l’offre de services qui ne relèvent pas du domaine de pratique des cliniques dans son analyse statistique.

Lors du premier volet de financement des cliniques (en mars 2015), AJO avait utilisé les données publiques de Statistique Canada et les frontières des zones de service des cliniques pour l’aider à identifier les lacunes dans les services et à comparer les besoins dans la province. AJO a promis aux cliniques de faire en sorte que Statistique Canada utilise les données sur la population à faible revenu qui correspondent le plus exactement possible aux zones de service des cliniques. Statistique Canada a ensuite été en mesure de fournir les données démographiques actuelles correspondant aux frontières géographiques confirmées par les cliniques avant l’allocation du financement.

Lors du deuxième volet de financement des cliniques, AJO a actualisé son analyse comme suit :

L’analyse statistique d’AJO reste controversée pour certains représentants de cliniques. Malheureusement, il n’y aura jamais aucun outil statistique ni aucune mesure de la pauvreté capable de prévoir exactement les besoins juridiques. AJO a déployé beaucoup d’efforts pour s’assurer que les données correspondaient aux zones de service des cliniques, mais elle a inévitablement dû prendre des décisions quant aux statistiques afin de compiler les meilleures données disponibles pour éclairer son analyse. Heureusement l’analyse statistique a été menée grâce à l’appui de plusieurs membres de la communauté des cliniques ainsi que du personnel de Statistique Canada lesquels ont aidé AJO à cerner les meilleures mesures statistiques disponibles.

En définitive, l’analyse statistique d’AJO utilise le nombre de personnes à faible revenu comme moyen permettant d’établir la cartographie des besoins en droit des pauvres dans la province. AJO a eu recours à cette donnée afin de mieux comprendre les lacunes dans les services en droit des pauvres et de comparer les différences en matière d’accès en Ontario.

Les statistiques ne disent évidemment pas tout. L’analyse statistique d’AJO fait partie d’un processus plus complexe de sélection des priorités qui a également pris en compte des principes importants ainsi que les questions d’accès. Ces questions sont développées plus bas.

5. Une stratégie d'élargissement de l'admissibilité financière pratique fondée sur des principes

Le document de travail « Orientation stratégique de la prestation des services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques » d’AJO de 2013 indiquait que :

L’objectif fondamental du système d’aide juridique et du système de prestation des services relevant du domaine de pratique des cliniques est de répondre aux besoins des particuliers à faible revenu et de leurs collectivités. Les clients des cliniques, comme tous les clients de l’aide juridique, dépendent des services d’aide juridique pour accéder à des droits et procédures juridiques indispensables. Les particuliers et les groupes à faible revenu comptent sur les services des cliniques pour protéger leurs besoins de première nécessité, comme l’aide sociale, le logement, la santé, l’éducation et les droits de la personne. Ils ont besoin de services accessibles et de haute qualité et s’attendent à ce que ces services soient offerts d’une manière efficace et efficiente par rapport au coût, pour assurer l’utilisation prudente des ressources publiques3.

L’accès à la justice pour les personnes à faible revenu et leurs collectivités est un principe fondamental que prônent le système judiciaire et la démocratie du Canada. AJO s’est donc engagée à étendre l’accès aux services d’aide juridique et à les améliorer, à augmenter le nombre de personnes qu’elle sert, et à optimiser l’impact des services d’aide juridique dans tout le système de justice de l’Ontario4.

Le but d’AJO était d’élaborer une stratégie d’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques qui soit à la fois pratique et fondée sur des principes.

En outre, AJO s’est engagée à mettre en œuvre l’élargissement de l’admissibilité financière rapidement et efficacement.

AJO a décidé par la suite que l’élargissement de l’admissibilité financière devait établir un équilibre entre l’objectif visant à orienter les ressources là où le besoin se fait le plus pressant et l’objectif visant à apporter des ressources dans l’ensemble de la province.

Finalement, AJO s’est engagée à garantir que l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques correspondait à une vision à long terme pour les services des cliniques, les principes de gouvernance commune et le continuum étendu de services juridiques, notamment la représentation, les conseils et l’assistance juridiques, les documents d’autoassistance, l’éducation juridique communautaire et la défense systémique des droits. Cet engagement signifie qu’AJO ne dictera pas la façon dont une clinique doit dépenser le financement alloué au titre de l’admissibilité financière ou quels « nouveaux » services la clinique doit fournir. Chaque clinique reste maître de cerner les besoins de ses clients, d’établir ses priorités et ses modèles de prestation de service.

Élaborer un plan d’expansion qui permet d’atteindre ces objectifs n’aura pas été chose aisée. Il n’y avait pas de modèle ou formule simple permettant à AJO d’orienter sa décision. Toute personne raisonnable peut avoir (c’est d’ailleurs souvent le cas) des priorités et suggestions différentes quant à la façon de promouvoir l’accès à la justice le plus efficacement possible. De plus, l’accès à la justice est vécu différemment dans les différentes régions de la province. Tous les clients des cliniques sont pauvres mais cela ne signifie pas qu’ils sont tous semblables. L’accès à la justice est vécu différemment selon que la personne vit dans une zone ou l’accès géographique à la justice est aisé ou non, selon qu’elle est autochtone, qu’elle fait face à des obstacles linguistiques ou qu’elle est racialisée.

6. Plan triennal d'AJO visant à élargir les services des cliniques

AJO a développé un plan pluriannuel pour élargir l’admissibilité financière aux services des cliniques ainsi que l’accès à la justice. AJO considère que ce plan permet d’obtenir un bon équilibre entre la nécessité de répondre aux besoins juridiques des communautés locales, le financement d’initiatives provinciales et l’investissement de ressources pour répondre à des besoins juridiques nouveaux et émergents. Le plan d’AJO correspond aux besoins des clients, à la majorité des propositions des cliniques, au document de travail sur l’orientation stratégique de la prestation des services des cliniques d’AJO et au plan stratégique de l’ACJCO.

AJO a mis l’accent sur le besoin d’une perspective provinciale équilibrée en ce qui concerne l’élargissement de l’admissibilité financière aux des cliniques. La loi confère à Aide juridique Ontario (AJO) le mandat de faciliter l’accès à la justice, partout en Ontario, aux personnes et aux communautés à faible revenu.

Le calendrier et l’ordonnancement du plan se fondent sur une analyse des conséquences pratiques de l’élargissement de l’admissibilité financière sur les cliniques. Ce plan établit également une distinction pratique entre les initiatives qui peuvent être mises en œuvre rapidement et celles qui nécessitent plus de temps. Cela étant, la majorité des projets dans le cadre de ce plan sont conçus pour être financés rapidement.

Qui plus est, le plan comprend un engagement d’AJO de collaborer avec les cliniques pendant une longue période pour suivre les progrès, pour adapter les plans d’élargissement aux circonstances et à l’évolution des besoins juridiques et pour élaborer conjointement de nouveaux projets. Une fois entièrement mis en œuvre le plan pluriannuel proposé aura réalisé ses objectifs :

  • Élargir considérablement l’admissibilité financière à des services en droit des pauvres et l’accès à la justice en Ontario;
  • Fournir un financement pour élargir les services offerts aux clients dans les collectivités où il y a le moins de ressources par personne à faible revenu en Ontario;
  • Apporter un financement pour étendre les services offerts aux clients de toutes les régions de l’Ontario;
  • Fournir un financement aux cliniques spécialisées pour mieux soutenir la réforme du droit et les services de causes types pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu;
  • Élargir les services des cliniques à de nouveaux domaines du droit;
  • Apporter un financement aux cliniques ethnolinguistiques, notamment aux cliniques francophones;
  • Fournir un financement à toutes les sociétés étudiantes d’aide juridique de l’Ontario.

AJO considère que ce programme améliorera les services des cliniques dans les collectivités de l’Ontario.

Le plan triennal d’AJO est organisé autour de cinq initiatives principales.

Initiative no 1 : Étendre les services offerts aux clients dans les collectivités qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu

AJO a mené une analyse sur le financement des cliniques en Ontario. Elle a utilisé les meilleures ressources disponibles concernant les zones de service des cliniques ainsi que les données de Statistique Canada sur la population à faible revenu. Cette analyse a mis à jour de grandes disparités dans le financement des cliniques des collectivités de l’Ontario.

Il y a 55 cliniques de services généraux en Ontario. Il existe de grandes différences de financement entre les cliniques de services généraux. Le financement d’AJO par personne à faible revenu (MFR) pour les cliniques de services généraux vont d’un montant aussi élevé que 553 $ par MFR pour une clinique du nord à un montant aussi bas que 10,45 $ par MFR pour une clinique de la RGT. Au total, il y a environ 20 cliniques en dessous de la moyenne provinciale du financement par MFR des cliniques de services généraux d’AJO en Ontario (20,15 $), notamment douze qui se trouvent bien en dessous de la moyenne même après avoir pris en compte des questions comme la géographie dans l’analyse. En effet, certaines cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu possèdent également une zone de service particulièrement vaste.

Le document de travail d’AJO sur l’Orientation stratégique de la prestation des services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques traite de l’historique, des raisons et des répercussions sur les clients de ces disparités dans le financement. Cette question s’est retrouvée dans beaucoup de propositions des cliniques, lesquelles demandaient à AJO de redresser cette situation qui existe depuis longtemps déjà.

AJO a conclu que l’une des grandes priorités concernant l’élargissement de l’admissibilité financière pour les cliniques devrait être d’améliorer et d’élargir les services dans les collectivités qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu. Les clients à faible revenu dans ces collectivités ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme disposant d’un accès équitable aux services de droit des pauvres. Les services d’aide juridique sont des services financés par le public et il est injuste pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu qui résident dans certaines régions de la province d’avoir un accès si inégal pour des services si importants pour les clients. Ainsi, AJO considère que l’une des grandes priorités concernant l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques devrait être une hausse du financement pour les cliniques qui reçoivent un financement manifestement inadapté.

En conséquence, dans le cadre de son plan triennal pour les cliniques, AJO allouera 3,9 millions de dollars par an au titre du financement annuel de l’admissibilité financière aux 15 cliniques qui ont le moins de ressources par personne à faible revenu dans la province. Les collectivités servies par ces 15 cliniques accueillent un peu plus de la moitié (55 pour cent) de la population à faible revenu de l’Ontario. Ce financement permettra à ces cliniques, si elles le souhaitent, de recruter un nombre significatif de personnes (des avocats et des auxiliaires juridiques communautaires) pour élargir les services offerts aux clients.

Cette initiative n’égalisera pas le financement des cliniques. Cette initiative répondra cependant à une inégalité structurelle de longue date concernant le financement susceptible d’influencer l’accès à la justice pour des centaines de milliers d’Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Toute proposition qui ne tenterait pas de régler cette question aurait pour effet d’ajouter aux obstacles à l’accès à la justice en Ontario.

Certaines cliniques ont recommandé qu’AJO réserve l’ensemble des nouvelles ressources au titre de l’admissibilité financière aux cliniques qui ont le moins de ressources en fonction de la population à faible revenu qu’elles servent.

AJO s’oppose à cette idée. La loi confère à Aide juridique Ontario (AJO) le mandat de faciliter l’accès à la justice, partout en Ontario, aux personnes et aux communautés à faible revenu. En conséquence, AJO a élaboré une stratégie provinciale équilibrée visant l’élargissement des services des cliniques. Orienter toutes les nouvelles ressources disponibles à un petit nombre de cliniques urbaines aurait empêché ces centaines de milliers d’Ontariennes et Ontariens à faible revenu de bénéficier du financement relatif à l’admissibilité financière.

Initiative no 2 : Créer un fonds provincial pour l’élargissement des services

La deuxième initiative d’AJO consistera à établir un fonds provincial pour aider les cliniques à élaborer des projets collaboratifs visant à élargir les services offerts aux clients. AJO considère que cette approche est vraisemblablement la meilleure façon de créer des moyens systémiques d’aider des cliniques à planifier l’amélioration durable des services offerts aux clients et à y collaborer.

Lorsque cette initiative aura été entièrement mise en œuvre, AJO allouera 2,4 millions de dollars par an pour la financer.

Cette initiative répond à de nombreuses propositions faites par les cliniques qui attestaient d’une volonté de collaborer à l’élargissement des services aux clients et de l’accès à la justice. De nombreuses cliniques ont également proposé des idées et des projets importants et intéressants concernant des moyens d’élargir les services offerts aux clients.

AJO considère que ces initiatives provinciales, régionales et locales ont un potentiel considérable pour améliorer l’accès à la justice et les services aux clients en Ontario. Cependant, étant donné les délais accélérés pour ce projet, AJO n’est pas en mesure d’évaluer chaque proposition ou idée ayant été soumise durant la période de consultation. Beaucoup de cliniques ont également suggéré qu’il serait prématuré d’approuver/de prioriser de telles initiatives avant la fin de plusieurs initiatives régionales importantes, notamment des projets majeurs d’évaluation des besoins.

Les propositions des cliniques mettent en lumière la gamme des services aux clients qui pourraient être financés grâce à cette initiative. Par exemple, la proposition de l’ACJCO et celles de nombreuses cliniques ont souligné le besoin de longue date d’améliorer les services de développement communautaire dans le système des cliniques. D’autres cliniques ont indiqué le besoin d’améliorer l’accès à la justice dans les zones rurales et éloignées de la province, notamment dans le nord de l’Ontario.

AJO a conclu que le fonds devrait être ouvert à toutes les cliniques y compris les cliniques qui peuvent avoir reçu un financement par le biais d’une autre initiative de financement au titre de l’admissibilité financière. Cependant, AJO est consciente que l’initiative de financement provincial sera la première opportunité de financement pour beaucoup de petites communautés et de cliniques de services généraux. En conséquence, AJO étudiera consciencieusement la façon dont ce fonds peut être utilisé pour faciliter le mandat provincial d’AJO et pour promouvoir l’accès à la justice pour les clients des cliniques partout en Ontario. AJO a également décidé que le fonds devrait encourager les initiatives collaboratives entre les cliniques. Selon AJO, cette approche peut vraisemblablement renforcer la capacité du système, utiliser au mieux un financement provincial limité et garantir que davantage de communautés et de cliniques bénéficient de l’augmentation du financement au titre de l’admissibilité financière.

Les détails concernant ces fonds n’ont pas encore été finalisés. AJO consultera l’ACJCO et les cliniques pour élaborer des critères, un processus de soumission des propositions relatives à ce fonds, etc. AJO considère cependant que ce fonds pourrait être organisé autour des idées et principes suivants :

  • Un seul fonds provincial devrait être créé;
  • Le fonds devrait être ouvert à toutes les cliniques;
  • Le fonds devrait être utilisé pour appuyer les initiatives collaboratives des cliniques;
  • La majorité du financement de cette initiative sera utilisé pour appuyer les initiatives à vocation permanente. AJO ne souhaite pas créer un financement pour des projets ponctuels.

Initiative no 3 : Étendre les services des cliniques spécialisées et répondre aux nouveaux besoins des clients

Les propositions des cliniques spécialisées et des cliniques de services généraux traitent du potentiel considérable — et du besoin — d’élargir les services des cliniques spécialisées en Ontario. AJO partage cette idée. Les cliniques spécialisées ont depuis longtemps apporté une grande contribution à l’accès à la justice en Ontario. En conséquence, la troisième initiative concernant les cliniques au titre de l’admissibilité financière sera de fournir un financement pour élargir les services des cliniques spécialisées en Ontario. AJO allouera jusqu’à 2 millions de dollars de financement annuel au titre de l’admissibilité financière pour soutenir cette initiative. AJO réservera 20 pour cent du financement alloué aux cliniques au titre de l’admissibilité financière pour élargir les services des cliniques spécialisées. Ce montant correspond à l’attribution actuelle de financement pour les cliniques spécialisées.

AJO n’est pas sans savoir qu’aucune nouvelle clinique spécialisée n’a été créée en Ontario depuis près de 15 ans. Depuis cette époque, les besoins juridiques des Ontariennes et Ontariens à faible revenu ont évolué. Il y a désormais des domaines du droit qui ont une grande importance et incidence dans la vie des Ontariennes et Ontariens à faible revenu, pour lesquels les cliniques n’offrent pas de services de réforme du droit ni de causes types, etc. AJO a reçu de nombreuses recommandations favorisant le financement de services pour répondre à des besoins dans les domaines du droit qui sont mal desservis par les cliniques. Les domaines du droit les plus fréquemment évoqués étaient le droit du travail et le droit de l’immigration. De même, AJO considère qu’une portion du financement alloué aux cliniques spécialisées devrait être orientée vers l’élargissement des services dans les domaines dont les clients ont besoin.

Le financement sera réparti de façon égale entre les cliniques spécialisées en Ontario. Cela apportera à chaque clinique les fonds suffisants pour recruter un nouveau membre du personnel et laissera des ressources importantes (environ 600 000 $ par an) pour étendre les services afin de répondre aux nouveaux besoins des clients. Plusieurs possibilités d’utilisation de ce financement ont été notées jusqu’à présent : créer une nouvelle clinique spécialisée, fournir des ressources à une clinique spécialisée existante pour étendre les services, ou attribuer ce financement au niveau régional aux cliniques de services généraux. AJO n’a pas décidé quel modèle de financement sera choisi. AJO consultera les cliniques dans les prochains mois pour établir un programme pour les nouveaux services des cliniques.

Initiative no 4 : Élargir les services pour les communautés racialisées et vulnérables

La population à faible revenu en Ontario est de plus en plus racialisée. Les Ontariennes et Ontariens des communautés racialisées font également face à des obstacles particuliers à l’accès à la justice. Au fil des ans, le financement des cliniques communautaires n’a pas été ajusté pour prendre en compte ces changements. En conséquence, AJO considère qu’il est important d’améliorer le financement aux cliniques ethnolinguistiques pour qu’elles puissent élargir et améliorer l’accès à la justice et aux services pour les communautés racialisées de l’Ontario et les autres groupes vulnérables.

De ce fait, la quatrième initiative d’AJO consistera à allouer jusqu’à 1 million de dollars de financement annuel aux cliniques ethnolinguistiques d’AJO. Cela apportera à chaque clinique les fonds suffisants pour recruter un nouveau membre du personnel.

Initiative no 5 : Élargir les services des sociétés étudiantes d’aide juridique

AJO et le Régime d’aide juridique de l’Ontario ont apporté un financement à six sociétés étudiantes d’aide juridique (SEAJ) depuis leur création. Les SEAJ appliquent le test d’admissibilité financière des cliniques et sont financées par une partie du budget qu’AJO attribue aux cliniques. Traditionnellement, la proportion de ce budget allouée aux SEAJ est de cinq pour cent.

La cinquième initiative d’AJO consiste à fournir jusqu’à 700 000 $ de financement annuel aux SEAJ pour qu’elles élargissent leurs services. Ces fonds seront divisés en parts égales entre les sept sociétés étudiantes d’aide juridique que compte la province, notamment la nouvelle SEAJ de Lakehead University.

7. Mise en place et continuité

7.1 Collaboration

En plus des initiatives indiquées plus haut, AJO continuera à travailler avec l’ACJCO, les cliniques et les groupes de cliniques pour élaborer, gérer, évaluer et produire des rapports sur ce projet ambitieux de services aux clients. Par exemple, AJO s’est engagée à travailler avec les cliniques pour :

  • Établir des critères et un processus de traitement des demandes pour le financement provincial décrit dans l’initiative no 2;
  • Cerner les priorités et les processus pour les nouveaux domaines du droit mentionnés dans l’initiative no 3;
  • Élaborer les outils de rapport et de reddition de comptes appropriés;
  • Développer des priorités et des projets pour le financement après la quatrième année;
  • Consulter l’ACJCO, les cliniques et les groupes de cliniques sur d’autres questions au fur et à mesure qu’elles se présentent.

7.2 Planification de la mise en œuvre

Mettre en œuvre l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques demandera de l’organisation et de la patience.

Les initiatives soulignées dans cette note soulèvent des questions et problèmes nouveaux et parfois difficiles. D’un côté, de nombreuses cliniques ont demandé comment ces différentes initiatives s’articulent les unes avec les autres. Par exemple, certaines cliniques ont demandé comment une initiative visant à élargir les services en droit du travail sera coordonnée avec les plans de certaines cliniques de services généraux visant à étendre les mêmes services. D’autres cliniques ont demandé à AJO comment elle pouvait d’attendre à ce qu’elles prennent des décisions au sujet de la planification des services (et de l’effectif) à long terme en l’absence de décisions ou de directives définitives d’AJO quant au financement, aux priorités concernant les services, etc.

Ces questions illustrent et confirment que l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques est un processus et non pas un événement isolé ponctuel. AJO, l’ACJCO, les cliniques et les groupes de cliniques devront travailler ensemble pour répondre à ces questions à mesure qu’elles surviendront. En d’autres termes, tous les participants au processus d’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques ont la responsabilité de planifier leurs initiatives et de mener des consultations.

La mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques exigera des efforts soutenus, des ressources spéciales et l’engagement de répondre à des questions difficiles dans l’objectif d’offrir des services de plus haute qualité et plus accessibles aux clients. AJO, les cliniques et l’ACJCO devront coopérer pour mettre en place des services des cliniques innovants et accessibles, que les Ontariens et Ontariennes à faible revenu méritent et dont ils ont besoin.

7.3 Financement en cours

Les initiatives et la stratégie décrites dans cette note représentent le plan d’AJO concernant l’élargissement de l’admissibilité financière aux services des cliniques pour les trois premières années (de 2014-2015 à 2016-2017).

AJO tient à souligner de nouveau que cela ne signifie pas que le financement alloué lors des trois premières années est limité dans le temps ou qu’il sera réduit ou réévalué à la fin de l’exercice 2016-2017. Le financement apporté à une clinique dans le cadre du plan triennal d’AJO au titre de l’admissibilité financière viendra s’ajouter de façon permanente au financement de base de la clinique sur lequel elle pourra compter après 2016-2017.

Le gouvernement provincial a également informé AJO qu’elle recevrait un financement additionnel de 67 millions de dollars pour élargir l’admissibilité financière en 2017-2018. AJO n’a pas encore pris de décision quant à la répartition du financement pour la « quatrième année », elle a seulement indiqué que le financement de base accordé aux cliniques au cours des années précédentes sera maintenu.

L’engagement pris par la province d’augmenter le financement destiné à l’admissibilité financière en 2017-2018 (quatrième année) devrait donner l’occasion à AJO d’investir plus de 10 millions de dollars par an dans de nouveaux services offerts par les cliniques en 2017-2018 et au-delà. AJO ne prend aucune décision ni engagement concernant l’attribution du financement au-delà du plan triennal actuel. AJO considère qu’il est prématuré de prendre des décisions en la matière. Si l’augmentation du financement est prolongée, il serait toutefois possible de l’utiliser pour étendre une ou plusieurs des initiatives décrites ci-dessus. Un financement additionnel pourrait également être utilisé pour soutenir un nouveau projet.

7.4 Présentation de rapports et reddition de comptes

Il sera particulièrement important de s’assurer que le système d’aide juridique soit transparent et qu’il rende des comptes pour l’investissement considérable de fonds publics. En conséquence, AJO travaillera avec le gouvernement provincial, les cliniques et l’ACJCO pour élaborer un plan de présentation de rapports et de reddition de comptes approprié pour le nouveau financement au titre de l’admissibilité financière.

Pour toute question ou commentaire sur le financement relatif à l’admissibilité financière et le financement des cliniques, veuillez envoyer un courriel à .

Note de bas de page

1. AJO avait initialement évalué à 9,8 millions de dollars le financement additionnel qu’elle allouerait aux cliniques et aux SEAJ en 2016-2017. L’estimation révisée pour 2016-2017 (10,0 millions de dollars) comprend une hausse du financement de 200 000 $ par an pour les SEAJ dans le but de garantir un financement équitable entre les sept sociétés étudiantes d’aide juridique.

2. L’analyse de rentabilisation initiale pour l’élargissement de l’admissibilité financière d’AJO était fondée sur l’utilisation de la Mesure de faible revenu (MFR) (par personne et non par ménage). Pour se conformer à la stratégie approuvée par le gouvernement, AJO a utilisé la MFR pour déterminer le financement attribué aux cliniques qui ont moins de ressources par personne à faible revenu.

3. Orientation stratégique de la prestation des services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques, page 5. En pratique, ces engagements signifient qu’AJO ne dictera pas la façon dont une clinique doit dépenser le financement alloué au titre de l’admissibilité financière ou quels « nouveaux » services la clinique doit fournir. Chaque clinique reste maître de cerner les besoins de ses clients, d’établir ses priorités et ses modèles de prestation de service.

4. Orientation stratégique de la prestation des services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques, page 7.